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vice de procédure contestation

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  • AdrDMIS096 #1 29-11-2018 17:42:25

    Bonjour,
    Je vais essayer de faire simple mais on m'a dit qu'il y avait des pointures en procédures sur ce forum.
    Par avis du 14 août j'ai reçu un PV pour téléphone au volant. Or en regardant de plus près l"avis j'ai trouvé que le lieu de l'infraction était très imprécis : seulement le nom de la départementale  et la commune (pas de nom de rue etc). J'ai contesté pour vice de forme du fait de l'imprécision du lieu de l'infraction. 3 semaines plus tard je reçois un refus par l'omp SANS AUCUN MOTIF en me demandant de régler l'amende dans les 30j si je ne voulais pas avoir à recouvrir l'amende au trésor public et qu'à défaut de paiement, je comparaitrai devant la juridiction compétente.
    J'ai renvoyé un courrier recommandé avec AR tout d'abord pour m'étonner de la non justification et signature fonction de cet omp et aussi pour surtout mentionné le fait qu'en tant que représentant de l'état il n'avait pas à m'obliger à payer ce n'est pas son rôle et que s'il maintenait sa décision je demandais à comparaître.
    Par avis du 22 novembre 18 et par décision du ministère public du 9 novembre, je reçois un avis d'amende majoré à payer sous 30j. Or dans le cadre d'une contestation  l'OMP n'a pas a demandé au trésor public l'envoie d'une AFM dans la mesure où en plus de cela, j'avais demander à comparaître.
    J'ai appelé le tribunal de police pour plus de renseignements qui m'a dit que le 15 novembre un huissier a été saisi pour me donner une demande de comparution en février.
    De ce fait, est ce que pour le premier vice de forme + l'irrégularité de la procédure (envoie d'une AFM malgré le maintien de ma contestation avant le courrier de comparution) permettrait au juge de classer sans suite mon affaire.
    Je vous remercie beaucoup pour votre aide (j'espère avoir été clair et concis car ce n'est pas évident)
    Bien à vous

    0
  • lavigie #2 29-11-2018 19:08:20

    Bonjour

    Citation

    De ce fait, est ce que pour le premier vice de forme + l'irrégularité de la procédure (envoie d'une AFM malgré le maintien de ma contestation avant le courrier de comparution) permettrait au juge de classer sans suite mon affaire.

    La réponse est non
    Le motif de contestation est irrecevable pour cette infraction .
    L'infraction est constituée pour tenue en main d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation .
    Le VL circulait sur la départementale que la constatation soit faite au PK AA ou au PK ZZ  ou sans PK du tout,  l'infraction reste la même et est verbalisable  .
    Le conducteur n'ayant pas été intercepté vous ne devez pas être poursuivi en responsabilité pénale , c'est ce point qu'il fallait contester et les circonstances inconnues de constatation .
    D'autant qu' en lecture  de l'avis tronqué mis en ligne en septembre  c'est la brigade motorisée qui a constatée,  et si les motos ne sont pas capable d'intercepter c'est de l’impéritie caractérisé comme dirait paturage .

    Le fait que l'OMP déroge a la prescription de l'article 530-1 du CR n'annule pas la poursuite , c'est une mise en garde amiable en retour de votre courrier peu convainquant d'avoir à payer l'amende forfaitaire ;

    Citation

    plus tard je reçois un refus par l'omp SANS AUCUN MOTIF en me demandant de régler l'amende dans les 30j

    L'OMP ne lit pas toutes les requêtes , il a des administratifs qui font le tri avant de lui transmettre les motifs réellement litigieux .
    C'est la raison d'un retour de courrier impersonnel et non identifié du nom de l'OMP effectué par son bureau .
    Par contre si dysfonctionnement du service , dans  l’ignorance d'envoi de ce courrier  , en l'absence de paiement de la forfaitaire ,   le logiciel de gestion de l'OMP  indique qu'il est temps d’éditer la majorée .


    effectivement il n'a pas à juger de la pertinence des moyens de contestation et doit sauf irrecevabilité sur la forme de la requête transmettre le dossier pénal au tribunal  , et il ne doit pas éditer un titre exécutoire .

    Vous devez demander en LRAR  l'annulation de ce titre et la citation aux fins de comparution
    et rappeler,  si vous y tenez les termes de l'article L212-1 du CRPA concernant l'identification formelle de l'OMP sur cet acte unilatéral  qui n'en n'est pas un puisque amiable non prévu par les textes et ne constitue pas une notification individuelle ni un report de prescription de la poursuite .

    Attendez ensuite la citation à comparaitre pour savoir si l'article de  prévention   persiste  sur la responsabilité pénale du conducteur  (natinf 23800), alors que le PV l'ignore ce qui serait une exception préjudicielle à faire valoir avant tout débat .

    Ensuite si rejet et continuation , l’identité du conducteur n’étant pas établie par le PV qui fait foi , et étant le titulaire du certificat d'immatriculation  , sans écrit ou témoins attestant votre présence ailleurs le jour et l'heure de la constatation de l'infraction , vous serez reconnu coupable de l'infraction  de l'article R412-6-1 du CR,  mais pas responsable , et condamné en redevabilité pécuniaire de l'article R121-6, 2°du CR (natinf 32124) à  une amende minimum de 135€ et maximum de 750€ + 31 € de frais  , moins 20% sur l'ensemble  pour paiement dans le mois qui suit la comparution .
    Cette condamnation ne sera  pas assortie administrativement  à retrait de points ultérieurs.

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  • AdrDMIS096 #5 29-11-2018 21:18:03

    Merci beaucoup pour ces réponses très détaillées et techniques. Simplement j'avais oublié de préciser que j'avais été arrêté bar une brigade ce qui change la donne "pénalement".
    Me confirmez-vous donc que l'irrégularité de la procédure, notamment concernant l'envoie de l'AFM (avant la convocation de citation) malgré ma requête préalable, ne me permettra pas, de demander la cessation des poursuites au juge in limine litis ?
    Dans ce cas, pensez-vous si je fais annuler l'afm et que j'envoie ensuite la somme de l'af initiale à Rennes annulerait "l'action publique" ? (Ce qui serait plus judicieux cependant si mes chances de cessation des poursuites son minces)
    Encore merci pour votre aide.
    Bien à vous

    0
  • Tiger33 #6 29-11-2018 21:20:46

    bonsoir lavigie
    non ce n'est pas mon style de supprimer tu le sais bien
    c'est juste que le post existait déjà sur ce sujet…….
    tiger

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  • lavigie #7 29-11-2018 21:22:18
    Citation

    Simplement j'avais oublié de préciser que j'avais été arrêté bar une brigade ce qui change la donne "pénalement".

    Pouviez pas l’écrire au début ?
    Je ne peux rien pour vous dans ces conditions
    30 minutes de perdues
    a si je peu vérifier quelque chose   si vous me donnez le numero de l'amende majorée .

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  • AdrDMIS096 #8 29-11-2018 21:25:33

    Je suis vraiment désolé, je pensais que cela était systématique, mais en parcourant le forum, j'ai pu constater que certains recevaient ce genre d'avis de contravention sans avoir été arrêté. J'aurai tout de même eu un début de réponse et enrichi ma culture en matière de CPP.
    Bien à vous

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