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Validité PV stationnement sans indication d'adresse

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  • Phocéenne 08 #1 28-04-2012 08:50:21

    Bonjour,

    J'ai été verbalisée pour être restée quelques minutes le long du trottoir dans une rue large, mais où il est interdit de stationner.
    Or, le PV n'indique pas le lieu de l'infraction, comme vous pouvez le constater sur la P.J.N°2.
    Merci de me dire si je dois régler ce PV, qui est le premier de ma vie (j'ai 60 ans).
    Dans le cas contraire, quelle est la procédure ?

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  • daniel303 #2 28-04-2012 09:22:50

    bonjour,

    c'est une verbalisation pour stationnement en double file, à mon sens pas besoin d'adresse vu que c'est interdit partout icon_cool

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  • lavigie #3 28-04-2012 09:23:42

    Bonjour
    C'est un exemple de mauvaise foi et  d'absence de formation  d'un agent de la PN de Marseille .

    Absence de l'article (R417 ne veut rien dire ) , absence de lieu d'infraction .
    Mais la case stationnement interdit double file est cochée .
    Cette prescription est valable sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de France .Donc peu importe l'adresse .
    Il est impossible de contredire que votre VL était en stationnement le long du trottoir et non en double file .
    En l'absence d'adresse , nous ne savons pas quel est la réglementation du stationnement , autre que double file , dans la voie , ou parking . Et cette autre prescription éventuelle n'est pas l'objet du TA .
    A ce stade je ne peux rien conseiller .

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  • Phocéenne 08 #4 30-04-2012 08:39:05

    Merci de votre réponse, mais je n'étais pas endouble file, simplement le long du trottoir...
    La particularité marseillaise, comme souvent...

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  • paturage44 #5 30-04-2012 09:59:00
    Citation de Phocéenne 08
    Merci de votre réponse, mais je n'étais pas endouble file, simplement le long du trottoir...
    La particularité marseillaise, comme souvent...

    Bonjour,

    Non, ce n'est pas une "spécialité" marseillaise ..

    Le faux PV de double file est un faux PV dont on retrouve assez régulièrement des mentions sur le forum.

    On pourrait presque dire qu'il s'agit d'un "classique" .


    Voir par exemple :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/comment-contester-un-pv-abusif-double-file-alors-que-stationne-normal/226992.html

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  • Aléa #7 30-04-2012 13:41:34

    Bonjour,

    Citation de Phocéenne 08
    Donc un" faux PV" est légal et n'est pas contestable ?

    Au regard de l'article 537 du CPP, on peut le dire comme ça icon_confused

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