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Saisie sur Salaire suite amende jamais reçue

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  • Cla28Ov389 #1 20-09-2019 14:19:16

    Bonjour,

    je me permets de vous écrire car il y a 10 jours pour employeur a reçu un ATD sur mon salaire de 375€ correspondant à une amende non payée

    Après lecture je me rend compte que sur l'ATD est repris mon ancienne adresse et que par conséquent je n'ai jamais reçu l'amende.

    IL s'avère que l'amende à été établis "a vue" par un policier, et qu'a ce moment là,  je n'avais pas encore fait mon changement d'adresse sur la carte grise

    Le nécessaire à été fait 15 jours plus tard

    Seulement voila, ni l'amende initiale, ni la majoré ni le dernier avis avant saisi n'ont été envoyés à mon nouveau domicile (je précise que j'ai déménagé dans la même ville) alors que tous les changements avait été fait auprès de l'administration fiscale

    Je tente donc de contester cette amende, mais surtout de faire stopper cette saisie sur salaire.

    Le problème c'est que le service comptable public refuse catégoriquement de procéder à un délai, et qu'ils me disent que la somme sera prélevé.

    J'ai contacté l'OMP afin d'avoir un retour à l'amende initiale, mais je n'ai aucun retour.

    quel sont me recours dans ce cas là? et surtout quelles sont mes chances de récupérer la sommes versée (en tout cas le trop versé)

    je vous remercie par avance pour votre aide

    1
  • gwendydu48 #2 21-09-2019 09:19:52

    Bonjour,

    J'ai eu récemment le même cas. La banque a 30 jours pour remettre les fonds au trésor public.

    Une des premières choses à faire est de vérifier la régularité de l'avis de saisie à tiers détenteur. Il faut vérifier que l'avis de saisie comporte le nom, le prénom, la qualité et la signature de l'émetteur de cet avis. (voir ci-dessous)

    LA PROCÉDURE DE SATD

    4.1. MENTIONS À FAIRE FIGURER SUR LA SATD

    La SATD ne répond à aucun formalisme particulier mais doit comporter certaines mentions nécessaires à sa validité, à savoir :
    - le fondement légal : la référence à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales,
    - la date de la SATD,
    - les nom, prénom et qualité de l’auteur de la SATD, la mention de l'organisme et du service auquel il appartient, et sa
    signature,

    - l’identité et les coordonnées du débiteur saisi ainsi que du tiers saisi,
    - le montant de la créance pour laquelle la SATD est pratiquée,
    - la nature de la (des) créance(s) uniquement dans la notification faite au débiteur.
    Trois modèles d'imprimés types de SATD sont joints à la présente note.
    Dans un souci de cohérence globale et de lisibilité envers les débiteurs et les tiers saisis, il est conseillé aux agents comptables d'utiliser les modèles proposés en les complétant des informations relatives à leur organisme.

    Sans ces informations, l'avis est irrégulier en la forme et doit être annulé. Si l'avis est irrégulier, il faut envoyer un courrier ou un email à la DGFIP pour leur signaler cette irrégularité et demander la mainlevée totale de cette saisie. Les modalités de recours sont indiqués au verso de l'avis

    A titre subsidiaire, il est théoriquement obligatoire depuis le 1er Janvier 2019 que les avis à tiers détenteurs soient notifiés aux tiers (banques, établissements de crédit etc...) par voie électronique (voir ci-dessous). Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation légale peut aussi être une irrégularité de procédure.

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/ … article_73

    décret 2018-968

    Rien n'empêche de soulever aussi cet argument dans le courrier de contestation.

    A titre plus général, il semblerait que l'application de la procédure de saisie à tiers détenteur soit compliquée dans l'hypothèse où le débiteur n'a pas reçu l'avis de saisie car (voir ci-dessous),  si c'est la réception de la notification qui fait courir le délai de contestation, comment est établie la preuve de cette réception ?

    Comment vérifier la régularité de ce document. Quid des voies et délais de recours ?

    4.2.2. Notification au débiteur

    4.2.2.1. Principe

    La notification peut être effectuée par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception en fonction des enjeux, du contexte ou de la sensibilité du dossier.
    Conformément à l'article 2244 du code civil, le délai de prescription de l'action en recouvrement est interrompu par la notification de la SATD. Un nouveau délai commence à courir à compter de cette date.

    La notification de la SATD au débiteur fait courir le délai de contestation à compter de la date de réception. L'article L. 262 du LPF rappelle que l'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours

    Dans l'hypothèse où votre avis serait irrégulier, il convient donc de faire vite avant les 30 jours fatidiques. Le plus rapide étant, si possible de communiquer par mail.

    1er cas : Le trésor public répond rapidement et effectue la mainlevée totale de la saisie avant les 30 jours donc pas de retenue sur votre salaire (A savoir que votre établissement bancaire va vous facturer des frais de saisie de maxi 10% de la somme soit 37,50 €)

    2ème cas : Le trésor public traîne. Vous serez débité des 375 €  + accessoirement des 37,50 € de frais. Dès la mainlevée effectuée par le trésor public, il vous faudra demander le remboursement des 375 € à votre banque et des 37,50 € au trésor public au titre des frais de saisie.

    Certaines trésoreries vous demanderont une attestation de votre banque confirmant que les frais de saisie dont vous demandez le remboursement sont bien relatifs à l'avis de saisie.

    Attention : il ne faut pas perdre de vue que même si la mainlevée totale est émise par le trésor public, vous restez redevable de cette amende. Vous gagnez simplement un peu de temps pour pouvoir vous défendre, notamment auprès de l'officier du ministère public.

    La trésorerie peut à tout moment refaire une saisie à tiers détenteur.

    Dans mon cas perso, c'est comme cela que j'ai agi et obtenu la mainlevée totale de cette saisie.

    0
  • paturage44 #3 21-09-2019 11:45:45

    Bonjour,
    La contestation de l'AFM et la demande d'annulation de celle-ci se fait devant le juge du Tribunal de Police dans le cadre d'un "incident contentieux" ...
    Il faut en même temps contester l'avis à tiers détenteur.
    Il faut donc écrire une lettre à ce Tribunal avec toutes les explications et les preuves annexées.
    Dîtes-nous si vous êtes pret à le faire ou pas ?

    0
  • gwendydu48 #4 21-09-2019 12:19:04

    Bonjour,

    Dans mon cas et suite à ma contestation de l'ATD et, bien que je n'ai rien contesté au niveau de l'omp, la trésorerie m'a renvoyé un bordereau de situation en me demandant de payant 135 € et non plus 375 €.

    Je les ai appelés et ils m'ont répondu que la trésorerie avait le pouvoir, compte tenu du dossier de faire un retour à l'amende forfaitaire sans passer par la case OMP. Cela vaut ce que çà vaut mais c'est comme cela que cela s'est passé. Je précise ici que c'est la trésorerie de Rennes.

    Citation de paturage44
    Bonjour,
    La contestation de l'AFM et la demande d'annulation de celle-ci se fait devant le juge du Tribunal de Police dans le cadre d'un "incident contentieux" ...
    Il faut en même temps contester l'avis à tiers détenteur.
    Il faut donc écrire une lettre à ce Tribunal avec toutes les explications et les preuves annexées.
    Dîtes-nous si vous êtes pret à le faire ou pas ?
    0
  • paturage44 #5 21-09-2019 12:59:15

    Bjr

    Citation de gwendydu48

    Dans mon cas et suite à ma contestation de l'ATD et, bien que je n'ai rien contesté au niveau de l'omp, la trésorerie m'a renvoyé un bordereau de situation en me demandant de payant 135 € et non plus 375 €.

    Bjr,
    Merci de l'info ...
    Je ne suis pas sûr que ça marche à tous les coups ..
    Mais pourquoi pas ...
    Et puis l'un n'empêche pas l'autre ..
    On peut très bien tenter la démarche que vous préconisez et si ça n'a pas suffit, faire l'incident contentieux devant le Tribunal de Police

    0
  • La Veve #6 26-09-2019 22:01:43

    Bonsoir,

    Citation de paturage44
    Bjr

    Citation de gwendydu48

    Dans mon cas et suite à ma contestation de l'ATD et, bien que je n'ai rien contesté au niveau de l'omp, la trésorerie m'a renvoyé un bordereau de situation en me demandant de payant 135 € et non plus 375 €.

    Bjr,
    Merci de l'info ...
    Je ne suis pas sûr que ça marche à tous les coups ..
    Mais pourquoi pas ...
    Et puis l'un n'empêche pas l'autre ..
    On peut très bien tenter la démarche que vous préconisez et si ça n'a pas suffit, faire l'incident contentieux devant le Tribunal de Police

    Je souhaiterais apporter le témoignage suivant :
    - fin août 2019, mon fils (chauffeur de car pour le compte d'un patron) reçoit notification de SATD ;
    - il appelle aussitôt la Trésorerie du centre automatisé de Rennes et explique qu'il n'a jamais reçu l'AF ni l'AFM et que son adresse n'a pas changé depuis 2016 ;
    - la personne contactée se rend compte qu'il y a effectivement eu un mauvais adressage de l'AFM (n° de voie et odonyme corrects mais commune erronée). Dès lors que l'AF n'était pas parvenue non plus, cette personne et mon fils en ont conclu que le patron s'était trompé d'adresse lorsqu'il a désigné le conducteur au 1er semestre 2018 ;
    - après avoir demandé si mon fils était d'accord pour régler l'amende, la personne contactée a immédiatement fait retour à l'amende initiale (je crois même que c'était la minorée à 45€) et proposé à mon fils de la payer sur le champ, ce qui fut fait ;
    - fin de ce mois (soit 1 mois après la réclamation verbale), les 180€ d'AFM ont réapparu sur le compte de mon fils qui, de plus, n'a pas subi de frais bancaires.

    Ceci vient confirmer les dires de gwendydu48 (Je les ai appelés et ils m'ont répondu que la trésorerie avait le pouvoir, compte tenu du dossier de faire un retour à l'amende forfaitaire sans passer par la case OMP).

    J'en conclus que la Trésorerie n'a pas toujours des oeillères, elle apprécie au cas par cas si elle fait ou pas un retour à l'amende forfaitaire simple.

    Ci-joint la note-circulaire sur la SATD dont a parlé gwendydu48.

    images
    0
  • paturage44 #8 30-09-2019 09:57:23

    Bjr,

    Citation de Aléa

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … ieLien=cid

    Depuis cette ordonnance 2010-420, article 115 modifiant  l'article 530-4 du CPP, le Trésor public a la main sur la gestion du montant des amendes sans avoir à passer par l'OMP.

    De quelle infraction s'agit-il ?

    Dans un cas, il s'agit d'une demande fondée sur le caractère indû de l'AFM
    Dans l'autre, il s'agit d'une demande de remise grâcieuse fondée sur des "difficultés financières".
    Le raisonnement n'est pas du tout le même ...
    Ensuite, il est possible qu'effectivement, les trésoriers accordent des remises gracieuses pour des motifs autres que ceux prévu par l'article 530-4 ... et notamment celui de Rennes ...
    C'est bon à savoir ... et pourquoi pas effectivement en profiter puisque c'est une démarche qui ne coûte rien ...

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