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Verbalisation à la volée de 2 PV

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  • qlem5 #1 28-01-2018 18:11:56

    Bonsoir,
    Je vous explique mon soucis :

    Pendant mes vacances à la montagne cet hiver fin décembre, j’ai été apparemment verbalisé à la volée pour 2 infractions reçues début janvier chez moi, qui sont : franchissement de ligne continue + conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard des circonstances.
    J’ai trouvé ça d’autant plus bizarre car premièrement il n’y avait pas un chat sur la route, ni même de marquage ( route de montagne ) et deuxièmement car les 2 PV sont dressés exactement au même jour et à la même heure.

    PV franchissement :
    -> date et heure : 26/12/2017 à 16:15
    -> lieu : départementale D125 à Signac (31)
    -> prévue par art R 412-19 al 1 du C de la route
    -> réprimé par art R 412-19 al 3 et 4 du C de la route

    PV « vitesse excessive » :
    -> même date même heure même lieu
    -> prévu par art R 413-17 art L 121-3 art R 121-6 8• du code de la route
    -> réprimé par art R 413-17 paragraphe IV du code de la route


    Je pense contester ces 2 PV qui me semblent très douteux, cependant je veux d’abord créer une argumentation solide avant d’envoyer ma LRAR.
    Je pensais axer la contestation du franchissement sur le fait qu’il n’y a absolument aucune indication sur le lieu exact, et qu’une départementale est très grande et le marquage n’est pas toujours le même.
    Pour celui de la « vitesse excessive » j’hesite un peu, en ayant survolé les articles sur internet il était écrit que c’était dû au fait d’aller vite dans des zones inadéquates telles les passages piétons, zones de travaux etc.. là encore c’était le désert absolu !
    Je n’ai jamais reçu de PV mis à part de stationnement, donc je ne suis pas vraiment un expert en la matière... quelqu’un aurait un avis sur comment je pourrais articuler mon courrier?
    Merci, et bonne soiree à tous

    images
    0
  • lavigie #2 28-01-2018 18:44:05

    Bonjour
    Le PV de franchissement de ligne continue axiale sur le fondement de  l’article  R 412-19 al 1 du C de la route impose l’identification du conducteur, responsable pénal.
    Le PV est-il adressé au conducteur ou au titulaire du certificat d’immatriculation ? (en haut à gauche de l’avis )

    Si au conducteur,  c’est un vice de forme puisque le VL n’a pas été intercepté et le conducteur non identifié. C’est même un faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique. Ce faux vous porte préjudice puisque vous êtes mis en cause d’infraction donnant lieu à retrait de points alors que vous n’êtes pas le conducteur.
    Attestation écrite ou témoins déclareront votre présence ailleurs au moment de l’infraction.

    Le lieu de l’infraction constatée doit être suffisamment précis pour pouvoir vérifier l’existence d’une ligne continue et par la même la validité du PV
    Ici le lieu de l'infraction n'est pas défini .


    Le PV « vitesse excessive » :
    -> même date même heure même lieu

    N’est pas prévu par R413-17 du CR si l’avis est  à destination du titulaire du CI (en haut à gauche de l’avis )
    Il est prévu par R 121-6 8• du code de la route et réprimé par art R 413-17
    L’avis doit être à destination du titulaire du CI

    Le PV que vous n’avez pas mais que vous pourrez obtenir si citation au tribunal, doit comporter en informations complémentaires les circonstances  de constatation de vitesse excessive

    Explication

    Conduite d’un VL à une vitesse excessive eu égard les circonstances. R413-17 cas 4 bis natinf 213  dépistage DIA/STUP vers le conducteur 
    Ou le titulaire du CI ,L121-3 , R121-6 , 8° du CR N 25390


    La vitesse observée est subjective et n’est pas déterminée par métrologie objective et légale.
    (L’avis de contravention  n’est pas édité avec les circonstances éventuellement inscrites sur le PVE)


    .Le PV doit mentionner les circonstances d’observation par le verbalisateur
    Sur un plan général d’une part, mais à préciser dans le PV
    -    « Non maitrise de la vitesse par conducteur.. »

    -Etat de la chaussée (description de la dégradation ou de la restriction)
    -Conditions de la circulation (descriptions des difficultés de trafic, T1, T2, T3)
    -Obstacles prévisibles ou signalés (protection accident, entrave de la voirie, éboulis, manifestation …) (R413-17,§II)
    Ou
    Sur un plan exhaustif, d’autre part,  un des alinéas du §III
    -« Conducteur ne réduisant pas la vitesse de son VL … (l’un des alinéas) »


    L’absence de circonstances ne permet pas la qualification de l’infraction.
    La contravention devra être classée sans suite, ou si celle-ci doit être poursuivie devant une juridiction, faire l'objet dans la décision de justice à intervenir, des motifs propres à justifier le jugement ou l'arrêt rendu, l'insuffisance ou la contradiction de ces motifs équivalent à leur absence selon les dispositions de l'article 593 du Code de Procédure Pénale.

    https://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COU … 27-0787331
    https://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COU … 01-0881899

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  • qlem5 #3 28-01-2018 19:22:03

    Bonsoir,
    Merci pour votre réponse et pour les explications apportées.

    Le PV est adressé au titulaire de la CG ( moi ), il est cité «  le véhicule dont le CI est établi à votre nom a fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction ci-dessous ».
    Là tout devient encore plus flou, étant donné qu’il n’y a eu aucun contrôle.

    J’ai cerné votre point de vue concernant la vitesse excessive -subjective-, qui dit que l’article par lequel je suis réprimé n’est pas prévu pour ces circonstances car il est à destination du titulaire du CI, et non au conducteur.
    Cependant je le cerne un peu moins pour ce qui est du franchissement de ligne continue.
    Il manque des informations sur les circonstances exactes et sur le fait qu’ils ont dressé le PV au titulaire du CI et non au conducteur.
    Comment est-ce que je pourrai mettre cela en forme par écrit?

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  • lavigie #4 28-01-2018 19:49:14
    Citation de qlem5
    Bonsoir,
    Merci pour votre réponse et pour les explications apportées.

    Le PV est adressé au titulaire de la CG ( moi ), il est cité «  le véhicule dont le CI est établi à votre nom a fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction ci-dessous ».
    Là tout devient encore plus flou, étant donné qu’il n’y a eu aucun contrôle.

    J’ai cerné votre point de vue concernant la vitesse excessive -subjective-, qui dit que l’article par lequel je suis réprimé n’est pas prévu pour ces circonstances car il est à destination du titulaire du CI, et non au conducteur.
    Cependant je le cerne un peu moins pour ce qui est du franchissement de ligne continue.
    Il manque des informations sur les circonstances exactes et sur le fait qu’ils ont dressé le PV au titulaire du CI et non au conducteur.
    Comment est-ce que je pourrai mettre cela en forme par écrit?

    Mettez en ligne en entier les 2 avis de contravention car je ne peut argumenter si les informations que vous pourriez me donner sont partielles ou inversées .
    Vous aurez demain matin 2 courriers de contestation .

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  • qlem5 #6 29-01-2018 11:32:26

    Bonjour,
    J’ai bien reçu les 2 courriers, je vous remercie énormément pour cela !!
    Je conteste par internet, je vous tiendrai au courant du dénouement.
    En vous souhaitant une bonne journée

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  • qlem5 #7 08-05-2018 20:50:06

    Bonsoir,

    Je vous écris pour donner des nouvelles de ces PV :

    J'ai été convoqué au tribunal de St-Gaudens le 17 au matin à 9h00... initialement prévu au tribunal de chez moi mais l'huissier de justice s'étant trompée elle m'a annoncé que je devais me rendre à + d'1h:30 de chez moi en pleine semaine, génial !!!

    Pour les motifs, il est mentionné les 2 PV + " redevable de l'amende pour le franchissement de ligne continue ".
    Je ne sais pas ce que je dois faire ou dire, car je n'ai jamais mis les pieds dans un tribunal !!!
    Quelqu'un pourrait me guider?

    En vous souhaitant une bonne soirée

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  • AleuAaG901 #8 05-06-2020 14:45:56

    Bonjour,

    J'ai reçu exactement (mais alors très exactement les deux mêmes amendes !

    Seule différence, le véhicule appartient à une société.

    Avez-vous eu gain de cause ?

    Les lettres de contestations ci-dessus sont elles applicable à mon cas ?

    Merci beaucoup !!!

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