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SVP contester un pv pour non port de la ceinture sur un LIEU PRIVE

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  • selim93 #1 17-02-2008 14:27:25

    Bonjour, voilà après avoir fait le tour des différents messages postés sur le forum. Je ne trouve pas de sujet identique à mon cas.
     
    En fait je me suis fait sanctionné car je ne portait pas la ceinture de sécurité alors que j'était encore dans l'immeuble (lieu privé) dans lequel g effectué une livraison. Les personnes qui m'ont dréssé le PV sont celles PRINCIPALEMENT chargés de mettre des amendes de stationnement sur Paris. Pour ceux qui connaissent ce sont les personnes que l'on trouve dans leurs petites ford fiesta blanche avec ecrit prefecture de police dessus et un girophare orange.

    Ce que je souhaiterai savoir c'est si ces personnes sont-elles habilitées à dréssé ce genre de PV ?

    Si oui ont-elle le droit de sanctionner les erreurs que je commet dans un endroit privé?

    Derniere chose sur le PV qui doit, d'après ce que j'ai pu lire et entendu, être ecrit lisiblement et de manière compréhensible, dans un français juste pour résumé, il est écrit "conduite sans port de la ceinture de securité, receptionné avec ET equipement prévu par art R 412.1 du code de la route."

    au lieu de "conduite d'un vehicule a moteursans port de la ceinture de securité, receptionné avec cet equipement. prévu par art R 412.1 du code de la route et reprimé par art R 412.1 III et IV du code de la route".

    Est-il possible de contester svp avec ce que je viens d'evoquer ???

    Pour ceux qui se demanderaient comment ils ont vu que je ne portait pas de ceinture alors que j'était dans un lieu privé, c'est simple j'avais l'intention de sortir de l'immeuble mais vu la circulation dans la rue j'étais toujours dans celui-ci et mon véhicule etait donc perpendiculaire au véhicule des agents qui m'ont sanctionné.Je n'avais pas encore pris la route. Cerise sur le gâteaux il me demande de choisir entre un PV pour la ceinture et un autre pour clignotant alors que je n'ai pas tourné.

    Merci pour les réponses que vous m'apporterez.

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  • scoubidou 28 #2 17-02-2008 14:59:20

    Bonjour,
    Oui, ces agents ont le droit de vous verbaliser.
    Quant aux écritures sur le PV, je ne vois en quoi, cela peut être un motif de nullité.
    Et, enfin, qu'entendez-vous exactement par lieu privé?. Si ce lieu est ouvert à la circulation, le code de la route s'applique.
    Avez-vous reconnu l'infraction et signé?.

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  • CamilleA #3 17-02-2008 17:34:45

    Bonsoir,

    Citation de selim93
    j'avais l'intention de sortir de l'immeuble mais vu la circulation dans la rue j'étais toujours dans celui-ci et mon véhicule etait donc perpendiculaire au véhicule des agents qui m'ont sanctionné.Je n'avais pas encore pris la route.

    Et, euh… sans indiscrétion, vous comptiez la mettre quand, votre ceinture ? :sm11:

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