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Rue en sens interdit "sauf riverains" dans les deux sens

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  • berny47 #1 01-10-2014 09:07:26

    J'ai été verbalisé sur une voie en sens interdit dans les deux sens de circulation et je me pose plusieurs questions.
    Est -ce légal?
    Cette voie ne devient-elle pas une voie privée?
    Les gendarmes ont-ils le droit de verbaliser sur une voie privée?
    Comment contester?

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  • berny47 #3 01-10-2014 09:41:50

    bonjour et merci pour ces remarques!

    c'est ma première participation et je n'en connaisssais pas encore les codes.

    a la prochaine fois

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  • paturage44 #4 01-10-2014 10:41:11

    Bonjour,

    Citation de berny47
    J'ai été verbalisé sur une voie en sens interdit dans les deux sens de circulation et je me pose plusieurs questions.
    Est -ce légal?
    Cette voie ne devient-elle pas une voie privée?
    Les gendarmes ont-ils le droit de verbaliser sur une voie privée?
    Comment contester?

    Si vous êtes verbalisé pour un sens interdit, vous devez contester auprès de l'OMP par LRAR et lui demander la requalification puisqu'il s'agit de circulation dans une voie interdite dans les deux sens..

    L'amende forfaitaire est la même, mais vous ne perdez pas de points ..

    Par ailleurs, vous devez écrire au Maire par LRAR pour lui dire de poser le bon panneau .. car la signalisation n'est pas conforme ..

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  • lavigie #5 01-10-2014 11:03:05

    Bonjour
    Selon la définition du sens unique de circulation: est  incompatible une voie qui aurait un sens interdit B1, aux 2 bouts de la voie.
    IIMSR partie 4
    Article 50-1. Sens interdit
    Le panneau B1 indique au début des chaussées en sens unique que les véhicules peuvent
    Seulement  y circuler en sens inverse.

    Cette incompatibilité ne rends pas caduque une contravention de circulation en sens interdit.
    Il faut rappeler que le respect d'un signal de prescription est une obligation absolue tirée du code de la route, peu importe que le panneau soit légal ou pas. (R411-25 du CdR)
    CC, CC, 15 octobre 2008 pourvoi 07-87951

    D’autre part l’article 50-1 de l’IIMSR 4ème partie concernant le panneau B1 sens interdit, ne prévoit pas une possibilité d’exception envers certains VL ou certains usagers.

    La condamnation judiciaire pour cette infraction sera confirmée, car la poursuite n’est pas sur la légalité du panneau mais sur la méconnaissance de l’article R412-28 du CR combiné au R411-25 du CR.
    Evidemment, si un jour une jurisprudence contraire était rendue, cela permettrai de faire supprimer cette signalisation dans les communes.

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  • Aléa #6 01-10-2014 11:32:00

    Bonjour,

    Citation de lavigie


    D’autre part l’article 50-1 de l’IIMSR 4ème partie concernant le panneau B1 sens interdit, ne prévoit pas une possibilité d’exception envers certains VL ou certains usagers.

    Cependant, pour les zones 30 et pour les zones de rencontre à sens unique il a été prévu réglementairement, R110-2 du CR, que les cyclistes roulent à contre sens et le panonceau "sauf cycles" a été créé.

    https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=& … DOc_tc7fpw

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