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texte de loi sur les places de parking privés

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  • ptibou #1 21-07-2005 09:13:53

    bonjour,
    je cherche un texte de loi qui pourrai m'expliquer qui défini les places réservées sur un parking privé.
    je vous explique je travail dans un immeuble ou se trouve plusieurs société et est affecté à cet immeuble un parking soit disant privé mais bizarrement il n'y a jamais de place et encore moins celle qui m'est soit disant réservé. Ne voulant pas faire d'histoire je me met donc là où je trouve de la place qui par conséquent prend la place de quelqu'un d'autre.(et donc fini par faire des histoires  :cry: )
    Et voila 3 fois que je retrouve ma voiture bloqué par la personne à qui j'ai du malheureusement prendre la place (ne pouvant faire autrement) donc j'aimerai savoir deja si elle en a le droit ? qu'est ce que je peux faire?et surtout qu'ai je le droit de faire? Ne trouvant pas de réponse sur internet j'espére en trouver ici.
    Par avance merci à ceux qui pourront me répondre

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  • Aléa #2 21-07-2005 09:18:06

    Bonjour,

    Les régles de stationnement sur un parking privé sont du ressort d'un  règlement interne aux utilisateurs.

    Pour ce type de comportement vous ne trouverez pas de texte dans le code de la route.

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  • pippo #3 21-07-2005 09:45:29

    C'est le réglement de la copropriété, mais la personne a pas le droit de bloquer votre voiture ...
    Je sais même pas si dans ce cas la, la police a pas le droit de verbaliser, bien entendu il faut qu'elle est le droit de rentrer sur les parties communes ce qui est souvent le cas !
    Aléa ? Droit ou pas pour verbaliser un stationnement génant sur parking privé ?

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  • Aléa #4 21-07-2005 10:00:18

    Bonjour,

    Tout dépend ce qu'on appelle parking privé. J'ai cru comprendre qu'il y avait des places affectées, c'est donc, à priori, du pur privé.

    S'il est privé non ouvert à la circulation publique je vois très mal la police avoir la capacité légale de verbaliser.

    S'il est privé mais ouvert à la circulation publique c'est un peut différent vu que les règles du code de la route s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

    Pour les infractions prévues au code de la route qui nécessitent la prise d'un arrêté du maire il faut absolument que ce texte existe pour que la verbalisation ait une base légale. 

    S'il y a un litige dans l'application des règles du code de la route sur un parking privé c'est le juge du fond qui tranchera.

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  • parking #5 31-03-2010 16:11:35

    Il faut effectivement demander au syndic qui gère la coopropriété : qu'elles places appartiennent à quelle entreprise.
    Puis il faut voir avec l'entreprise quelle place vous a été attribuée parmis celles qui leur appartiennent.
    J'ai le même problème sur un parking privé ouvert dans ma résidence, mais personnellement je ne me permets jamais d'utiliser la place de quelqu'un d'autre si la mienne est occupée puisque ça ne ferait que décaler le problème.
    En revenche je mets un mot et si la situation dure je mets un antivol de velo sur une des roues de la voiture histoire de faire comprendre ce que ça fait d'être privé de sa propriété (on peut bien entendu couper l'antivol, mais au moins ça retarde l'utilisation du véhicule car rare sont ceux qui ont une pince sur eux lol).

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  • interceptor80 #6 31-03-2010 16:33:09

    Bonjour
    C'est bien en tant que nouveau de parcourir les pages du forum mais déterrer une file de Juillet 2005 je n'y vois pas d'intêret:?

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  • idiot gene #7 31-03-2010 16:52:15

    bonjour

    surtout si on ne dit pas le mot https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/indispensable-le-bonjour/90334.html

    Interceptor80, vous me copierez 100 fois: je ne réponds pas si on ne me dit pas bonjour icon_mad
    la prochaine fois ça sera une 1ère classe!
    big_smile

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  • parking #8 02-04-2010 22:18:32

    bonjour (oui apparement il faut se conformer aux règles lol),
    désolé mais je ne peux rien faire pour vous si le réveil d'un vieux sujet du forum vous embette...
    je recherchais juste des solutions sur Internet pour faire respecter ma place de parking vu qu'en appelant la police ou le syndic de ma copropriété personne ne souhaite agir.
    en tout cas je reste sur ma méthode d'antivol après plusieurs messages, aucun blessé et aucun dégat matériel.
    si vraiment la personne est embettée elle peut couper l'antivol.
    ou peut etre appeler la police qui voudra peut etre intervenir cette fois ci lol

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