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Sens interdit sauf riverains

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  • reptr #1 13-02-2005 20:44:59

    Bonjour à tous,
    quelqu'un connaît-il la signification légale (au sens code de la route) de "riverains" sur le panneau "sens interdit sauf aux riverains".
    Merci d'avance.

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  • Aléa #2 14-02-2005 00:17:33
    Citation

    Bonjour à tous,
    quelqu'un connaît-il la signification légale (au sens code de la route) de "riverains" sur le panneau "sens interdit sauf aux riverains".
    Merci d'avance.

    Bonsoir,

    C'est avec intérêt que j'aimerais que l'on m'explique à moi aussi cette signalisation. Ce n'est pas une explication que l'on va trouver dans le code de la route mais plutôt dans les principes généraux du droit.

    Le principe étant que l'on ne peut privatiser le domaine public au profit d'une catégorie de personnes, le fait d'implanter un panneau "sens interdit sauf riverains" est, à mon avis, totalement contraire à l'égalité des citoyens devant la loi.

    Ceci dit, je ne sais pas s'il existe une jurisprudence pour ce cas particulier.

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  • tarbophis #3 15-02-2005 16:13:51

    Bonjour

    en matière de restriction de l'usage des voies publiques, voici un lien sur un article du site de l'association des maires de france :

    https://www.amf.asso.fr/basedocumentaire … rticle=232

    certes un peu long à lire et pas très simple

    mais en résumé, pour restreindre l'usage d'une voie publique, il faut prendre une décision motivée

    donc, en mairie, devrait se trouver cette décision motivée

    si il n'y en a pas, alors ce panneaux est illégal

    si il y a, elle (un arreté du maire généralement) doit etre motivée (justification de la restriction)

    si il n'y a pas de motivation ou si vous estimez la motivation inadéquate, alors possibilité de recours au TA (tribunal administratif) en annulation

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  • FabriceG #4 26-03-2005 15:16:26

    Ni dans le code de la route, ni dans le code général des collectivités nous ne pouvons trouver traces d'un quelconque article qui permettrait à l'autorité de police (maire ....) de reservé la circulation à une certaine catégorie de personnes. Il a la possibilité de le faire pour une certaine catégorie de véhicule ou d'usager et de vehicules à certaines heures (ex: rue petonniere circulable de telle heure à telle heure pour les riverains et les livraisons) mais pas de privatiser une voie publique au profit de quelques personnes.

    L'égalité du citoyen étant un principe fondamental de notre constitution (je serai d'ailleurs curieux, de voir comment de tel arrêté son motivé)

    enfin qu'est ce qu'un riverain??

    celui qui habite dans la rue?
    sa famille qui rend visite?
    des amis pour le meme motif?

    si quelqu'un a des infos suis preneur

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  • Alain Halautre #5 24-09-2008 09:15:42

    Sens interdit sauf riverain, est légal, par décision municipale (arréte municipal) pour raison de sécurité publique ( étroitesse de la voie, impasse, demi-tour ou croisement impossible, accès véhicules de secours, protection d'un établissemnt public tel école, collège, etc..) et sont seuls considérés comme riverains, les contribuables acquittant la taxe d' habitation dans ladite voie; l' adresse mentionnée sur les cartes grises des véhicules y circulant ou y  stationnant est uniquement celle de la voie concernée : en conséquence les visiteurs sont en infraction en cas d'accident ( votre responsabilité est seule engagée) ou de contrôle des services de police.

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  • JPAL #7 24-09-2008 13:55:52

    Bonjour,
    Si dans l'arrêté le maire ne précise pas les dérogations pour les services publics, déménagements, livraisons, ... les riverains ne recevront pas de courrier, n'auront jamais de dépannage gaz ou EDF, ne pourront pas déménager, ne pourront pas être livrés de colis encombrants...

    Il ne faut pas confondre le stationnement d'un véhicule qui peut s'apparenter à une utilisation privative de la voie publique (et qui peut être réglementée avec un tarif spécifique "riverains" comme à Paris par exemple) et la circulation. Dans ce cas, la limitation peut se comprendre si elle dispense ceux qui ont à faire dans cette rue (habitants, livreurs, services publics...). Le juge administratif considère que "lorsqu'il réglemente la circulation sur les voies publiques, le maire doit limiter les interdictions aux mesures strictement nécessaires à la sécurité des usagers et sauvegarder, dans la mesure du possible, les droits d'accès des riverains".
    Un arrêté interdisant la circulation des PL pourrait ainsi être légal s'il n'est pas absolu (accès aux propriétés riveraines par exemple) et s'il ne crée pas des contraintes trop importantes (déviation de grande longueur, déviation qui passe sur une commune voisine dans une zone très urbanisée...).

    Cependant je m'interroge sur la facilité apportée aux riverains pour ce sens unique : Soit ce sens est dangereux du fait de la configuration des lieux et il faut l'interdire à tout le monde, soit il ne l'est pas et on peut autoriser tout le monde. Des 1/2 mesures comme celle-ci peuvent se révéler plus dangereuses que la situation initiale : en diminuant très fortement le trafic dans un sens, on va améliorer le confort des usagers et conduire à une augmentation de vitesse. Quel en sera l'effet alors que beaucoup d'usager croiront être dans une rue à sens unique (et pour cause, à l'autre bout de la rue, ils auront vu le panneau sens interdit sans voir le pannonceau "sauf riverains") ?

    Au fait, un petit rappel de l'article 50-1 de l'instruction sur la signalisation :

    L'existence d'un sens interdit doit faire l'objet d'une signalisation placée, non seulement au début de la section concernée, mais aussi à toutes les intersections (autres que celles avec des voies privées non ouvertes a la circulation publique ou des chemins de terre) par lesquelles des véhicules peuvent accéder à cette section.
    Dans certains cas, (souci de l'environnement par exemple), on peut ne pas poser les panneaux B1 si la même indication est donnée par des panneaux B2 ou B21 visibles par les usagers des voies affluentes. Il ne faut user de cette faculté qu'avec modération.

    JP

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  • liberty93 #8 19-12-2008 15:31:53

    ce type de bavette peut être associé a une aliénation du domaine public par un type d'individu. les voiries sont utilisables par tout les usagers avec les mêmes droits. ces panneaux peuvent être accompagné de sauf aux vélos, aux cavaliers, aux services, etc mais pas sauf aux riverains. souvent ces panneaux sont posés pour ralentir un flux dans une petite rue qui n'est pas faite pour acceullir un flot important de circulation. et aussi pour faire plaisir a quelques électeurs.

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