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Suspension judiciaire inférieure à la suspension administrative

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  • biscotte21 #1 16-05-2017 14:24:40

    Bonjour à tous,

    Voici mon cas : je me suis fait arrêté  pour alcoolémie le 1er mai. 0.54 g/L d'air expiré.
    Retrait donc de mon permis et suspension administrative de 3 mois reçu par RAR.
    Le gendarme qui m'a arrêté m'informe que je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une ordonnance pénale délictuelle le 31 mai. Ayant été correct et n'étant pas un grand délinquant, il a arrondi les angles. Il m'explique que l'ordonnance pénale est une procédure simplifiée et que le juge et le procureur ont déjà décidé de ma peine, à savoir 2 mois de suspension judiciaire et 600€ d'amende.

    Voici ma question : est ce que je devrais faire 2 ou 3 mois sans permis. J'ai envie de penser seulement 2 mois, étant donné que la décision judiciaire prend le pas sur l'administrative mais je n'en suis pas sûr.

    Si quelqu'un pouvait m'éclairer et / ou me donner les démarches à effectuer dans le cas ou je peux prétendre à récupérer mon permis au bout de 2 mois, je vous en serais très reconnaissant!

    Cordialement

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  • monaco #2 16-05-2017 15:35:00

    bonjour-888
    La décision judiciaire prévaut sur la suspension ordonnée par le préfet.
    @+.

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  • biscotte21 #3 16-05-2017 15:50:30

    Merci pour votre réponse.

    L'ordonnance me sera notifiée officiellement le 31 mai au TGI. JE vais faire les démarches encore cette semaine pour régler au plus vite la question de la visite médicale. Après quoi, comment faire pour récupérer mon permis à la fin des 2 mois auprès de la préfecture vu que eux m'ont donné 3 mois. Y a t'il des démarches spéciales à faire ou des documents à leur transmettre ou alors je m'inquiète pour rien et tout se passe sans faire de vague?

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  • daniel303 #4 16-05-2017 16:20:54

    bonjour-888

    Citation

    Y a t'il des démarches spéciales à faire ou des documents à leur transmettre ou alors je m'inquiète pour rien et tout se passe sans faire de vague?

    en théorie aucune mais attendez vous tout de même à un refus de restitution du permis par la préfecture, cela est apparemment courant même avec la décision du tribunal en main
    le temps de relancer le préfet et les 3 mois seront écoulés  hmm
    peut être que cela se passera bien vous seul pourrez nous le dire  cool

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  • JPAL #6 16-05-2017 20:15:36

    Bonjour
    Cela m'étonnerait que le préfet restitue votre permis tant que l'ordonnance pénale n'est pas définitive, c'est à dire tant que vous avez la possibilité de faire opposition.
    Pour une OP délictuelle, le délai pour faire opposition est de 45 jours à compter de la notification de l'OP.

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  • paturage44 #7 17-05-2017 04:57:22

    Bjr

    Citation de JPAL

    Cela m'étonnerait que le préfet restitue votre permis tant que l'ordonnance pénale n'est pas définitive, c'est à dire tant que vous avez la possibilité de faire opposition.
    Pour une OP délictuelle, le délai pour faire opposition est de 45 jours à compter de la notification de l'OP.

    Le texte n'exige pas que le décision pénale soit définitive, mais qu'elle soit "exécutoire" ...
    Il faudrait donc savoir si l'Ordonnance pénale qui sera rendue le 30 mai sera ou non assortie de l'exécution provisoire ...

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  • JPAL #8 17-05-2017 10:53:16

    Bonjour Paturage

    "Exécution provisoire" signifie-t-elle "décision exécutoire" ?
    Je n'en suis pas certain.

    J'ai lu sur https://www.legavox.fr/blog/maitre-anth … e-6465.htm
    que la décision devient exécutoire à l'issue des délais de recours.

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