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Voie de bus à Paris PV par caméra

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  • aviran #1 26-02-2018 16:31:37

    Bonjour, je suis conducteur d’un véhicule motorisé ayant fait l’objet d’une déclaration d’affectation au transport public routier de voyageurs. Je viens de recevoir un PV pour circulation dans une voie de bus réservée au transport public routier de voyageurs ... j’ai une licence de transport et une autorisation de transporter le public par tous véhicules. Je sais que les VTC ne sont pas autorisés à y circuler. Je sais aussi qu’il y a une jurisprudence (en cassation) qui a annulé une condamnation à cette même infraction à un LOTI. Je sais enfin que les consignes actuelles, sous la pression des taxis qui eux y circulent librement (même à vide) sont la sévérité. Moi j’etais en clientèle. Demande d’exoneration ou d’indulgence (je reconnais y avoir circulé ce jour là)? Merci d’avance.

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  • lavigie #2 26-02-2018 17:22:22

    Bonjour
    L'infraction est avérée si existe en début de voie le panneau B27a  qui signifie selon l'INSTRUCTION  INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE dans sa partie IV:
    Article 67-2. Voie réservée aux véhicules de transports en commun
    Le panneau B27a est employé pour indiquer que la voie est réservée aux autobus de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité compétente.
    Vous lisez qu'il ne s'agit pas de véhicule affecté à un transport public de personnes et encore moins de voyageurs .
    L'article  R411-8 du CR  autorise le Maire à prendre " des mesures plus rigoureuses"et non à diminuer ou supprimer les prescriptions du CR ou de l'IISR
    Donc pour autoriser une circulation  pour d'autres catégories de VL  sur cette voie réservée , la signalisation doit être différente , mais jamais installée .

    Cette contravention est à l'encontre du conducteur interpellé si article 412-7 du CR
    ou au titulaire du CI si R 121-6, 3°.
    Le taux  4bis étant le même sans perte de point de l'un ou l'autre , il est donc inutile de contester pour l'erreur éventuelle d'attribution de cette infraction .

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  • paturage44 #3 26-02-2018 19:57:21

    Bjr

    Citation de aviran
    Je sais aussi qu’il y a une jurisprudence (en cassation) qui a annulé une condamnation à cette même infraction à un LOTI.

    date ?

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  • lavigie #4 26-02-2018 20:11:31

    J'ai ça sous le coude ,
    l'OMP se pourvoi et gagne pour absence de vérification par le juge de l'autorisation de circuler sur voie bus avec la licence produite
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=8

    un autre
    "Attendu que, pour déclarer M. Constantin Y... redevable pécuniairement d'une amende pour la contravention de circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs relevée à l'encontre d'un véhicule immatriculé au nom de la société Classe affaires qu'il représentait, le jugement attaqué retient que ne peuvent circuler dans les voies réservées aux véhicules de transport public que ceux bénéficiant d'une autorisation délivrée par le préfet de police et que M. Y... n'en est pas titulaire ;

    Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié les faits et circonstances de la cause ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus, a justifié sa décision ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi ;"

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=9

    condamnation confirmée sur la forme
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=10

    confirmée sur le fond
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=23


    Il semble que les juridictions se basent sur l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001 ,que je n'ai pas le temps de chercher   listant les VL autorisés à circuler sur voies réservées .

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  • aviran #5 26-02-2018 23:18:06
    Citation de paturage44
    Bjr

    Citation de aviran
    Je sais aussi qu’il y a une jurisprudence (en cassation) qui a annulé une condamnation à cette même infraction à un LOTI.

    date ?

    Cour de Cassation Chambre Criminelle du 3 mai 2007 06-86.466 décision attaquée : juridiction de proximité de Paris du 13 juin 2006

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  • aviran #6 26-02-2018 23:28:56

    Merci beaucoup pour ces commencements de réflexion qui m’orientent sans conviction vers une demande d’indulgence. J’ai été verbalisé et réprimé au titre de l’art R412-7 code de la route description de l’infraction : circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs et j’ai bien en ma possession une autorisation à exercer la profession de transporteur public routier de personnes au moyen de tous véhicules. C’est quand même très proche comme nuance je trouve.l’indulgence devrait passer en reconnaissant l’infraction. La signalisation B27a (ainsi que pannonceaux) est présente.

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  • lavigie #7 27-02-2018 02:36:12
    Citation de aviran

    Citation de paturage44
    Bjr

    Citation de aviran
    Je sais aussi qu’il y a une jurisprudence (en cassation) qui a annulé une condamnation à cette même infraction à un LOTI.

    date ?

    Cour de Cassation Chambre Criminelle du 3 mai 2007 06-86.466 décision attaquée : juridiction de proximité de Paris du 13 juin 2006

    Cet arrêt concerne l'absence de réponse du juge à rechercher l’arrêté    autorisant à circuler sur voies réservées le VL du conducteur  ou son titulaire .

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  • lavigie #8 27-02-2018 02:57:46
    Citation de aviran
    . J’ai été verbalisé et réprimé au titre de l’art R412-7 code de la route description de l’infraction : circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs .

    Cet article est à l'encontre du conducteur interpellé
    ce qui ne semble pas etre votre cas . Pourtant vous confondez aussi comme si vous aviez reçu personellement la verbalisation .
    Comment est libellé l'entete introductive de l'avis , en haut à gauche?

    "III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."

    Le PV , natinf 24090,  ne rapporte pas l'identité du conducteur , il ne peut donc exister une répression de classe 4 à son encontre.

    C'est donc un vice de forme

    Pour un conducteur non interpellé , et donc un avis envoyé vers le titulaire du CI le bon article est R121-6,3° du CR natinf 24087. même taux , mais le PV serait correct

    La contestation sera valable à exciper si vous joignez la licence d'exploitation et l'arrêté autorisant le VL à circuler sur voies réservées et un ou 2 arrêts de cassation .

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