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Rétention / suspension administrative d'un permis étranger

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  • Alastyn #1 15-04-2015 21:29:38

    Bonsoir à tous,

    Petit cas d'espèce intéressant sur lequel j'ai décidé de me pencher... Pour ce cas, j'ai divers angles d'attaques, mais j'aimerai connaître vos points de vue pour savoir lequel vous paraît le meilleur.

    LES FAITS :

    Un individu fait l'objet d'une infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée. La vitesse retenue est supérieure à 40km/h. Son permis est immédiatement retenu.

    Ledit permis n'est pas un permis français, mais un titre d'un autre pays de l'UE. L'intéressé réside en effet à l'étranger, mais dispose d'une adresse en France qu'il donne pour simplifier les démarches administratives, sur conseils des FDO.

    Le Préfet, considérant visiblement que le contrevenant est résidant français, suspend le permis et invite son titulaire à se soumettre aux visites médicales et tests psychotechniques. Le permis est conservé en préfecture et aucune demande de conversion n'est faîte.

    Or, la résidence principale du contrevenant est bien à l'étranger (Luxembourg) dans l'Etat de délivrance du permis aujourd'hui suspendu. Ancien résidant français, il a en effet fait convertir son titre en 2007, à l'occasion de la création d'une entreprise dans ce fameux pays.

    Il a besoin de son titre pour circuler dans son pays, et à ce titre souhaite le récupérer.

    PROBLÈME DE DROIT :

    Notre conducteur, résidant et travaillant à l'étranger, a nécessairement besoin de son titre pour circuler dans son pays. Si le Préfet peu lui interdire de conduire en France, il ne peux cependant pas l'empêcher de le faire ailleurs, et à ce titre il doit restituer le permis de conduire à son titulaire qui regagnerait son territoire de résidence.

    Ceci résulte des dispositions de l'article 24 al. 5 de la Convention sur la circulation routière du 19 septembre 1949 (chap. V). Voir aussi cet arrêt de la CC : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1

    POSSIBILITÉS :

    Soit partir sur un ordinaire recours gracieux, mais au risque que le Préfet fasse traîner ou renvoi le permis aux autorités Luxembourgeoises, empêchant le conducteur de conduire en France et temporairement ailleurs (le temps de reprendre son titre).

    Soit une saisine du TA (requête en excès de pouvoir), dès lors que le Préfet a méconnu les termes de la convention susvisée en concevant le permis étranger, avec introduction concomitante d'un référé vu la condition d'urgence (gérant d'entreprise dans l’événementiel). Là, j'ai peur que la requête soit rejetée au motif que le Préfet ne pouvait savoir que le requérant résidait au Luxembourg, du fait qu'il a donné une adresse en France...Ce qui nécessiterait donc de faire d'abord un recours gracieux, mais qui pourrait malheureusement traîner.

    Soit... plein d'autres choses, mais qui m’apparaissent moins prometteuses (demander la comparution immédiate, saisir le MI, etc...).

    Quels sont vos avis sur ce dossier ?


    C'est pour moi un dossier "test" où nous n'avons pas peur d'innover et d'aller loin s'il le faut.
    Si besoin de plus d'infos, vous savez évidemment où me trouver wink

    0
  • lavigie #2 16-04-2015 03:27:46

    Bonjour  Alastyn

    Citation

    Ceci résulte des dispositions de l'article 24 al. 5 de la Convention sur la circulation routière du 19 septembre 1949 (chap. V).

    Ce texte est abrogé

    https://www.logistiqueconseil.org/Articl … tm#Art._41

    Convention sur la circulation routière. Signée à Vienne le 8 novembre 1968

    La présente Convention abroge et remplace, dans les relations entre les Parties contractantes, la Convention internationale relative à la circulation automobile et la Convention internationale relative à la circulation routière signées l’une et l’autre à Paris le 24 avril 1926, la Convention sur la réglementation de la circulation automobile interaméricaine ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1943 et la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Genève le 19 septembre 1949.
    Ce texte est publié pour information et ne peut servir de référence juridique, ni remplacer le texte original de la convention.



    Art. 42 Suspension de la validité des permis de conduire
    1. Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. En pareil cas, l’autorité compétente de la Partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré le droit de faire usage du permis pourra:

    a) Se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai;
    b) Aviser du retrait du droit de faire usage du permis l’autorité qui a délivré ou au nom de qui a été délivré le permis;
    c) S’il s’agit d’un permis international, porter à l’emplacement prévu à cet effet la mention que le permis n’est plus valable sur son territoire;
    d) Dans le cas où elle n’a pas fait application de la procédure visée à l’alinéa a du présent paragraphe, compléter la communication mentionnée à l’alinéa b en demandant à l’autorité qui a délivré le permis ou au nom de qui le permis a été délivré, d’aviser l’intéressé de la décision prise à son encontre.



    Citation

    a) Se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai;

    Puisque le contrevenant a déclaré une résidence française , je considère que le départ du territoire se comprend que si cession de cette résidence française .
    Et si résidence française obligation d'échange du PC


    Citation

    L'intéressé réside en effet à l'étranger, mais dispose d'une adresse en France qu'il donne pour simplifier les démarches administratives, sur conseils des FDO.

    Le Préfet, considérant visiblement que le contrevenant est résidant français, suspend le permis

    Il me semble que c'est  cette alternative d'adresses de résidences à éliminer pour travailler le sujet .
    Il faut démontrer que la résidence normale n'est pas en France mais au Luxembourg

    Mais dans ce cas c'était la procédure de consignation qu'il fallait adopter sans rétention de PC .


    le Préfet peut , en application du b/ adresser le permis retenu , avec un exemplaire de la décision,  à l’autorité de délivrance du titre

    D'autre part ,et pour rappel la suspension provisoire du droit à conduire  fusse t'elle d'un PC étranger s'entend que si saisine du tribunal .
    Hors le prévenu peut demander la juridiction du lieu de domicile , qui ne pourra être au Luxembourg , l'adresse de citation sera donc française , ce qui autorise le Préfet à conserver le titre .

    0
  • Alastyn #3 16-04-2015 08:59:49

    Bonjour Lavigie,

    D'abord, merci pour cette prompte réponse wink


    Citation de lavigie

    Citation

    Art. 42 Suspension de la validité des permis de conduire
    1. Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. En pareil cas, l’autorité compétente de la Partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré le droit de faire usage du permis pourra:

    a) Se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai;
    b) Aviser du retrait du droit de faire usage du permis l’autorité qui a délivré ou au nom de qui a été délivré le permis;
    c) S’il s’agit d’un permis international, porter à l’emplacement prévu à cet effet la mention que le permis n’est plus valable sur son territoire;
    d) Dans le cas où elle n’a pas fait application de la procédure visée à l’alinéa a du présent paragraphe, compléter la communication mentionnée à l’alinéa b en demandant à l’autorité qui a délivré le permis ou au nom de qui le permis a été délivré, d’aviser l’intéressé de la décision prise à son encontre.

    Puisque le contrevenant a déclaré une résidence française , je considère que le départ du territoire se comprend que si cession de cette résidence française .
    Et si résidence française obligation d'échange du PC

    Pas d'accord sur ce point, puisque le texte ne prévoit pas que le départ soit définitif. Le départ doit s'analyser comme un simple trajet pour l'étranger.

    Citation

    L'intéressé réside en effet à l'étranger, mais dispose d'une adresse en France qu'il donne pour simplifier les démarches administratives, sur conseils des FDO.

    Le Préfet, considérant visiblement que le contrevenant est résidant français, suspend le permis

    Citation de Lavigie
    Il me semble que c'est  cette alternative d'adresses de résidences à éliminer pour travailler le sujet .
    Il faut démontrer que la résidence normale n'est pas en France mais au Luxembourg

    Mais dans ce cas c'était la procédure de consignation qu'il fallait adopter sans rétention de PC .

    Mais la consignation ne me paraît pas applicable ici, dès lors que l'article L.121-4 du Code d ela route ne la prévoit que si "l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire national". Par justification de domicile, le législateur ne n'exclu pas que la résidence française soit secondaire... Attendu de surcroît que, dans notre cas, le contrevenant possède aussi une entreprise en France (rattachée à celle dont le siège est au Luxembourg).

    Citation de Lavigie
    D'autre part ,et pour rappel la suspension provisoire du droit à conduire  fusse t'elle d'un PC étranger s'entend que si saisine du tribunal .
    Hors le prévenu peut demander la juridiction du lieu de domicile , qui ne pourra être au Luxembourg , l'adresse de citation sera donc française , ce qui autorise le Préfet à conserver le titre .

    Mais le choix de la juridiction relève de la compétence de la partie saisissante, qui entend diligenter les poursuites, c'est à dire l'OMP pour ce cas. Et il se trouve que, conformément aux termes des articles 522 et suivants du CPP, la JP du lieu de constatation de l'infraction est aussi compétente, même pour juger un contrevenant étranger.

    0
  • Alastyn #4 10-06-2015 08:45:38

    Bonjour,

    Concernant ce dossier, j'avais omis de vous en donner les suites....

    En réalité il n'y a rien eu de bien original.

    Le mis en cause a reçu à son domicile un avis de contravetion, dont il s'est à ma demande acquitté.

    Disposant d'un PC étranger, il ne subira pas de perte de points. Justificatif de paiement en mains et après  un petit courrier, le permis fut restitué la semaine suivant le règlement par les services préfectoraux.

    Au final un cas d'école...

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