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Vente véhicule non validé et amende qui en découle.

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  • Fred05 #1 23-06-2020 20:00:18

    Bonjour à tous.
    J ai reçu une amende majoré de 375€ Pour franchissement  de ligne blanche dans une ville où je n ai pas mis les pieds depuis 10ans sans aucun préavis pour un véhicule vendu 1 an et demi auparavant.
    Du coup dépose d un courrier au trésor public avec acte de vente et copie d écran de ma déclaration de vente en ligne ainsi que la mise norme des papiers par le nouveau propriétaire. Le tout devait être transféré au ministère public.
    Aujourd’hui courrier de saisie sur salaire dans la boîte au lettre.
    Que dois-je faire pour annuler cette procédure rapidement sachant que je n ai absolument rien à me reprocher.
    Merci pour vos réponses.

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  • lavigie #2 24-06-2020 06:05:52

    Bonjour
    La reclamation de l'amende majorée s'effectue en LRAR aupres du ministere public du tribunal auteur de la décision .
    JAMAIS AU TRESOR PUBLIC qui ne fait qu’exécuter un jugement

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  • Fred05 #3 24-06-2020 06:52:49

    Bonjour lavigie.
    J ai bien compris que c était directement avec le ministère public. Mais c est les personnes du trésor public qui m ont de procéder de la sorte en leur donnant tous les justificatifs et qu ils géreraient cela avec le ministère public. Apparement ils ont oublié quelque chose.
    Merci quand même pour la réponse. Je vais me présenter sur place ce matin et on verra.
    Bonne journée

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