L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Verbalisation Stationnement sur Parking Privé d'entreprises

Répondre
  • mrpochpoch #1 06-12-2016 12:20:26

    Bonjour,

    Malgré le fait que ce sujet ait été traité à de nombreuses reprises sur ce forum, j'aimerais avoir vos lumières sur le cas suivant :

    Mon entreprise est située dans un "parc d'entreprises" disposant d'un ensemble de places de stationnement, avec barrière d'accès à l'entrée de la zone. Cette barrière est activée par un "Bip" remis dans chaque entreprise aux salariés autorisés à accéder à la zone et aux places de stationnement. Les salariés autorisés à se stationner dans la zone doivent également afficher un macaron derrière leur pare-brise.

    Le problème est que la barrière d'accès à l'entrée de la zone s'ouvre également avec un digicode, pour les livreurs ou visiteurs, mais dont le code est connu de tous ! et donc un grand nombre de personnes normalement non autorisés à se stationner par leur entreprise le font quand même ...

    Récemment, une communication générale a été effectuée au sein de ma société afin de rappeler les règles d'accès à la zone et les règles de stationnement à l'ensemble des salariès...

    Ce courrier indique que des sanctions seraient prises à l'encontre des propriétaires des véhicules stationnés sur lesquels le macaron ne serait pas apposé, et qu'un accord avait été passé avec les autorités pour permettre la verbalisation des véhicules non autorisés à stationner dans la zone...

    Sur quelles bases ces verbalisations seraient t'elles possibles ?
    Est-ce du pipeau de la part de la direction de l'entreprise ?
    Il me semblait que les FDO ne pouvaient pas verbaliser sur un parking privé, non ouvert à la circulation publique, puisque équipé d'une barrière d'accès à l'entrée de la zone... ?
    Hormis les cas de stationnement abusif pour lesquels le propriétaire des lieux peu demander la mise en fourrière du véhicule contrevenant, les FDO peuvent t'ils verbaliser et mettre en fourrière des véhicules stationnés sur un parking privé ?

    Merci de vos avis éclairés,
    cdt,
    MrPochpoch.

    0
  • lavigie #2 06-12-2016 12:54:53

    Bonjour
    Rien de changé . Voie privée fermée à la circulation publique hormis crime ou flagrant délit la police ou gendarmerie ne peut pénétrer .
    Et verbalisé pour quel motif ?
    L'abusif n'est pas applicable sur terrain privé .
    Seul est possible la procédure d’enlèvement de VL laissé sans droit ni titre ( délai 10 jours à un mois minimum avant enlèvement )

    0
  • mrpochpoch #3 06-12-2016 13:01:03

    Merci Lavigie,

    La direction du site fait donc de l'enfumage dans sa communication.

    Ils continueront donc à poser des petites affiches "défense de stationner - parc privé" sous les essuies-glaces des véhicules !

    cdt,
    MrPochpoch.

    0
  • VirgIu7835 #4 20-09-2019 09:28:52

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un bâtiment dans une zone d'activité privé. J'ai de part mon acte de vente une servitude permanente et perpétuel de stationnement devant mon local de 20 m x 20 m. jusqu'à présent nous n'avions jamais regardé qui se garé où quand il venait voir telle ou telle activité. Aujourd'hui il y a un nouveau propriétaire du bâtiment mitoyen au mien ( il a fait des box de stockage) moi j'ai loué mon local pour une association qui donne des cours de danse et fitness. Certaines heures il a beaucoup de clients et du coup ces clients prennent les places du bâtiment d'à côté qui je le rappelle sont inoccupées. De plus je précise qu'il n'y a ni peinture au sol ni arceaux sur ce grand parking devant ces deux bâtiments.
    A ce jour le propriétaire me menace de constat d'huissier et me somme de ne pas occuper son parking. Personne est en mesure de me donner la législation d'un parking privé ouvert au public. Qu'est ce que je risque ? merci de vos réponses.

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous