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Stationnement impasse privé ouvert sur la voie publique

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  • Marhp5A532 #1 13-07-2020 21:05:07

    Bonjour,
    Je vous explique ma situation.
    Notre voisin à voulu construire son portail sur le chemin en mitoyenneté. Leur ayant interdit de le faire car il empiète de 3m40 sur la mitoyenneté ( car il vous récupèrer du terrain pour leur propriété) ils nous empêchent de pouvoir rentrer facilement chez nous car ils n'ont pas assez de place dans leurs propriétés pour pouvoir garer leurs 2 véhicules.
    Eux comme nous n'avons pourtant signé les papiers chez le notaire en indiquant que nous n'avons qu'un droit de passage.
    Quand il se gare devant notre portail nous appelons la gendarmerie qui ne veulent par intervenir car c'est un chemin privé.
    Nous ne savons plus quoi faire car on se sent délaissé par tout le monde.
    Avons nous des recours?
    Merci de vos réponses

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  • Selow1 #2 15-07-2020 07:50:51

    Bonjour,

    Les forces de l'ordre n'ont pas compétence pour intervenir sur une voie privée fermée à la circulation publique.

    S'agit-il bien de ce type de voie ? Un portail ferme t-il l'accès à ce chemin mitoyen ?

    Il s'agit en réalité d'un litige qui relève des juridictions civiles et non pénales. Il vous appartient de saisir le tribunal compétent afin de faire reconnaître la servitude de passage dont vous bénéficiez. Et éventuellement demander des dommages et intérêts au propriétaire indélicat.

    Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat ou d'une maison de droit et de la justice pour obtenir des conseils juridiques.

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  • paturage44 #3 15-07-2020 15:08:29

    Bonjour,
    "ouvert sur la voie publique" ... ne veut pas dire grand chose juridiquement parlant ... vous confondez peut-être avec "accessible à la circulation publique" .... ?
    Si le chemin à accessible à la circulation publique, la gendarmerie doit se déplacer, sans qu'il importe que le chemin soit privé ..

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  • Selow1 #4 17-07-2020 08:51:34
    Citation de paturage44
    Bonjour,
    "ouvert sur la voie publique" ... ne veut pas dire grand chose juridiquement parlant ... vous confondez peut-être avec "accessible à la circulation publique" .... ?
    Si le chemin à accessible à la circulation publique, la gendarmerie doit se déplacer, sans qu'il importe que le chemin soit privé ..

    Bonjour,

    Je fais bien référence à la notion de voie ouverte à la circulation publique, issue de l'article R.110-1 du Code de la Route :

    "L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit."

    Notion qui est reprise par la jurisprudence (pourvoi 13-86357, 13-86613, 09-88259, 08-82480 etc.).

    +
    Question écrite n° 05145 de M. Jean Louis Masson
    Question écrite n° 03865 de M. Jean Louis Masson
    Question écrite n° 12398 de M. Jean Louis Masson
    Question écrite n° 13914 de M. Jean Louis Masson
    Question écrite n° 16077 de Mme Chantal Deseyne

    Le Code de la Route ne s'appliquant pas aux voies privées fermées à la circulation publique (sauf disposition exprès), c'est pour cela que je demande si le chemin en question est ouvert ou non à la circulation publique.

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