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vitres avant surteintées

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  • lavigie #1 28-11-2018 22:04:32

    Bonjour
    Enfin un arrêt conforme à l'article de poursuite  après 2 arrêts en violation du texte .
    Pour en définitive  non description des conditions de verbalisation sur l'insuffisance de transparence des vitres et sans mentionner qu'il s'agit des vitres avant .

    Pourvoi formé par l’OMP  contre une relaxe .

    "...le juge  (de police ) relève qu'aucun élément objectif ne résulte de la procédure permettant de caractériser le pourcentage de facteur de transmission régulière de la lumière, lequel constitue un élément de l'infraction ; qu'il ajoute que l'apposition de films sur les vitres d'un véhicule ne constitue une opération illicite que si elle est susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres avant du véhicule, ce que les constatations opérées n'ont pas caractérisé ;
    le jugement n'encourt pas la censure, dès lors que le procès-verbal de contravention, n'ayant pas précisé concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante, il n'a pas comporté de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;..."

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du mardi 13 novembre 2018
    N° de pourvoi: 18-80945

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=13

    Le même jour avec le même président la cour à rendu un arrêt contraire sur le pourvoi de l'OMP pour circonstances décrites .

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=14

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  • idiot gene #2 29-11-2018 02:34:25

    Bonjour Lavigie

    Ce président ne fait pas dans la demi-teinte tongue il a du se dire après le 1er... roll A la réflexion roll cool

    Je parie que, tout petit, il devait adorer les parties de cache-cache ou "1,2,3, soleil!" icon_mrgreen

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  • paturage44 #3 29-11-2018 08:36:26

    Bonjour Lavigie,

    Citation de lavigie

    Le même jour avec le même président la cour à rendu un arrêt contraire sur le pourvoi de l'OMP pour circonstances décrites .

    Je ne partage pas votre analyse ...
    Ces arrêts ne sont pas des "arrêts contraires" puisque comme vous le dîtes d'ailleurs vous-mêmes, les circonstances ne sont pas les mêmes ... et  la Cour de cassation en tire les conséquences logiques ... notamment sur la notion de "constatations au sens de l'article 537"




    à noter d'ailleurs que dans ce dernier arrêt, ce n'est que postérieurement au PV, soit environ 2 mois plus tard, que les "constatations" ont été précisées par le FDO ... dans un "procès verbal de renseignement"


    "Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal de contravention, complété par le procès-verbal de renseignement du 6 mars 2017, que, d'une part, nonobstant le défaut du visa à la prévention de l'article R. 316-3-1 du code de la route, M. X... a été poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions énoncées à l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres avant d'un véhicule et qu'il a été mis en mesure de préparer sa défense, d'autre part, l'agent verbalisateur a relevé que la transparence des vitres n'était pas suffisante dès lors qu'il n'était pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle routier dont le prévenu a été l'objet par l'effet de la pose d'un film noir à l'intérieur des vitres latérales avant lesquelles étaient sur-teintées, le tribunal a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;"


    Lorsqu'un FDO est paresseux au moment de la rédaction du PV, et que l'OMP puis le juge du fond n'ont pas l'intelligence et la conscience professionnelle élémentaire de lui demander de préciser ses constatations (au sens de l'article 537), la relaxe s'impose ... ET UNIQUEMENT DANS CE CAS ...

    Mais cette règle s'applique à tous les PV pour toutes les infractions : un PV doit comporter des constatations ou bien être complété pendant la procédure ...

    Ce qui est sanctionné ici c'est l'impéritie du FDO et de l'OMP de La Roche sur Yon ...puisqu'il aurait fallu compléter le PV par un rapport complémentaire ...

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  • paturage44 #5 12-12-2018 08:52:02
    Citation de lavigie
    relaxe confirmée
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1

    oui, la relaxe est confirmée mais est confirmée également la règle, contrairement à ce qu'avaient anoncés un certain nombre d'avocats prétendument spécialistes du droit routier, que l'appareil de mesure n'est pas obligatoire pour verbaliser ...

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