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stationnement voie privée dans une copropriété

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  • ChrBsqF321 #1 04-08-2020 22:26:38

    Bonjour,
    J'aurai voulu savoir ce que dit la loi ( et avoir les numéros de texte s'y rapportant) pour notre souci dans l'impasse ou je récide.
    Donc je pose le probleme. Je réside dans une impasse qui est une voie privée ou il y a un parking de  10 places  non numérotés.
    Cette impasse fait partie d'une grande copropriété de 254 logements( villas et autres). A son entrée; il y a des panneaux spécifiant voie privée; accès réservé aux résidents et services publics et un panneau  interdiction de stationner. Il n'y a ni barrière ni marquage au sol mis à part le stop et son marquage pour sortir de l'impasse.
    Donc ma question est la suivante: Est ce que tout le monde dans la copropriété (faisant partie de l'impasse ou pas du moment ou il fait partie de la copro) peut venir se garer sur le dit parking sachant que le réglement de copropriété ne spécifié qu'une chose pour l'ensemble des rues et logements : les places sont réservés aux résidents.
    Notre souci est que dans cette voie privée nous ne pouvons meme plus nous garer nous même et que cela crée bcp de tensions dans le voisinage.
    Merci de votre aide

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  • idiot gene #2 05-08-2020 01:53:10

    Bonjour,

    de ce que vous décrivez, cette voie "privée" ne l'est qu'au regard des frais d'entretien (éclairage, électricité, eau téléphone, revêtement) qui relève de la copropriété.
    Par contre, puisqu'il n'y a aucune fermeture d'accès elle est ouverte à la circulation, non seulement des copropriétaires mais aussi de n'importe qui. Le code de la route s'y applique mais il est presque impossible de faire verbaliser la police sur une propriété privée (donc pas de stationnements interdits).

    Ces emplacements non numérotés peuvent  être utilisés par n'importe qui.

    Si les panneaux de signalisation n'ont pas été implantés par le gestionnaire légal de la voirie (la mairie), ils n'ont pas force de loi, juste indicatifs.

    Si vous voulez que ces emplacement soit attribués à des résidents particuliers, il faut que cela soit soumis et accepté en conseil annuel de la copropriété.

    Bien sûr, la surface de ces emplacements devra être ajoutée aux tantièmes de chaque propriétaire concerné en ce qui concerne les charges de copropriété (par exemple pour mettre des arceaux à cadenas empêchant d’autres
    d'utiliser ces emplacements.)

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