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Signalisation réglementaire (et donc opposable) d'une bande cyclable

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  • funky42_de_retour #1 05-10-2017 16:44:05

    Bonjour à tous,

    je suis de retour ici en quête de quelques informations et bons conseils, malheureusement il semble que mon ancien compte n'ait pas survécu à la mise à jour du forum. Bref, je vois que bon nombre d'intervenants sont toujours là et on se sent ici en terrain connu, comme à la maison :-)

    Suite à une mésaventure, j'aimerais approfondir ma connaissance de la signalisation routière, en particulier celle relative aux bandes cyclables.

    J'ai été verbalisé ce matin (PVe) pour stationnement très gênant, sur bande cyclable donc. Celle-ci se situe juste devant mon domicile, sur le bas-côté de la route, entre la route délimitée par une rigole et le mur d'enceinte de ma résidence.

    J'ai bien étudié cette bande cyclable, qui débute au rond-point situé environ 250m plus haut et prend fin environ 500m plus bas à la première intersection.

    Nulle autre bande ou piste cyclable ne rejoint celle qui passe devant chez moi, elle est seule au milieu du village.

    Il n'y a aucune signalisation verticale indiquant le début ou la fin de cette bande cyclable. Sa seule existence est donc sous forme de signalisation horizontale par marquage au sol (vétuste qui plus est).

    D'où ma première question, la signalisation verticale d'une bande cyclable est-elle obligatoire ? (panneau C113 en entrée et C114 en sortie)

    Je trouve que l'IISR laisse place au doute :

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
    Partie 5
    Article 75-3. Piste et bande cyclables

    1 - La signalisation des voies conseillées et réservées aux cyclistes est obligatoire. Elle est assurée au moyen du panneau C113 ou d’une figurine « vélo »  (cf. art. 118-1, paragraphe C, de la 7ème partie).
    Le panneau est exclusivement implanté en signalisation de position. Il peut être complété par les panonceaux M3 et, si l'autorité compétente le décide, par le panonceau M4d2.

    2 - La signalisation de fin des voies conseillées et réservées aux cyclistes est assurée au moyen du panneau C114. Il est implanté en signalisation de position. Il n’est pas complété par un panonceau. Il peut être implanté en présignalisation. Il est alors complété par un panonceau M1.

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Dans le cas du panneau C113, le texte laisse entendre qu'il pourrait être remplacé par un simple marquage au sol d'une figurine "vélo" ?
    Mais la signalisation de fin de voie semble devoir être assurée au moyen du panneau C114.

    En l'espèce, aucun panneau n'est donc implanté en début ou fin de bande cyclable.

    Second point qui m'interpelle, le marquage horizontal ne me paraît pas conforme, mais je dois aller m'en assurer par quelques mesures.

    En effet, l'IISR en partie 7 "Marques sur chaussée" précise :

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Article 114-3. Voies réservées à certaines catégories de véhicules
    1. - Bandes cyclables Les bandes cyclables sont délimitées sur la chaussée par une ligne discontinue de type T3 et de largeur 5u

    Article 113-1. Caractéristiques générales des marques
    B. - Caractéristiques des lignes discontinues
    en résumé, précise que la ligne discontinue de type T3 est composée d'un trait plein de 3m suivi d'un vide de 1m33.

    Quant à la largeur de la ligne :

    C. - Largeur des lignes
    La largeur des lignes est définie par rapport à une largeur unité “ u ” différente selon le type de route. On adopte les valeurs suivantes pour « u ».
    − u = 7,5 cm sur les autoroutes, les routes à chaussées séparées, les routes à 4 voies de rase campagn
    − u = 6 cm sur les routes importantes, notamment sur les routes à grande circulation ;
    − u = 5 cm sur toutes les autres routes ;
    − u = 3 cm pour les lignes tracées sur les pistes cyclables.
    La valeur de « u » doit être homogène sur tout un itinéraire. En particulier, elle ne doit pas varier au passage d'un département à l'autre.

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    A première vue, il ne me semble pas que la ligne discontinue présente, même si elle revêt un caractère particulier, soit conforme à une ligne de type T3, ni d'ailleurs d'épaisseur 5u (u=5 ou 6cm ici ?)

    Le seul élément qui permette d'identifier la présence d'une bande cyclable est donc la présence de quelques figurines vélo peintes au sol, mais dont la peinture doit dater de plusieurs années et qui est presque totalement effacée.

    Sur les photos Google Maps datant de 2008, on remarque que la signalisation horizontale est déjà bien effacée, je vous laisse donc imaginer son état en 2017.

    Au final, pensez-vous que la bande cyclable visible à cet endroit est conforme à l'IISR, et si non suffisamment non conforme pour espérer obtenir gain de cause en contestant cette verbalisation ?

    Vue du lieu sur Gmaps

    Je vous remercie par avance pour vos avis ... avisés ! :-)

    Note : se trouvent également accrochés au mur d'enceinte le long de la route des panneaux d'interdiction de stationner, mais bien en amont ou en aval de l'endroit où j'étais stationné (devant les grilles), et sans panonceau mentionnant la distance sur laquelle ils s'appliquent. Quelle est la distance d'application d'un panneau d'interdiction de stationner en agglomération ? Si cette seule infraction devait être retenue, elle n'est plus qualifiable en stationnement très gênant ?

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  • lavigie #2 05-10-2017 17:55:56

    Bonjour

    Voici mes reflexions ...

    Citation

    Quelle est la distance d'application d'un panneau d'interdiction de stationner en agglomération ?

    A partir et au dela du panneau sur le coté ou il est implanté jusqu'a la prochaine intersection .

    Citation

    elle n'est plus qualifiable en stationnement très gênant ?

    Il n'y a aucune correlation possible avec un stationnement sur bande cyclable .
    Demandez en mairie l'arrété creant la bande ou piste cyclable  .
    Ou circulent les piétons ? ils n'est pas demandé de passer sur le trottoir en face .
    Il n'est pas interdit aux piétons de marcher  , de discuter sur cet accotement .
    R110-2CR
    -bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ;
    -piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ;
    L Ce n'est pas un trottoir mais un accotement , ou il demandé de stationner quand c'est possible quand ce n'est pas interdit .
    Article R417-1

    I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

    1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

    Observez que la ligne discontinue se trouve que d'un coté  alors que la délimitation de piste doit être faite des 2 cotés .
    Absence de signalisation verticale suggérant ou imposant la circulation des cycles sur cet accotement .

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  • funky42_de_retour #3 06-10-2017 10:42:35

    Bonjour et merci Lavigie pour ces points de réflexion.

    Je n'arrive pas à déterminer avec exactitude si la signalisation verticale (un panneau C113) est obligatoire ou non pour signaler une bande cyclable.

    Si non, la contestation risque d'être plus problématique, quoique si l'information est difficile à trouver, l'OMP pourrait avoir un doute également sur ce point.

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  • lavigie #4 06-10-2017 11:45:59
    Citation de funky42_de_retour
    Bonjour et merci Lavigie pour ces points de réflexion.

    Je n'arrive pas à déterminer avec exactitude si la signalisation verticale (un panneau C113) est obligatoire ou non pour signaler une bande cyclable.

    Si non, la contestation risque d'être plus problématique, quoique si l'information est difficile à trouver, l'OMP pourrait avoir un doute également sur ce point.

    Bonjour
    la bande ou piste cyclable concernant l'utilisation est  de 2 catégories :
    - conseillée , la signalisation est effectuée soit avec panneau C113 soit avec pictogramme d’une figurine « vélo » (cf. art. 118-1, paragraphe C, de la 7ème partie IISR).  Par carence , aucune prescription d'interdiction de circulation d’arrêt ou de stationnement  des autres véhicules n'est évoqué dans l'article 75-3 de la partie 5 de l 'IISR
    -obligatoire , la signalisation verticale B22a est obligatoire .
    Ce panneau  signale aux cyclistes qu'ils sont tenus de circuler sur la piste cyclable ou la bande à l'entrée de laquelle il est placé, et aux conducteurs d'autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cette piste ni de s'y arrêter. (carence du stationnement ) IISR PARTIE 4  Article 66.


    Mais le CR dans son article R417-11, 8b ne fait aucune différence entre l'information et la prescription, et l'infraction d'arrêt ou de stationnement est caractérisée sur l'une ou l'autre des catégories pourvu que la voie se présente aux usagers comme étant une bande ou piste cyclable .

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  • funky42_de_retour #5 06-10-2017 11:58:48

    En effet l'article R417-11, 8b ne laisse pas de place au doute, un arrêt ou stationnement sur bande cyclable est considéré comme très gênant.

    Et si on se fit à cet article 118-1 de la 7ème partie de l'IISR, le pictogramme et la bande T3 suffisent à faire de cet accotement une bande cyclable...

    Mais les pictogrammes n'étant presque plus visibles et en l'absence de panneau, il est facile d'être induit en erreur !

    Je vais dans un premier temps attendre de recevoir l'avis de contravention, pour voir le motif exact retenu, et je prendrai des clichés plus actuels des lieux pour avoir votre avis.

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  • funky42_de_retour #6 09-10-2017 15:59:11

    Bonjour,

    après avoir effectué la demande d'arrêté concernant la bande cyclable auprès de la mairie, voici un extrait du document qui m'a été transmis :

    ARRETE N° 2015/xxx

    REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TOUTES CATEGORIES DANS LA COMMUNE DE XXX

    Nomenclature: 6.1 Police municipale

    Le Maire de XXX
    Vu ensemble :
        Le Code Général des Collectivités Territoriales, Livre 2, Titre 1er, article L 2213-2 ;
        Le Code de la Route, articles R 44 et R 225 ;
        Le Code Pénal, article R 610-5 ;

    -CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de tous les usagers

    [...] etc etc


    ARRETE

    ARTICLE 1-.Tous les arrêtés municipaux, actuellement en vigueur, relatifs à la circulation et au stationnement de tous les véhicules sont rapportés.

    ARTICLE 2-.Tous les véhicules circulant, selon les conditions ci-après définies, doivent MARQUER UN TEMPS D’ARRET à la signalisation mise en place.

    [...] etc etc

    ARTICLE 13-LE STATIONNEMENT de tous les véhicules est interdits, dans les conditions ci-après définies, sur les voies suivantes :

        Square xxx de part et d’autre de cette chaussée.
        Rue  [...] etc etc
        Route de l’Europe, sur la partie de la chaussée réservée aux cycles et cyclomoteurs.

    -------------------------------------------------------------------------------------

    Je me pose donc la question, cet arrêté mentionne bien le fait que le stationnement est interdit sur la partie de la chaussée réservée aux cycles, mais ce n'est pas l'arrêté qui crée la bande cyclable ?

    Est-ce que je me trompe ou il devrait bien s'agir d'un arrêté spécifique pour créer cette bande cyclable ?

    Merci par avance pour vos retours, en fonction desquels j'adresserai ma réponse en mairie.

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  • lavigie #7 09-10-2017 16:22:15

    Bonjour

    Bien sur qu'il faut un arrêté créant une bande cyclable .
    nommer le début et la fin .
    L'interdiction de stationnement si elle se rapporte à cet arrêté est de classe 1 et pas de classe 4
    Ce qui d'ailleurs serait interdit , puisque l'infraction est connue du CR , le Maire ne peut déclasser une contravention   et minorer un tarif de répression d'une infraction prévue et réprimée par la loi   .

    D'autre par arrêté fantaisiste écrit probablement par un policier municipal  .
        Le Code de la Route, articles R 44 et R 225 ;
    Ces références sont abrogées depuis longtemps avant  cette prise d’arrêté de 2015

        Le Code Pénal, article R 610-5 ;

    S'agissant du CR ce n'est pas cette référence qu'il faut citer mais l'article R417-6 du CR

    En résumé cet arrêté n'a aucun rapport avec votre contravention de classe 4

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  • funky42_de_retour #8 09-10-2017 18:08:20

    Merci Lavigie,

    je viens de répondre à la mairie en leur précisant que c'est bien l'arrêté relatif à la création de la bande cyclable que je recherche.

    J'ai même complété ma demande avec des exemples d'arrêtés de création de bandes cyclables dans d'autres communes, en accès libre sur le net.

    Je vous tiens informé de mes démarches.

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