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Sens interdit sauf riverains

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  • kirlian1 #25 01-11-2009 16:20:16

    bonjour
    Le terme ou plutôt l'expression : "sauf riverains"  est assez ambigu et surtout pas defini juridiquement , et cela selon que l'on considère l'association de l'expression aux personnes physiques ou aux immeubles !

    A ma connaissance et après relecture, les textes à minima restrictifs et la notion, ne concernent que les accès aux immeubles localisé en rives, mais pas aux individus  (physiquement parlant)  domiciliés ou pas qui veulent y  accéder.

    C'est un peu,  même si comparaison n'est jamais raison, l'incertitude qui persiste à demeurer entre les
    "voies ouvertes ou pas à la CAP" et là pour le "sauf riverains" à priori encore moins de JP

    en crim : 08-82712
    au civil : 01-00674

    0
  • CamilleA #26 02-11-2009 11:52:55

    Bonjour,

    Citation de JPAL
    Bonjour
    -> CamilleA Dans votre citation vous avez oublié de mettre en gras : "Le maire peut, par arrêté motivé"
    Et Legars et moi avons vu dans notre carrière des dizaines d'arrêtés municipaux insuffisamment motivés. (on devrait plutôt parler en pourcentage, c'est de l'ordre de 2 sur 3 voir pire...)

    Tout simplement parce qu'à mon humble avis, votre notion de "insuffisamment motivé" n'a pas le sens donné par la loi. La "motivation" peut rester beaucoup plus vague que vous ne le pensez et n'a pas besoin de rentrer dans les détails.
    D'ailleurs, c'est quasiment écrit...
    "eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement/usagers/administrés/riverains" est une motivation considérée comme suffisante.
    (le maire n'a pas à préciser que c'est à cause de ces "p'tits khongs en mob qui passent leur temps à aller et venir dans cette voie en pétaradant" ou quelque chose dans le genre).
    En tout cas, je ne crois pas avoir vu un document qui annulerait un arrêté de ce genre pour le seul et unique motif de : "insuffisance ou absence de motivation".

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  • CamilleA #27 02-11-2009 12:02:04

    Bonjour,

    Citation de Legars
    Une dernière remarque qui m'est venue sur ce sujet et que chacun est libre de méditer.
    Réglementer la circulation des riverains revient en fait généralement à réglementer celle de tous les autres usagers au profit des riverains qui, eux, conservent tous leurs droits.

    Oui, mais ça n'a rien d'un scoop et rien d'une particularité spécifique à ce genre de situations.
    Il y a tout un tas de lois/articles de codes qui n'accordent certains droits/avantages/privilèges qu'à certaines catégories de citoyens, lois/articles qui ne sont, dans leurs textes, pas plus "spécialement motivé(e)s" qu'un arrêté municipal et qui répondent strictement à la définition de votre "remarque méditative". Le CGI en est truffé...

    0
  • CamilleA #28 02-11-2009 12:35:57

    Bonjour,

    Citation de kirlian1
    bonjour
    Le terme ou plutôt l'expression : "sauf riverains"  est assez ambigu et surtout pas defini juridiquement , et cela selon que l'on considère l'association de l'expression aux personnes physiques ou aux immeubles !

    A ma connaissance et après relecture, les textes à minima restrictifs et la notion, ne concernent que les accès aux immeubles localisé en rives, mais pas aux individus  (physiquement parlant)  domiciliés ou pas qui veulent y  accéder.

    C'est un peu,  même si comparaison n'est jamais raison, l'incertitude qui persiste à demeurer entre les
    "voies ouvertes ou pas à la CAP" et là pour le "sauf riverains" à priori encore moins de JP

    en crim : 08-82712
    au civil : 01-00674

    Assez d'accord mais, d'un façon générale, "riverains" ce sont ceux qui ont leurs domiciles (donc, propriétaires/locataires/occupants) sur les rives/les bords d'une rivière, donc par extension, d'une rue.
    Et "Interdit sauf riverains" ne veut pas du tout dire que, du coup, cette voie serait "fermée à la circulation publique" au sens du code de la route ou de la Cour de cassation. On peut même dire qu'elle reste "ouverte mais réservée à certaines catégories d'usagers".
    Donc, en toute rigueur, ni les postiers, ni les camions-poubelles, ni les amis, ni même les familles en visite.
    Bien pour ça que je préfère de beaucoup la signalisation helvète : panneau B0 + panonceau "Accès interdit sauf ayant-droits", comme ça, c'est suffisamment vague et y a pas de jaloux...

    1
  • Legars #29 02-11-2009 14:20:52
    Citation de CamilleA
    Bonjour,

    Citation de JPAL
    Bonjour
    -> CamilleA Dans votre citation vous avez oublié de mettre en gras : "Le maire peut, par arrêté motivé"
    Et Legars et moi avons vu dans notre carrière des dizaines d'arrêtés municipaux insuffisamment motivés. (on devrait plutôt parler en pourcentage, c'est de l'ordre de 2 sur 3 voir pire...)

    Tout simplement parce qu'à mon humble avis, votre notion de "insuffisamment motivé" n'a pas le sens donné par la loi. La "motivation" peut rester beaucoup plus vague que vous ne le pensez et n'a pas besoin de rentrer dans les détails.
    D'ailleurs, c'est quasiment écrit...
    "eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement/usagers/administrés/riverains" est une motivation considérée comme suffisante.(le maire n'a pas à préciser que c'est à cause de ces "p'tits khongs en mob qui passent leur temps à aller et venir dans cette voie en pétaradant" ou quelque chose dans le genre).
    En tout cas, je ne crois pas avoir vu un document qui annulerait un arrêté de ce genre pour le seul et unique motif de : "insuffisance ou absence de motivation".

    Bonjour,
    N'étant pas juriste (ni fan des recherches "jurisprudencielles"), je veux bien admettre que ce que j'ai mis ci-dessus en gras soit exact. Mais dans ce cas, cette phrase "passe partout" (et qui ne fait que paraphraser le texte qu'on applique) peut être mise dans un arrêté "type" et servir de motivation à n'importe quel arrêté de circulation. Et pour moi, ce n'est pas ce que je considère comme une motivation. Une motivation doit à mon sens préciser (sans entrer dans le détail cependant) le problème qu'on entend résoudre et si possible en quoi la règle édictée va améliorer la situation. J'ai appris cela au cours de stages effectués par des juristes, même s'il ne s'agissait pas en l'occurrence du domaine du code de la route.

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  • ja86 #31 02-07-2018 21:08:18

    Bonsoir,
    Je relance le sujet car aujourd'hui jje souhaiterais faire annuler un sens interdit "sauf riverains" qui me semble avoir était posé sans respecter la loi. Je pense qu'il a était posé de façon arbitraire par le maire de ma commune pour faire plaisir à ses électeurs "pour une qualité de vie" selon ses mots. Or le domaine public me semble appartenir a tout le monde. Alors mon but est simple soi de faire retirer le sens interdit ou alors qu'il y soit mais pour tout les monde également les riverains.
    Je lui ai demandé les arrêté qui me semble avoir étaient anti daté puisqu'ils datent tout les deux d'aujourd'hui jour ou je me manifeste pour faire les démarches.
    Y a t'il un juriste qui pourrait m'orienter dans mes démarches au TA pour faire invalidé cette privatisation de l'espace public.

    Voici mon mail **MODERE pas de mail sinon ca sert a rien pour le forum !***
    Merci d'avance pour votre aide.

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  • paturage44 #32 03-07-2018 13:30:23

    Bonjour,

    Citation de ja86
    Bonsoir,
    Je relance le sujet car aujourd'hui jje souhaiterais faire annuler un sens interdit "sauf riverains" qui me semble avoir était posé sans respecter la loi.

    Pouvez-vous nous envoyer une copie de l'arrêté ? ou des arrêtés puisque vous semblez dire qu'il y en aurait deux ?

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