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Stationnement gênant sur parking d une gare SNCF

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  • Fanny11200 #1 06-08-2019 18:50:30

    Bonjour à tous. J ai besoin d informations concernant la situation de ma maman. Elle habite une vieille maison sur un quai de gare. Son véhicule est stationné sur la parking de la gare. Depuis vendredi une personne a mis sa voiture derrière la voiture de ma maman et elle ne peut pas la bouger. De plus ce véhicule laissé empêcherait l accès au quai pour les pompiers s ils devaient intervenir. Elle a été voir la police municipale, la gendarmerie et a téléphoné à la police ferroviaire et personne ne veut rien faire pour faire bouger ce véhicule. Tout le monde se renvoie la balle et les policiers municipaux ont été très désagréables avec elle. En cas d urgence elle ne peut pas partir. Demain si le véhicule n est pas parti elle devra annuler un rendez vous important prévu depuis longtemps. Est ce que quelqu'un peut me donner des pistes ou doit elle attendre que la personne reviennent tranquille par le train reprendre sa voiture. Merci par avance

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  • lavigie #2 06-08-2019 21:04:19

    Bonjour
    l'infraction est : stationnement de véhicule gênant le dégagement d'un véhicule régulièrement stationné
    R417-10, II,  5°   du CR NATINF 7583 CLASSE 2   IMMO + FOURRIERE

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  • paturage44 #3 07-08-2019 00:40:11

    bonjour,
    Si c'est le parking public de la gare, ça relève de la police municipale.
    Si c'est dans une partie fermée de la gare, ça relève de la police interne à la SNCF  ...
    Il faut vous renseigner, lire le cadastre, lire les plans, voir l'adjoint au maire, faire des photos,  etc ...etc ...

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  • JPAL #4 07-08-2019 16:52:56

    Bonjour

    Citation de paturage44
    bonjour,
    Si c'est le parking public de la gare, ça relève de la police municipale.
    Si c'est dans une partie fermée de la gare, ça relève de la police interne à la SNCF  ...
    Il faut vous renseigner, lire le cadastre, lire les plans, voir l'adjoint au maire, faire des photos,  etc ...etc ...

    Si c'est sur une partie du domaine public ferroviaire et même s'il est ouvert à la circulation publique en agglomération, la SNCF considère que la police est de sa compétence et que les arrêtés de police sont de la compétence du préfet et pas du maire.
    J'ai eu d'interminables discussions avec le service juridique de la SNCF pour la prise de l'arrêté "relatif à la police dans les parties de gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public".
    La SNCF considère que c'est un décret de 1942 qui s'applique (à mon avis à tort pour les parties ouvertes à la circulation publique), mais j'avais fini par céder.

    Quelle commune ?

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  • paturage44 #5 07-08-2019 18:34:48
    Citation de JPAL
    Bonjour

    Citation de paturage44
    bonjour,
    Si c'est le parking public de la gare, ça relève de la police municipale.
    Si c'est dans une partie fermée de la gare, ça relève de la police interne à la SNCF  ...
    Il faut vous renseigner, lire le cadastre, lire les plans, voir l'adjoint au maire, faire des photos,  etc ...etc ...

    Si c'est sur une partie du domaine public ferroviaire et même s'il est ouvert à la circulation publique en agglomération, la SNCF considère que la police est de sa compétence et que les arrêtés de police sont de la compétence du préfet et pas du maire.
    J'ai eu d'interminables discussions avec le service juridique de la SNCF pour la prise de l'arrêté "relatif à la police dans les parties de gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public".
    La SNCF considère que c'est un décret de 1942 qui s'applique (à mon avis à tort pour les parties ouvertes à la circulation publique), mais j'avais fini par céder.

    Bjr

    Ok merci de l'info ..

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  • Aléa #6 13-08-2019 12:44:57
    Citation de lavigie
    Bonjour
    l'infraction est : stationnement de véhicule gênant le dégagement d'un véhicule régulièrement stationné
    R417-10, II,  5°   du CR NATINF 7583 CLASSE 2   IMMO + FOURRIERE

    Bonjour,

    Sous réserve de changement récent, le code de la route ne s'applique pas dans les cours de gare lorsque le domaine est d'emprise SNCF. Le texte, un règlement SNCF, prévoit pour n'importe quelle infraction une contravention de la classe 2. Comme dit par JPAL, c'est le préfet qui réglemente.

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