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sens interdit sauf riverains

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  • lavigie #1 31-01-2013 13:30:03

    Bonjour à tous

    Pour finaliser une fiche relative à ce marronnier , j'aurai besoin de votre concours afin de chercher la jurisprudence qui déclare régulière la mention d'exception "sauf riverains "
    puisque elle s'adresse à tous les usagers des propriétés de la voie concernée , et ne desquilbre pas les droits ou les restrictions .
    ainsi que la définition du mot "riverain" qui serait dans un document  civil ou administratif ou fiscal . (je ne désespère pas de pouvoir le faire inclure dans le R110-2 du CdR)

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  • JPAL #2 31-01-2013 13:51:26

    bonjour

    Le problème n'est pas le "sauf riverains".
    Le problème, c'est le "sauf"

    Un sens interdit ne peut avoir de dérogation.

    Citation

    IISR Article 50-1. Sens interdit
    (modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011)
    Le panneau B1 indique au début des chaussées en sens unique que les véhicules peuvent seulement y circuler en sens inverse.
    Lorsque l'interdiction ne s'applique pas d'une façon permanente, il y a lieu d'utiliser de préférence un panneau mobile occultable ou pliable complété par un panonceau d'indications diverses M9.
    Il peut également être complété par un panonceau de distance M1.
    L'existence d'un sens interdit doit faire l'objet d'une signalisation placée, non seulement au début de la section concernée, mais aussi à toutes les intersections (autres que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre) par lesquelles des véhicules peuvent accéder à cette section.
    ...

    pas de dérogation prévue dans l'article.

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  • kirlian1 #3 31-01-2013 13:55:31
    Citation de lavigie
    ...
    ainsi que la définition du mot "riverain" qui serait dans un document  civil ou administratif ou fiscal . (je ne désespère pas de pouvoir le faire inclure dans le R110-2 du CdR)

    Bonjour Lavigie
    Ce terme de "riverains" (qu'à titre personnel je considere , inscrit seul sur "panneaux" comme  inadéquat) renvoie pour une grande masse de JP (tous "secteurs") à la notion "d'immeubles riverains"

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  • idiot gene #4 31-01-2013 14:03:47
  • JPAL #5 31-01-2013 14:08:24

    Re
    -> IdG
    pareil
    le panneau sens interdit sauf bus est illégal.
    Il y a un panneau qui réserve une voie aux bus.
    C'est le B27a :
    B27a.gif

    Citation

    Article 67-2. Voie réservée aux véhicules de transports en commun
    Le panneau B27a est employé pour indiquer que la voie est réservée aux autobus de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité compétente.
    Le panneau B27b est employé pour indiquer que la voie est réservée aux tramways.
    Ils peuvent être complétés par :
    -  un panonceau directionnel M3 précisant la position de la voie réservée ;
    -  un panonceau M9 d'indication diverses précisant les autres catégories d'usagers autorisées à utiliser la voie et/ou les modalités d'application

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  • lavigie #6 31-01-2013 14:39:02

    Bonjour
    Merci pour la réactivité
    Je ne cherche pas le développement du sujet , mais uniquement si elle  existe,
    une jurisprudence pour ou contre .

    Je vous ferai part de ma copie pour amendement,  correction , ajout , ainsi la réponse au sujet éternel, sera complet .

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  • paturage44 #7 31-01-2013 20:11:21

    Bonjour,

    Citation de lavigie
    Merci pour la réactivité
    Je ne cherche pas le développement du sujet , mais uniquement si elle  existe,
    une jurisprudence pour ou contre .

    Je vous ferai part de ma copie pour amendement,  correction , ajout , ainsi la réponse au sujet éternel, sera complet .

    Il semblerait qu'une jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris existerait concernant l'utilisation des couloirs réservés signalisés abusivement "sens interdit sauf .."  (ce qui est très proche de votre question) : 
    Malheureusement, il n'est pas facile d'en avoir copie ..
    Si vous vous sentez d'attaque ... téléphonez à l'avocat et voyez s'il vous la donne ou vous donne les références précises  :
    c'est ici :


    https://www.larevueautomobile.com/Automobile/Relaxe-pour-un-sens-interdit-a-Roissy-1889.htm

    Sinon, je suis comme JPAL et comme bcp de gens, d'avis que le sens interdit sauf riverains est une absurdité juridique car un sens interdit est forcément interdit pour tout le monde ... à défaut de quoi la rue n'est pas à sens unique mais à double sens ..

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  • fabido35 #8 31-01-2013 20:13:26

    Bonsoir,

    Citation

    le panneau sens interdit sauf bus est illégal.
    Il y a un panneau qui réserve une voie aux bus.
    C'est le B27a :

    Ca ne voudrait pas dire que les bus sont obligés d'emprunter cette voie et pas une autre?
    Ce qui dans ce cas ne veut pas dire que les autres véhicules ne peuvent pas emprunter cette voie en plus des autres.

    Enfin moi ce que j'en dit...

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