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SATD - amende forfaitaire majorée véhicule vendu

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  • elyass #1 12-01-2020 17:50:31

    Bonjour à tous,

    j'ai reçu une amende forfaitaire majorée le 05/10/2019 me réclamant un paiement de 375€ pour un véhicule qui ne m'appartenait plus à la date de l'infraction - infraction commise le 16/04/2019 alors que le véhicule a été vendu le 04/02/2019.
    L'amende forfaitaire majorée fut le premier document que j'ai reçu, si elle est majorée alors je suppose qu'il y a eu une amende avant ?? Si c'est le cas, je ne l'ai jamais reçu, je l'aurais contesté aussitôt sinon...

    Deux jours après avoir reçu le document, soit le 07/10/2019, j'ai envoyé une lettre au tribunal de police pour contester cette amende expliquant la situation. Dans cette lettre j'y ai joint la copie du certificat de cession, la copie de l'amende majorée reçue ainsi qu'une attestation sur l'honneur de mon employeur indiquant que j'étais sur mon lieu de travail lors des faits. D'ailleurs petite précision, je vis et travail à Compiègne dans l'Oise et l’infraction a eu lieu à Perpignan.

    La lettre a été envoyée en recommandée et j'ai bien reçu l'accusé de réception (que j'ai encore).

    Je n'ai pas eu de nouvelle depuis jusqu'à hier (soit le 10/01/2020) où j'ai reçu un email de ma banque m'informant que mes comptes font l'objet de "saisie administrative à tiers détenteur" de 375€.. L'email de la banque indique aussi "Nous vous précisons que nous procéderons au versement du montant bloqué au terme du délai d'un mois, sauf à recevoir entre temps une mainlevée de la Direction Générale des Finances Publiques."

    Qu'est-ce que ça veut dire ? Ma contestation n'était pas valable ? Cette somme est bloquée en attendant une décision de justice ou alors la décision a été prise et on m'a prélevé sans me demander mon avis ? Je vous avoue que je suis un peu perdu là...

    J'aimerais avoir des retours de connaisseurs ou des conseils sur ce que je peux faire ou ce que j'aurais dû faire. Parfois je me dis que je vais payer l'amende pour être tranquille mais ça serait reconnaître l'infraction... et si ça arrive à nouveau ça sera encore pour ma poire..

    Merci d'avance !

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  • Tiger33 #2 12-01-2020 19:02:39

    bonjour
    en attendant le passage de nos pros quelle est la nature de l'infraction ?
    Le certificat de cession l'avez vous envoye et quand a la prefecture?

    tiger

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  • elyass #3 12-01-2020 19:40:12

    Bonjour, merci pour votre réponse.

    J'ai effectué une déclaration de cession sur internet (sur le site de l'ANTS) le 07/10/2019, probablement après avoir reçu l'amende..

    Pour la nature de l'infraction il est écrit sur l'amende : "Retour prématuré sur sa droite par conducteur venant d'effectuer un dépassement".

    elyass.

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  • Andos0H691 #4 12-01-2020 21:15:34

    Bonsoir

    Vous devriez adresser un courrier en LRAR à :

    - la trésorerie amende avec la copie de la lettre et de son AR que vous avez adressée au tribunal
    - la banque avec copie de la lettre et de son AR que vous adresserez à la trésorerie

    PS à l'attention de tiger33 :

    - comment se fait il que je ne peux accéder au forum sous mon pseudo habituel d'Aléa alors  que j'y 'accède sous un pseudo qui m'est inconnu ?
    - pourquoi est-il proposé, par ailleurs, de se connecter uniquement par facebook ?

    Aléa

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  • daniel303 #5 13-01-2020 00:02:58

    bonjour-888

    Citation

    J'ai effectué une déclaration de cession sur internet (sur le site de l'ANTS) le 07/10/2019, probablement après avoir reçu l'amende..

    là vous avez été négligeant car le jour de l'infraction pour l'administration le véhicule vous appartenait bien, certes vous avez contesté mais je pense que vous ne l'avez pas fait dans les règles. roll

    Citation

    j'ai envoyé une lettre au tribunal de police pour contester cette amende

    adressée à qui exactement?

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  • elyass #6 13-01-2020 10:29:44

    Bonjour smile

    Citation

    là vous avez été négligeant car le jour de l'infraction pour l'administration le véhicule vous appartenait bien, certes vous avez contesté mais je pense que vous ne l'avez pas fait dans les règles.

    Oui en effet, j'en suis conscient

    Citation

    adressée à qui exactement?

    Envoyé à l'adresse indiquée sur l'amende pour les réclamations : Tribunal de police 33 ave Grande Bretagne à Perpignan

    merci

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  • paturage44 #7 14-01-2020 02:24:17

    Bjr

    Citation de elyass

    Citation

    adressée à qui exactement?

    Envoyé à l'adresse indiquée sur l'amende pour les réclamations : Tribunal de police 33 ave Grande Bretagne à Perpignan

    Est-ce que vous comprenez ce que signifie : "à QUI " ?
    C'était la question qui vous était posée ....
    Si vous avez écrit à "monsieur le tribunal de police", votre lettre risque fort de n'avoir pas trouvé de destinataire ...
    Si vous avez écrit à l'Officier du Ministère Public, dîtes le ...
    Si vous avez écrit au Président ou au greffe, dîtes le aussi ...

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  • zadene #8 17-01-2020 14:53:34

    Bonjour Paturage,
    Le distinguo entre l'adresse et le destinataire vous semble peut-être évident, mais il ne l'est pas pour tout le monde quand on n'est pas rodé aux rouages juridiques.

    Il est fréquent dans la vie courante de dire "à qui" en parlant d'une personne morale, d'une entité... Par exemple "j'ai écrit aux impôts, j'ai écrit à Peugeot....."
    De la même manière, Elyass écrit à qui? au Tribunal de Police.

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