L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

retrait de points vehicule societe

Répondre
  • gekaweb #1 20-05-2019 17:39:05

    bonjour

    j'ai eu un PV "à la volée" avec un véhicule de société et retrait de points en octobre 2018 , je l'ai réglé immédiatement en ligne et je n'ai jamais eu de retrait des points (je suis le gérant de la société). J'ai juste effectué le règlement, je n'ai dénoncé aucun conducteur.

    Vais je recevoir un jour le retrait des points ? un PV pour non dénonciation ? (dans ce dernier cas, si je règle ce PV , est ce que cela met fin au dossier ?)

    Merci par avance

    0
  • lavigie #2 20-05-2019 18:14:29

    Bonjour
    Le retrait de points ne se fait qu'a l'encontre d'une personne physique .
    Le PV d'infraction méconnait l'identité du conducteur , il n'y a donc pas de responsabilité pénale donc pas de retrait de point(s)
    cette infraction qui fut relevée au vol comportait une verbalisation dépourvue de base légale  puisque elle ne pouvait l’être qu'a l'encontre d'un conducteur  à cause du retrait de points encouru en répression de l'infraction .
    La personne morale à payé la poursuite est close . Idem pour le retrait de points qui ne peut être ôté faute de personne physique  identifiée dans le PV .

    Il eut été autrement si l'infraction était relevée par appareil automatique  vitesse ou feu , la personne morale en la personne de son représentant aurait reçu l'avis de contravention de non désignation du conducteur dans les 2 mois  de la date d'édition de l'avis dont l'infraction fut relevée au vol . (sans retrait de points)

    la multiplication par 5 de l'amende à la personne morale fut crée pour inciter le responsable légal  à effectuer une désignation pour initier un retrait de points envers le conducteur désigné faute de pouvoir les ôter au responsable légal qui est inconnu par carence de l'administration et de l'ignorance dans le PV de constatation d'infraction de l'auteur pénal.

    0
  • gekaweb #3 20-05-2019 18:37:18

    Merci pour cette réponse détaillée !

    C’etait Un PV pour franchissement d’un feu rouge mais je n’ai pas été arrêté

    Vous confirmez donc l’arret Des poursuites ?

    0
  • lavigie #4 20-05-2019 19:27:23
    Citation de gekaweb
    Merci pour cette réponse détaillée !

    C’etait Un PV pour franchissement d’un feu rouge mais je n’ai pas été arrêté

    Vous confirmez donc l’arret Des poursuites ?

    AFFIRMATIF  si relevé par fonctionnaire de police ou gendarme  sur le terrain ou par video verbalisation .

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous