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Vitres teintées : le premier PV a été annulé

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  • La Rédaction #1 13-10-2017 10:57:00

    Alors que le surteintage des vitres est interdit depuis le 1er janvier 2017, le premier automobiliste verbalisé pour ce motif a pu faire annuler son PV.

    Lire la suite
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  • JPAL #2 13-10-2017 12:45:08

    Bonjour
    Quelle est la date du jugement du tribunal ?
    Le ministère public s'est-il pourvu en cassation ?
    Avez vous le texte du jugement pour voir quels sont les "considérant" ?

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  • lavigie #4 13-10-2017 13:54:25
    Citation de Alain blanche
    Le 2 eme moi j l ai fait annuler il y a 6 mois

    Bonjour
    Nous sommes interessé de connaitre les moyens produits pour votre contestation
    c'est un sans suite  de l'OMP ou une relaxe du tribunal  ? et quelle ville de l'OMP ?

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  • lavigie #5 13-10-2017 14:00:13

    Bonjour

    Voila le courrier que je préconise pour la contestation .



    LRAR n°…..  du

    REQUËTE EN EXONERATION

    Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de

    Conducteur du véhicule immatriculé …… j’ai été intercepté et verbalisé pour :
    Conducteur circulant avec un véhicule dont les vitres avant ne respectent pas les conditions de transparences à la lumière faits prévus par article R316-3 alinéa 2 et réprimé par R316-3-1 du CR natinf 35050.

    Je conteste cette contravention sur la forme .

    L’article R316-3  base de la poursuite concernant la transparence des vitres avant, impose un seuil métrologique de 70% de transmission de la lumière.

    La valeur de transmission de la lumière n’a pas été recherchée par le verbalisateur.
    L’infraction fut estimée par la seule observation visuelle subjective , alors que la constatation de cette infraction doit se faire en référence de l’alinéa 2 de l’article R316-3 du CR  par une lecture objective d’un appareil indiquant la valeur de transmission de la lumière, ou en déduction, par   la constatation d’une apposition d’un film teinté sur le vitrage existant aux normes de 30%.

    « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. »

    L’insuffisance de transmission de la lumière n’étant pas démontré dans le PV  au sens de  l’alinéa 2 l’article R316-3 , cette mesure étant absente du PV,  la constatation d’infraction et sa répression de l’article R316-3-1 sont sans fondement .
    La contravention étant viciée sur la forme,
    Je sollicite, Monsieur l’officier du Ministère public le classement sans suite de cette contravention.

    A défaut vous voudrez bien me faire citer à la juridiction compétente de mon lieu de résidence.

    Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
                         Signature

                         PJ :  FRE et ACO










    ….

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  • paturage44 #6 13-10-2017 14:11:32

    Bjr Alain Blanche

    Citation de Alain blanche
    Le 2 eme moi j l ai fait annuler il y a 6 mois

    si vous avez obtenu un jugement, merci de nous en faire une copie anonymisée ...

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  • COLO4 #7 15-10-2017 08:29:30

    Réactions affligeantes, tant me semble justifiée cette mesure.
    Qu'un plouc de l'Eure est obtenu la relaxe devant le tribunal de Bernay est à l'image de la connerie départementale...

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  • paturage44 #8 15-10-2017 10:44:01

    Bjr

    Citation de COLO4
    Réactions affligeantes, tant me semble justifiée cette mesure.
    Qu'un plouc de l'Eure est obtenu la relaxe devant le tribunal de Bernay est à l'image de la connerie départementale...

    Les juges en poste dans l'Eure viennent parfois de Paris .. ou de la région parisienne ... par le train c'est assez vite fait ...

    De toute façon, il est clair qu'il faudra voir les décisions des Cours d'Appel puis de la Cour de cassation pour être fixé ....

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