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vignette crit air au 01 01 2020

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  • idiot gene #2 17-01-2020 12:05:22

    Bonjour,

    la seule chose que je trouve pour l'instant dans la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités en utlisant la fonction recherche dans le texte (pas de "vignette" ni "critair" ni "vendeur" mais bien "location = 2 occurrences c'est

    Citation de article 74
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, et notamment de :
    1° Fixer, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices respectivement définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, des obligations progressives dans le temps d'une proportion minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules lourds acquis ou pris en location chaque année pour renouveler ou compléter leur parc ;
    2° Fixer des obligations progressives dans le temps d'une proportion minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de contrats de services conclus par ces mêmes pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.

    Cela semble concerner les PL et véhicules publics, pas les VL particuliers ou d'entreprises. Et sans précision de date effective.

    mais comme je l'avais dit ici https://www.auto-evasion.com/forum-auto … 54535.html c'est plus qu'une loi-valise, c'est une loi 44T de valises!
    Faut chercher, voir les renvois...qui n'ont pas encore été corrigés dans le JO...sans compter des dates étalées dans le temps...

    Si tout ça 'est pas fait exprès pour qu'on s'y perde, se décourage et n'ait pas le temps de s'unir pour contester (vu que les journalistes sont trop fainéants ou incompétents pour lever les lièvres - comme par exemple l'obligation ABROGEE d'avoir un éthylotest à bord - ce qui laisse supposer qu'il y a bien eu une arnaque d'Etat à ce propos en faveur de copains ou de la famille d'énarchistes).

    Ca aurait été bien (on peut rêver) que clubic mette la référence pour voir si ça y est vraiment ou s'ils ont extrapolé le texte ci-dessus.

    l'article sur les vignettes ne semble pas avoir été modifié à ce jour https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … oldAction=

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  • 45phh #3 17-01-2020 21:27:23

    bjr

    c est encore un truc bien tordu

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