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Stationnement en dehors des emplacements

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  • David GAVA #1 20-10-2018 15:33:58

    Bonjour,

    j'ai stationné le samedi 29/10 rue Blanqui en dehors des emplacements payants marqués en d'autres endroits sur la chaussé.

    Suite à ce stationnement j'ai reçu un avis de contravention libellé comme suit :
    ARRET D’UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE
    Prévue par Art R. 417-11 &1 du Code de la route
    Réprimée par Art R. 417-11 &2 du Code de la route
    Date/heure : le 29/09/2018 à 17:04
    Lieu : 39 Rue Blanqui à Saint-Ouen.
    Montant de l'amende = 135 Euros

    Je trouve cette contravention abusive car mon stationnement n'étais ni gênant, ni très gênant le jour où je me suis garé. Il peut l'être en semaine compte-tenu de l'école située du coté où je me suis garé, mais pas le samedi.

    Le soucis est que l'article invoqué semble être clair
    "Article R417-11
    Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

    I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
    ...
    8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
    ...
    c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

    II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

    Est-il possible de contester cette contravention au motif que mon stationnement n'était pas gênant, et/ou faut-il invoquer des vices dans la procédure ?

    Voir image du lieu de l'infraction. Emplacement marqué en vert

    images
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  • mischka3235 #2 20-10-2018 17:17:07

    Bonjour,

    Comme vous le demanderaient les spécialistes de ce forum, avez-vous des éléments permettant d'apporter la preuve que votre stationnement n'était pas très gênant.

    Si vous ne pouvez pas rapporter la preuve contraire (par écrit ou par témoins)vous n'aurez aucune chance dans votre contestation.

    Cela rejoint la question posée dans un autre post. Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez contester cette contravention, vous le feriez d'après un document sans valeur juridique (avis de contravention)

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  • lavigie #3 20-10-2018 17:51:40

    Bonjour David GAVA
    Pourquoi écrivez vous en titre "stationnement hors emplacement"
    c'est une infraction de classe 2  par arrêté , ce n'est pas la nature d'infraction du PV
    Et ce n'est pas un stationnement mais un arrêt.

    Vous venez sur ce forum pour vous distraire ou vous informer mollement .?
    Depuis le 6 octobre date probable de l'avis pour infraction du 29 septembre  vous n’êtes pas très enclin à contester comme vous dites .
    Êtes vous conscient que vous devez défendre vos intérêts au tribunal de police de Pantin avec présence une demi journée ?
    Si vous ne l'acceptez pas  payez les 135€ demandés .
    Si vous l'acceptez je peux vous aider en rédigeant le courrier de contestation .
    Le courrier motivant la requête en exonération n'est pas une assurance sur le classement sans suite de l'OMP ni de la relaxe au tribunal .
    En cas de condamnation cela sera 150/200€ + 31€ de frais   puis appel ou cassation possible .

    ça refroidit , hein ?

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  • JPAL #4 20-10-2018 18:04:22

    Bonjour
    Le motif précis de la verbalisation n'est pas précisé ?

    Si je comprends bien, vous étiez garé en face du 39 rue Blanqui ?
    Si oui, l'agent verbalisateur a commis une erreur qui va vous être profitable, car il est impossible de commettre une infraction au R417-11 si vous êtes garé au 39 rue Blanqui (après réflexion, en face non plus, ce serait une autre infraction) :

    R417-11-I
    1°) voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs : Il n'y en a pas
    2°) D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés  : ce n'est pas le cas de votre véhicule
    3°) stationnement pour personnes handicapées : il n'y en a pas
    4°) emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux : idem
    5°) passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée : idem
    6°) au droit des bandes d'éveil de vigilance : idem
    7°)  à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie : ce n'est pas le cas de votre véhicule
    8°a) sur trottoir : il est impossible de stationner sur trottoir du fait de la présence de plots béton.
    8° b) sur voie verte : il n'y a pas de voie verte
    8° c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons : Il n'y a pas de PP à moins de 5 m du 39 rue Blanqui
    8° d) au droit des bouches d'incendie : Il n'y en a pas.

    De plus l'absence d'incrimination précise vous porte préjudice,
    Envoyez donc une réclamation à l'OMP en respectant les formes. Vous avez 45 jours.
    J'ai fait une réclamation similaire pour un collègue, mais je n'ai pas gardé le fichier et le collègue est en congé pour 15 jours, aussi, si vous pouvez attendre, je vous posterai le modèle à son retour.

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  • David GAVA #5 05-11-2018 22:43:37
    Citation de lavigie
    Bonjour David GAVA
    Pourquoi écrivez vous en titre "stationnement hors emplacement"
    c'est une infraction de classe 2  par arrêté.

    Quel arrêté exactement ?

    Pour le reste, je suis bien conscient de tout ce que vous dites et il y a de quoi hésiter.
    Je vous contacte en MP pour plus de précisions.

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  • lavigie #6 06-11-2018 10:50:28

    Bonjour
    Pas de message privé , ni de consultation .

    La discussion est publique , mais compte tenu de la date de l'avis et de la date a laquelle vous venez sur ce forum vous informer et de la date de la dernière réponse de JPAL  datant de 16 jours  sans retour  c'est inutile de perdre son temps a entreprendre une aide de rédaction de lettre de contestation  dont les suites nous seront inconnues , au vu de votre attitude nonchalante depuis début octobre .

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  • David GAVA #7 07-11-2018 00:21:28
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Pas de message privé , ni de consultation .

    La discussion est publique , mais compte tenu de la date de l'avis et de la date a laquelle vous venez sur ce forum vous informer et de la date de la dernière réponse de JPAL  datant de 16 jours  sans retour  c'est inutile de perdre son temps a entreprendre une aide de rédaction de lettre de contestation  dont les suites nous seront inconnues , au vu de votre attitude nonchalante depuis début octobre .

    Votre réaction est plus que surprenante.
    Premièrement, comme vous l'avez vous même écrit, l'alternative entre payer 135 Euros et prendre le risque de devoir se déplacer au tribunal pour éventuellement devoir payer plus de 135 Euros a de quoi faire hésiter.
    Deuxièmement, j'ai eu en parallèle d'autres soucis plus critiques à gérer ainsi qu'une période de congés.

    Tout ceci explique ma "nonchalance"

    Pour ce qui est de la réponse de JPAL, j'ai préféré lui demander en message personnel si son collègue était revenu que de polluer le Forum.

    Pour ce qui est du fait que l'échange est public, je vous prie de m'excuser d'avoir préféré vous demander en message personnel quelles étaient les conditions de votre aide ainsi que ce qui pourrait se passer si je devais être convoqué au tribunal.
    Je note que ce message personnel a été sans réponse et a eu pour effet de vous faire écrire assez brutalement que vous ne souhaitez plus m'aider.

    Permettez moi de trouver le procédé assez douteux d'autant plus que vous êtes par ailleurs modérateur de ce site et avez tout loisir de modifier/ supprimer les posts qui ne vous conviennent pas.

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  • David GAVA #8 07-11-2018 00:51:45
    Citation de JPAL
    Bonjour
    8° c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons : Il n'y a pas de PP à moins de 5 m du 39 rue Blanqui


    De plus l'absence d'incrimination précise vous porte préjudice,
    Envoyez donc une réclamation à l'OMP en respectant les formes. Vous avez 45 jours.
    J'ai fait une réclamation similaire pour un collègue, mais je n'ai pas gardé le fichier et le collègue est en congé pour 15 jours, aussi, si vous pouvez attendre, je vous posterai le modèle à son retour.

    Désolé pour la réponse tardive et merci pour votre proposition que j'accepte volontiers.

    J'ai en fait une question précise concernant le  8 c) où il est précisé - après une virgule - "en dehors des emplacements matérialisés à cet effet". Le texte n'a pas du tout le même sens si on comprend la virgule comme un "et" ou comme un "ou".

    Dans un cas cela donne
    "Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
    D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
    Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation ET en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs"

    Et dans l'autre cela donne
    "Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
    D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
    Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation OU en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs"

    La deuxième formulation classe mon cas personnel ainsi que le cas du stationnement au 39 de la rue dans le cas de stationnement très gênant. Raison pour laquelle j'ai demandé à la vigie de me préciser la référence de l'arrêté classant cette infraction en classe 2.

    Pour ce qui est des éléments jouant en ma faveur j'ai identifié les points suivant :
    1- la notification déposée par la police municipale mentionne une infraction à la règlementation du stationnement et non une infraction au code de la route, je n'ai alors pas eu le réflexe de prendre une photo de mon véhicule pensant avoir été verbalisé pour défaut de paiement du parking.

    2- L'avis de contravention indique une adresse qui ne correspond pas exactement au lieu ou j'ai stationné et ne précise pas par ailleurs la nature exacte de l'infraction.

    3- les photos que j'ai réalisée le samedi suivant l'infraction démontrent clairement qu'il est possible de stationner des 2 cotés de la rue et en dehors des emplacements marqués sans aucune gène à la circulation, et qu'il n'existe aucun panneau mentionnant le caractère très gênant ainsi que les risques encourus.

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