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sens interdit sauf riverain, quelques précisions

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  • Tsuba #1 29-06-2016 16:15:14

    Bonjour,
    j'ai fais quelques recherches sur un point du code qui me pose problème, mais je n'ai pas trouvé de réponse précise.
    Voilà le topo :
    dans ma localité, il y a une rue avec un sens interdit d'un côté (donc, rue à sens unique...à priori).
    Ce sens interdit comporte un "sauf riverains".

    La question est donc :
    les riverains peuvent remonter cette rue pour aller chez eux, pas de problème. Mais peuvent-ils la remonter quand ils quittent leurs domiciles ? (et donc, remonter la rue sur sa totalité ?)
    si oui, qui est prioritaire ? le riverain qui prend la rue en sens interdit ou le véhicule qui a pris la rue dans le "bon" sens de circulation ?

    Vous me direz "tout le monde ralentit, et ça passe".
    Sauf que voilà, si cette rue est à sens unique c'est parce qu'elle est tellement étroite qu'il est impossible de s'y croiser.
    Ainsi, si deux véhicules se retrouvent face à face, l'un des deux doit faire marche arrière.

    Si le riverain est prioritaire, je me demande alors comment je peux faire pour savoir que la personne est riveraine (si ça se trouve, c'est juste un crétin qui a pris le sens interdit, et ça m'ennuie de devoir faire marche arrière pour laisser passer quelqu'un qui n'a aucun droit de prendre la rue dans ce sens alors que moi, je la prend dans le sens de circulation autorisé).

    J'espère que mes explications ne sont pas trop confuses...
    Si quelqu'un pouvait m'éclairer, ce serait bien aimable.

    (au jugé, j'aurais dit que le passages des riverains est seulement toléré, donc que c'est à eux à faciliter le passage des autres, mais je me plante peut-être complètement).

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  • lavigie #2 29-06-2016 18:19:39

    Bonjour
    A l'opposé de la voie à sens unique  , existe t'il une signalisation d'information telle le panneau C12 (flèche dans un carré) ? ou autre  panneau ?

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  • Tsuba #3 30-06-2016 12:23:38

    Bonjour,

    et bien non, aucun panneau dans l'autre sens (ni signalement de sens unique, ni rien).
    Juste le sens interdit à l'une des extrémité de la rue.
    Du coup, est-ce que ça "annule" le sens interdit ?
    Le truc c'est que les gens qui connaissent le coin savent qu'il y a un sens interdit et prennent la rue (rue très étroite, sans possibilité de se croiser, je rappelle) sans prendre de précaution particulière, puisqu'ils ne s'attendent pas à se retrouver face à face avec une voiture.

    Je dois voir le maire demain, je voudrais lui demander de faire poser un panneau "sens unique" pour compléter le sens interdit, mais reste le problème des riverains qui remontent la rue sur sa totalité (je voudrais aussi voir l'arrêté concernant le fameux "sauf riverains", je suis curieuse de savoir comment ils ont justifié ça).
    Ce qui me ramène à mes premières questions :
    le riverain est-il prioritaire ?
    est-il supposé pouvoir prendre le sens interdit uniquement pour rentrer chez lui ou peut-il le prendre aussi pour en partir ?

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  • tatin #4 30-06-2016 12:40:38

    Bonjour,

    Si le maire est pour mettre un panneau complémentaire, il faut lui demander de mettre un panneau organisant la priorité comme sur un pont où 1 seul véhicule ne peut passer. Cela répondrait à vos interrogations.

    Citation de Tsuba
    Bonjour,

    et bien non, aucun panneau dans l'autre sens (ni signalement de sens unique, ni rien).
    Juste le sens interdit à l'une des extrémité de la rue.
    Du coup, est-ce que ça "annule" le sens interdit ?
    Le truc c'est que les gens qui connaissent le coin savent qu'il y a un sens interdit et prennent la rue (rue très étroite, sans possibilité de se croiser, je rappelle) sans prendre de précaution particulière, puisqu'ils ne s'attendent pas à se retrouver face à face avec une voiture.

    Je dois voir le maire demain, je voudrais lui demander de faire poser un panneau "sens unique" pour compléter le sens interdit, mais reste le problème des riverains qui remontent la rue sur sa totalité (je voudrais aussi voir l'arrêté concernant le fameux "sauf riverains", je suis curieuse de savoir comment ils ont justifié ça).
    Ce qui me ramène à mes premières questions :
    le riverain est-il prioritaire ?
    est-il supposé pouvoir prendre le sens interdit uniquement pour rentrer chez lui ou peut-il le prendre aussi pour en partir ?

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  • lavigie #5 30-06-2016 12:52:19

    Bonjour
    La prescription de sens unique est valable jusqu'à la prochaine intersection .
    La dérogation également .
    .
    En l'absence d'information  (*)en entrée de rue de circulation en sens unique  , l'usager doit tenir compte de la  circulation en sens contraire  , aucune priorité particulière.
    '(*) panneaux B15 dans un sens et B18 dans l'autre n'est possible que si la visibilité est complète  sur le passage étroit et inférieur à 50 mètres .(IISR  partie 4 art 64 et  partie 5 art 72 )
    Puisque vous verrez le Maire , prenez connaissance et  imprimez le texte qui suit qui est de mon cru .

    Sens interdit sauf riverains

    Résumé :
    IIMSR partie 4
    Article 50-1. Sens interdit
    Le panneau B1 indique au début des chaussées en sens unique que les véhicules peuvent seulement  y circuler en sens inverse.

    D’autre part l’article 50-1 de l’IIMSR 4ème partie concernant le panneau B1 sens interdit, ne prévoit pas une possibilité d’exception envers certains VL ou certains usagers.

    Cette incompatibilité ne rends pas caduque une contravention de circulation en sens interdit.
    Il faut rappeler que le respect d'un signal de prescription est une obligation absolue tirée du code de la route, peu importe que le panneau soit légal ou pas. (R411-25 du CdR)
    CC, CC, 15 octobre 2008 pourvoi 07-87951



    Développement pour les courageux


    Il convient de rappeler que la circulation en sens interdit implique un sens unique de circulation et des véhicules arrivant à contre sens. La circulation en sens interdit est particulièrement dangereuse.

    Le Maire exerce la police de la circulation … L2213-1 du CGCT , R411-8 du CdR

    La mise en place de la signalisation est consécutive à la prise d’un arrêté motivé prévu au 1° de l’article L2213-2 du CGCT ainsi que  la validité des règles de circulation prévue à l’article R411-3-1 du CdR

    Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

    1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
    ……..
    A noter que dans le L2213-2 ,1° du CGCT « Certaines heures », signifie aussi 24h sur 24h. 

    En l’occurrence la catégorie d’usagers sont  les riverains de la voie, sans que le terme « riverains » soit défini dans le CdR, contrairement à d’autres termes listés aux articles L110-1, L110-2 et R110-2.

    Dans le code de la route, le mot riverain n'apparait que deux fois seul :
    Article R318-3
    Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
    Article R413-3
    En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.
    Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés.
    (ici c’est clairement une erreur, la rédaction aurait du être : « accès aux immeubles riverains » )

    Dans le code de la voirie routière, on trouve :
    Article L114-7
    Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier.

    Or l'art L131-8 du CF dispose :
    Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

    Ici riverain signifie donc clairement propriétaire.

    Nous avons également deux articles similaires (pour les routes express et les déviations de Routes à grande circulation) mentionnant le mot riverain en tant que personne dans le Code de la voirie routière.
    Article L151-3
    Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci.
    Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express,aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles Intéressées.

    Ici encore le riverain est sous-entendu le propriétaire, car pour réaliser un accès, il y a nécessité de travaux également sur la propriété riveraine, ce qui est un droit de propriétaire.



    Nous trouvons une définition du mot   RIVERAIN  dans, Le Centre National des Ressources Textuelles et Lexicales :
    (Personne/groupe) qui possède des propriétés et/ou qui habite le long d'un domaine, d'une voie de communication, etc. Droit, passage des riverains.

    En droit administratif:
    Le riverain d'une voie publique est celui qui est propriétaire ou occupant d'un immeuble limitrophe d'une voie publique et qui, à ce titre, est soumis à des obligations édictées au profit du domaine public et qui bénéficie également de droits particuliers sur le domaine public.
    Mais une confusion de langage perdure, ce n’est pas le riverain qui est concerné, mais l’accès aux immeubles riverains, comme ici :
    Article R412-7 du CR  (extrait)
    I. Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
    Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

    Dans le cas contraire  les visites d’habitants sont interdites, (médecin, infirmière,  amis …) et n’étant pas inscrit avec le panneau  B1, les services publics sont interdits d’accès. (Poubelles, Poste, ERDF…)
    Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat (Ile de Ré, 1982), le principe d'égalité s'apprécie par rapport à la situation dans laquelle se trouvent les personnes en cause et non d'une manière générale ;
    Tous les riverains de la voie sont concernés sans exception.
    Concernant l’égalité des droits :
    Cela signifie donc qu'une signalisation d'interdiction sauf riverains n'est pas illégale dès lors
    Que tous les riverains disposent sans exception de ce droit de passage,
    elle le serait si qu'une partie d'entre eux pouvait en bénéficier.

    Voyons maintenant ce que l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière prescrit, impose ou interdit.

    IIMSR,  4 eme partie,
    Article 50-1. Sens interdit
    (Modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011)
    Le panneau B1 indique au début des chaussées en sens unique que les véhicules peuvent seulement y circuler en sens inverse.
    Lorsque l'interdiction ne s'applique pas d'une façon permanente, il y a lieu d'utiliser de préférence un panneau mobile occulta blé ou pliable complété par un panonceau d'indications diverses M9.
    Il peut également être complété par un panonceau de distance M1.
    L'existence d'un sens interdit doit faire l'objet d'une signalisation placée, non seulement au début de la section concernée, mais aussi à toutes les intersections (autres que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre) par lesquelles des véhicules peuvent accéder à cette section.
    Dans certains cas, (souci de l'environnement par exemple), on peut ne pas poser les panneaux B1 si la même indication est donnée par des panneaux B2 ou B21 visibles par les usagers des voies affluentes. Il ne faut user de cette faculté qu'avec modération.
    ………
    Lorsque sur une chaussée à sens unique il existe une voie à contresens réservée à certains usagers, l'interdiction d'emprunter cette voie dans le sens général est notifiée par un panneau B1 qui nes'applique qu'à ladite voie.
    Le signal B1 peut également être utilisé dans le cadre des mesures dynamiques de coupure de routes à chaussées séparées (cf. art. 161, 171 et 176 de la 9ème partie).

    Est donc incompatible une voie qui aurait un sens interdit B1, aux 2 bouts de la voie.
    Cette incompatibilité ne rends pas caduque une contravention de circulation en sens interdit .
    Il faut rappeler que le respect d'un signal de prescription est une obligation absolue tirée du code de la route, peu importe que le panneau soit légal ou pas.(R411-25 du CdR)

    D’autre part l’article 50-1 de l’IIMSR 4ème partie concernant le panneau B1 sens interdit, ne prévoit pas une possibilité d’exception envers certains VL ou certains usagers.

    L’article 4A , de l’Arrêté du  24 novembre1967 va dans le même sens pour la définition :
    Panneau B 1.-Sens interdit à tout véhicule.

    Et donc le panonceau « sauf »  associé à un B1 serait illégal
    La légalité serait une interdiction pour tous, de la voie, (B0) dans les 2 sens sauf riverains, service public … dans les 2 sens  (L2213-2,1°,  du CGCT)
    Possible un B1 dans un sens et un B0 sauf, dans l’autre sens (à la condition de sortir des propriétés dans le bon sens vers le B1)
    La libre circulation dans un sens ; l’interdiction pour tous (B1), sauf riverains en sens contraire,   est incompatible avec la réglementation.

    Aussi incompatible, un B0 seul dans un sens et B0, sauf riverains dans l’autre sens.

    Les motifs de requêtes en exonération qui sont à apprécier par le tribunal seront:
    Absence d’arrêté
    Arrêté non conforme à la signalisation
    Signalisation non conforme à l’IIMSR
    Signalisation défectueuse ou cachée
    Qualité de riverain non accepté, circulation seul ou avec passager sans droit
    Qualité de riverain non accepté lors de transport d’un passager riverain.
    Conduite de VL malgré l’interdiction afin de desservir par marchandise les propriétés riveraines
    Conduite de VL malgré l’interdiction afin de dépannage ou d’entretien ou de travaux dans les propriétés.

    Jurisprudence
    CE 8 juillet 1994 Arrêté non motivé cassé   
    CE 16 decembre1996 dépassement délai pour recours
    CE 10 juillet1996  le tribunal approuve « sauf riverains »
    CC, CC, 31 mai 2007, 07-80010 circulation en marche arrière et en sens interdit =infraction
    C A d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre 19/12/2006, 04BX01276 circulation interdite aux 2 roues sauf riverains : arrêté annulé

    L’irrégularité de l’arrêté, concernant la motivation, peut être attaquée au Tribunal Administratif dans les 2 mois de la date de publication (R421-1 du CJA).
    En effet, si le Maire peut prendre des arrêtés concernant la police de la circulation,
      non pas sur les voies ouvertes à la circulation publique de la commune, mais conformément à l’article L2213-1 du CGCT
    «  sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, »
    L’arrêté  concerne une catégorie d’usagers ou de véhicules.
    L’arrêté doit être motivé, le motif ne pouvant être que relatif simultanément   :
    -  Aux nécessités de la circulation
    Et
    -  A la protection de l'environnement
    (Article L2213-2 du CGCT)  *
    *L’article est écrit avec un « et » et non un « ou »

    Notez que pour d’autres motifs autres que ceux listés dans le L2213-2 du CGCT, seuls les  véhicules  sont concernés (sont exclus les personnes physiques : usagers, conducteurs riverains, piétons, etc.)
    L’article L 2213-4 du CGCT autorise  le maire, par arrêté motivé, à interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit
    - la tranquillité publique,
    - soit la qualité de l'air,
    - soit la protection des espèces animales ou végétales,
    - soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

    En ce sens un arrêté ayant pour motif la tranquillité des riverains  serait hors du cadre du L2213-2 CGCT, et illégal à double titre
    - C’est la tranquillité publique qui est visée et non la tranquillité privée des occupants des immeubles riverains. 
    - L’arrêté  doit  reposer sur un motif d’intérêt général en visant  les véhicules et non une catégorie d’usagers.

    Bien que nous venons de démontrer l’irrégularité  d’implantation du panneau sens interdit sauf riverains
    La condamnation judiciaire pour cette infraction sera confirmée, car la poursuite n’est pas sur la légalité du panneau mais sur la méconnaissance de l’article R412-28 du CR combiné au R411-25 du CR.

    Evidemment, si un jour une jurisprudence contraire était rendue, cela permettrai de faire supprimer cette signalisation dans les communes.

    D’autre part concernant la signalisation non conforme  et les cycles :
    L’application de zone de rencontre définie à l’article R 110-2 du CR, si la circulation s’effectue dans un seul sens, fait l’impasse concernant les cycles,  de l’absence d’exception à l’interdiction, non répertoriée dans l’IIMSR (sens interdit sauf cycles) idem pour des voies étroites en agglomération et zone 30 .

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  • Tsuba #6 30-06-2016 13:31:35

    Bigre, je n'en demandais pas tant !
    Merci à vous deux pour vos réponses, et à Lavigie pour la montagne d'arguments (avec textes à l'appui) qu'il m'a fourni ^^


    Citation de tatin

    Si le maire est pour mettre un panneau complémentaire, il faut lui demander de mettre un panneau organisant la priorité comme sur un pont où 1 seul véhicule ne peut passer. Cela répondrait à vos interrogations.

    Malheureusement (je ne l'avais pas précisé) la rue décrit une courbe, ce qui fait qu'il n'est pas possible de voir la fin de la rue quand on est au début (et voici aussi pourquoi tant de personnes se retrouvent nez à nez, on ne voit rien venir).


    Mais j'ai maintenant de quoi convaincre le maire de remédier à la situation, et ce, avant qu'il n'arrive un accident (du moins, je l'espère).
    Ou du moins, j'ai de quoi écrire à qui de droit si jamais il refuse de m'écouter.

    Merci encore !

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  • paturage44 #7 30-06-2016 15:58:24

    Bjr,

    Je ne comprends pas très bien la situation ni votre intérêt à agir, puisque si j'ai bien compris, vous n'êtes pas riveraine ...

    Puisqu'il n'y a un panneau "sens interdit sauf riverains" que d'un côté, ça veut dire que les riverains sont les seuls à pouvoir entrer par ce côté, mais tout le monde peut circuler par l'autre côté ... où il n'y a aucun panneau

    La voie est donc à double sens pour les riverains mais à sens unique pour les autres usagers.

    C'est effectivement assez curieux comme concept mais on ne voit pas très bien en quoi ça pose problème ..

    Il aurait sans doute été préférable avant de prendre rendez-vous avec le maire de demander la copie de l'arrêté qui a été pris pour savoir quelle est exactement l'idée du maire qui a pris cet arrêté ... et voir si la signalisation correspond bien aux termes de l'arrêté du maire ...

    Tenez nous au courant des suites de ce rendez-vous ...

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  • paturage44 #8 30-06-2016 22:17:50

    Bjr

    Citation de lavigie

    Cette incompatibilité ne rends pas caduque une contravention de circulation en sens interdit.
    Il faut rappeler que le respect d'un signal de prescription est une obligation absolue tirée du code de la route, peu importe que le panneau soit légal ou pas. (R411-25 du CdR)
    CC, CC, 15 octobre 2008 pourvoi 07-87951

    Le cas de la jurisprudence que vous citez n'est pas de même nature ...
    Dans la jurisprudence que vous citez sur le stop, certes il manque l'arrêté du maire, mais tout le reste est correct : il y a bien un panneau conforme avec une intersection etc ...
    Dans le cas du panneau sens interdit sauf riverains, rien ne convient : il y un panneau B1 mais ce panneau correspond à infraction prévue par le code de la route (celui du B0),mais qui n'est pas celle du panneau ..

    Il y a donc un panneau de signalisation B1 qui n'est pas conforme à la situation réelle sur le terrain...qui est celle d'un B0

    Je ne pense pas que vous puissiez utiliser cette jurisprudence dans ce cas ...

    Le juge dans un tel cas devrait plutôt requalifier comme une infraction au B0.

    Par ailleurs, vous savez que la règle que vous énoncez n'est pas aussi générale que vous l'affirmez : par exemple, en matière de stationnement, si l'arrêté du maire n'existe pas, le panneau seul ne vaut rien et il n'y a aucune obligation de le respecter ... la jurisprudence est abondante et constante ...

    Enfin, je vous rappelle que l'administration en général, et les fonctionnaires donc, ont l'obligation de ne pas appliquer des règles illégales, soit que ces règles sont illégales dès l'origine, soit qu'elles le soient devenues parsuite d'un changement de circonstances ...

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