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Stationnement gênant sans adresse

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  • shinigami75 #1 11-02-2020 21:42:50

    Bonjour,

    J'ai reçu PV pour stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons.
    Sauf que je n'ai jamais vu de papier de sur mon barre brise et il mentionne nullement l'adresse seulement la ville.

    Donc je sais même d'ou vient ce Pv et je souhaite savoir si il est possible de contester ça.

    Merci d'avance de votre aide.

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  • lavigie #2 12-02-2020 07:59:09
    Citation de shinigami75
    Bonjour,

    J'ai reçu PV pour stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons.
    Sauf que je n'ai jamais vu de papier de sur mon barre brise et il mentionne nullement l'adresse seulement la ville.

    Donc je sais même d'ou vient ce Pv et je souhaite savoir si il est possible de contester ça.

    Merci d'avance de votre aide.

    Bonjour
    Mettez en ligne l'avis de contravention en cachant votre nom et adresse  uniquement

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  • shinigami75 #3 12-02-2020 23:52:40
    Citation de lavigie

    Citation de shinigami75
    Bonjour,

    J'ai reçu PV pour stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons.
    Sauf que je n'ai jamais vu de papier de sur mon barre brise et il mentionne nullement l'adresse seulement la ville.

    Donc je sais même d'ou vient ce Pv et je souhaite savoir si il est possible de contester ça.

    Merci d'avance de votre aide.

    Bonjour
    Mettez en ligne l'avis de contravention en cachant votre nom et adresse  uniquement

    images
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  • lavigie #4 13-02-2020 02:31:20

    Bonjour shinigami75

    l'information juridique qui suit ne signifie pas que l'OMP de Toulon  classera sans suite , il peut suite a votre requête en exonération demander un rapport supplétif au PV à l'agent verbalisateur qui  designera  un emplacement de livraison avec une adresse et un numéro , peut être meme avec le numéro d’arrêté ....

    Contre   35 € maintenant  ou  une ordonnance pénale  mini  à 35 +31€  de frais  ou pire une citation à comparaitre une demie journée au tribunal  alors que la rectification sera dans le dossier de procédure .... a vous de voir votre intérêt .

    Vous contesterez par internet
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
    CAS 3
    Dans le cadre raisons de la contestation, vous écrirez, contestation sur la forme, lettre des moyens annexée.
    Vous copiez la lettre sur WORD  la mettez en forme complétez avec vos nom prénom adresse, vous imprimez,   vous signez sur la feuille .
    Vous reprenez la lettre signée que vous numérisez en fichier
    vous joignez à la requête le fichier signé  de la lettre et le fichier de l'avis de contravention .
    Vous me direz  lorsque vous aurez copié la lettre , elle sera supprimée

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Nom prénom  Adresse
    Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police de TOULON
    Date
    Objet : requête en exonération concernant la contravention n° 6063506711 du 10/01/2020
    (article  529-2 du Code de procédure pénale)

    Le 25/11/2019 à TOULON  Mon véhicule immatriculé ….       a fait l’objet d’une contravention de classe 2 pour :
    STATIONNEMENT  GENANT  SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX  LIVRAISONS

    Monsieur l’Officier de Ministère Public
    La précision du lieu de l’infraction en matière d’infraction au stationnement subordonne la validité du procès-verbal d’infraction.
    L’imprécision matérielle de l’agent verbalisateur ne me  permet pas de vérifier in situ l’existence légale et matérielle de l’interdiction et  de vérifier si l’interdiction énoncée  par l’article R417-10, III,4° CR  N21290 est consécutif à une prise d’arrêté aux visa des articles L411-1,  R411-25 du  CR et  L2213-3,1° CGCT
    Je conteste donc  l’infraction verbalisée pour absence dans le PV qui fait foi de mention substantielle.

    Monsieur l’Officier du Ministère Public,
    je sollicite le classement  sans suite de  cette contravention pour vice de forme, ou à défaut,je demande la comparution devant la juridiction compétente de mon lieu de résidence  (art 530-1 du CPP)
    En attendant  votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
    Signature

    Cette lettre des moyens est jointe à la requête en exonération effectuée par internet le ….

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