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Stationnement payant, pas de panneau, marquage effacé.

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  • Patrick B. #1 02-04-2019 19:00:30

    Bonjour,,
    A Montpellier, j'ai reçu un "forfait de post-stationnement" : marquage au sol effacé, pas de panneau "stationnement payant" en vue ni dans la rue ni autour du quartier, panneau d'entrée en agglomération apparemment enlevé, je ne suis pas passé devant un parcmètre, je croyais que c'était bon. Je suppose que c'est le parcours du combattant pour contester, et aléatoire ? Et que je perdrais le tarif minoré 96 heures ? Merci de vos conseils.
    C'est av. Pierre d'Adhémar.

    images
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  • Patrick B. #2 02-04-2019 20:28:59

    J'ai trouvé ceci :
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto … 48197.html

    -> les panneaux B6b4 sont facultatifs depuis 1986 !!!
    Est-ce que les auto-écoles enseignent cela ou disent-elles qu'il y a un panneau à l'entrée des zones payantes ?
    Les français doivent lire le JO tous les matins avant de prendre leur voiture car c'est sur cette base qu'ils sont censés "ne pas ignorer la loi". Et encore quand le texte renvoie à un autre texte comme la convention de Vienne, il faut aussi trouver les textes référencés.

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  • Patrick B. #3 02-04-2019 20:43:50

    INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
    QUATRIEME PARTIE

    Article 55. Stationnement interdit ou réglementé
    ...
    5. Stationnement payant.
    ...
    Aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant ...

    C'était dans les années 80 et il y avait un parcmètre par emplacement. ce qui ne laissait pas d'ambigüité sur le caractère payant de l'emplacement. Aujourd'hui, on a plutôt un automate par rue, qui peut être 50 ou 100 mètres plus loin, pas forcément du même côté de la rue ni même dans la même rue. Donc il ne permet plus de déterminer si un emplacement est payant ou pas, on ne peut pas faire toutes les rues du quartier pour savoir si la place où on s'est garé est payante ou pas.

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  • Patrick B. #4 02-04-2019 20:51:33

    La suite :
    "Dans les rues où s'applique le stationnement payant avec perception de la taxe par horodateur,
    préposé ou tout autre moyen, le caractère payant peut être signalé soit à l'aide d'un panneau B6a
    complété par un panonceau M6 soit à l'aide d'un marquage au sol.
    Dans ce dernier cas, il convient que chaque emplacement soit délimité par des lignes de couleur
    blanche et que le mot « Payant » soit écrit :
    − au niveau de chaque emplacement ou à cheval sur deux emplacements ;
    − correctement visible de la chaussée,
    • soit dans le sens transversal ;
    • soit dans le sens longitudinal ; dans ce dernier cas l'usager doit rencontrer
    successivement dans le sens de circulation les lettres T, N, A, Y, A, P.
    "
    Si je lis bien : le caractère payant PEUT être signalé SOIT à l'aide d'un panneau ... SOIT à l'aide d'un marquage au sol.
    Donc ni l'un ni l'autre n'est obligatoire, sinon il serait écrit "DOIT être signalé ... SOIT ... SOIT ..."

    Donc le marquage effacé n'est pas un motif de recours.

    J'ai fait les recherches, merci d'avance si une personne compétente peut confirmer ou infirmer l'analyse.

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  • Patrick B. #6 02-04-2019 21:24:15

    Autre source contradictoire, JO Sénat du 11/02/1988 - page 205,
    https://www.senat.fr/questions/base/198 … 08664.html :

    "
    Les villes ont donc la faculté d'installer ou non des panneaux B 6 - b 4 à l'entrée des zones, mais la nécessité de la matérialisation au sol que l'emplacement est payant demeure ...
    "
    Un juriste peut-il me dire lequel des 2 textes s'applique  ?
    Merci.

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  • Patrick B. #7 02-04-2019 22:06:21

    Ce n'est pas fini :
    Arrêté municipal :
    "
    Le stationnement de tous véhicules est interdit hors des emplacements matérialisés au sol ...
    "
    Donc si je fais valoir qu'il n'y a pas de marquage au sol, je récupère une amende pour stationnement interdit.

    On peut se tourner comme on veut dans ce pays, toutes les obligations sont d'un côté, et tous les droits sont de l'autre. On n'a plus de droit, que de payer et de la fermer.
    Avis à ceux qui cherchent une place gratuite : il n'y a plus de places gratuites, elles sont devenues des places à PVs, diligemment scrutées par des entreprises privées en recherche de faire du chiffre.

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  • eric123 #8 03-04-2019 11:46:27

    Bonjour,

    Contester un FPS, ce n'est pas compliqué. Le net est plein de sites vous expliquant la procédure. Je crois même que c'est spécifié sur l'avis de contravention reçu par courrier.
    Par exemple :
    https://www.service-public.fr/particuli … s/F34440le :
    https://www.clcv.org/transports-voyages/ … ester.html
    Par contre, voir sa contestation acceptée, c'est une autre histoire !!

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