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Rétention du permis de conduire - Suspension administrative

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  • Arthur Hempire #1 05-03-2016 03:11:28

    Bonjour à tous.

    Je viens ici vous soumettre mon problème afin de récolter vos impressions, conseils et témoignages.

    Voici les faits :

    Le 25/02/2016, vers 16h, je fut contrôlé positif au test salivaire (Cannabis) et soumis à une prise de sang afin de contrôler le taux présent dans le sang (17h10). A ce moment, l'APJ, soucieux de respecter mon honnêteté et mon calme, a pris de le temps de m'expliquer la procédure qui allait suivre : il procède sur le champ à la rétention de mon permis pour 72h, dans le but d'attendre les résultats du test sanguin et une éventuelle suspension administrative qui en découlerait. Encore une fois, consciencieux, il m'explique que mon permis restera durant ce laps de temps au service des FDO indiqué sur l'avis de rétention.

    Le 29/02/2016 en début de matinée, sans nouvelle aucune depuis le contrôle, je me suis rendu au service en question afin de savoir ce qu'il en retourne : la décision a-t-elle été prise par le Préfet de suspendre mon permis ? Mon permis est-il à disposition ? Les seules réponses qui m'ont été apportées furent "Je ne sais pas, je vais me renseigner...", "Non, je ne peux pas vous dire, contactez la Préfecture.".

    Bon. Très bien. Après tout, la décision administrative de suspension de mon permis a peut-être été prise, et tout le monde dans ce petit Commissariat n'est peut-être pas au courant de tout. Soit. Laissons passer quelques jours.

    Par acquis de conscience, les jours suivants, je passe donc quelques coups de téléphone au CSP supposément détenteur de mon permis lors de la rétention. Autant vous dire, je n'ai pas de mots courtois pour décrire la façon dont j'ai été reçu au téléphone. D'autant qu'ils n'ont pas su me donner plus de précisions.

    Enfin, on ne va pas leur en tenir rigueur, ils avaient peut-être plus grave à s'occuper.

    Patience est mère de sagesse. Donc, attendons.

    Le 04/03/2016, Lettre AR notifiant la décision administrative de suspension de mon permis pour trois mois + visite médicale. Suite logique des évènements.

    Sauf que voilà, cette décision est datée du 02/03/2016. Donc après les 84h de rétention de mon permis (72+12, je leur laisse le bénéfice du doute quant à l'allongement de la durée lié à la verbalisation tardive du 25, même si elle est survenue avant 18h).

    Et voilà le soucis : si je comprend bien, j'aurai été en droit de récupérer mon permis à l'issue de sa rétention. De plus, si ça avait été le cas, j'aurai peut-être un peu tardé avant d'aller chercher le Formulaire 1F parvenu le 04/03, car, actuellement locataire d'une maison vide, j'en aurai profité pour procéder à mon déménagement, en stand-by depuis ce fameux contrôle.

    Même si je n'oserai pas utiliser le mot "préjudice", et loin de moi l'idée d'aller jusqu'à demander la relaxe à cause de ça, mais j'aimerai votre avis quant au poids de cet argument lors d'une éventuelle comparution dans le cadre d'une décision judiciaire. Est-ce suffisamment conséquent pour demander une légère réduction de la suspension encourue ? Négocier la non-mention au casier judicaire ?

    Bref, il vous manquera sûrement certaines informations, je tâcherai de préciser au mieux selon vos questions. Mais, en vrac : 12 points, aucun antécédent (pas même pour stationnement illégal) et un vrai sentiment d'avoir été pris pour un benêt ...

    Merci de vos réponses,
    Arthur.

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  • lavigie #2 05-03-2016 09:51:05

    Bonjour
    Vous deviez récupérer votre PC dans les 12 heures ( R224-3 du CR)  suivantes  la durée de rétention maximum de votre PC ( L224-2 du CR)
    Vous n'avez pas utilisé cette réglementation,  le PC à été retenu illégalement en l'absence de votre protestation  et attente de la notification de suspension administrative prise par arrêté préfectoral sur la base de l'article L224-7 du CR , mesure prise à posteriori des 72 heures  sans urgence .
    Vérifiez que la notification comporte bien  cet article  , ce que je ne doute pas  puisque reférence1F , si c'est le cas , la procédure  de suspension est correcte .
    Cette notification étant une décision  individuelle prise par l'administration , hors urgence , vous aviez la faculté de vous y opposer sur la base de l'article L121-8 du CRPA afin d'être entendu en préalable à la prise de mesure de suspension (L121-1, L121-2, L211-2 du CRPA.) , cela n'aurait pas changé grand chose mais c'est la Loi .
    Maintenant vous subissez la suspension administrative prise régulièrement et vous attendez la comparution , le magistrat prendra en compte pour la condamnation,  la durée de suspension administrative , la nature d'infraction , vos ressources , votre profession et vos antécédents .

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  • Jason_de_Crystal_Lake #3 05-03-2016 12:46:38

    Bonjour
    oui vous avez subi un prejudice et vous pouvez en demander réparation à l'AJE.
    Votre permis devait vous être envoyé en LRAR dès la fin des 84h cf R224-4CR.
    Vous pouvez effectivement le signaler au procureur ça ne mange pas de pain mais dans la mesure où vous encourrez jusqu'à 2ans de prison sa prise en compte peut-être très "abstraite"...
    Il faudrait vérifier dans la jurisprudence mais je ne crois pas que cette faute soit de nature à permettre l'annulation d'actes essentiels de la procédure judiciaire , comme les analyses.
    Il faudrait également vérifier dans la jurisprudence administrative mais je ne crois pas non plus que ce vice dans la procédure de rétention mette en cause la validité de l'arrêté du préfet... Par contre vérifiez qu'il ait bien été pris en vertu du L224-7 et non du L224-2 CR comme dit lavigie car ce point mettrait réellement en cause sa validité.

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  • Arthur Hempire #4 05-03-2016 13:28:27

    Bonjour à vous, Jason et LaVigie, et merci de vos réponses respectives !

    Pour être bien clair, je tiens à assumer mes actes. J'ai reconnu la consommation de stupéfiant dès les premières minutes du contrôle. Et je ne veux pas leur "rentrer dedans" pour cette "erreur" de leur part. Si suspension il y a, suspension je respecterai. Et oui, le L 224-7 apparaît en premier dans les articles cités en introduction de la suspension administrative. Donc pas de volonté de ma part de "démonter" tout ça.

    Citation de LaVigie
    Vous deviez récupérer votre PC dans les 12 heures ( R224-3 du CR)  suivantes  la durée de rétention maximum de votre PC ( L224-2 du CR)
    Vous n'avez pas utilisé cette réglementation,  le PC à été retenu illégalement en l'absence de votre protestation

    Je comprend ce que vous voulez dire, mais malheureusement pas si cela peut m'être reproché, imputé (c'est ma faute ?).  icon_confused Car, j'ai plusieurs fois fait mention du fait, devant les AFDO avec qui j'ai échangé, que je souhaitais récupérer mon permis si et seulement si aucune décision n'avait été prise, etc, comme le précise le R224-4CR. Simplement, pour être honnête, ils m'ont donné l'impression 1°- de ne tout simplement pas être au courant de la procédure, 2°-De n'en avoir rien à faire (mais ça, c'est subjectif donc, on laisse de côté) sm6 Cela veut-il dire que j'aurai du procéder à la demande par voie plus "officielle" (LARR destinée au service détenteur de mon permis) ? Et que ne l'ayant pas fait, cela m'empêche de faire mention de ce petit accroc dans la procédure afin de "négocier" ?

    Citation de LaVigie
    Cette notification étant une décision  individuelle prise par l'administration , hors urgence , vous aviez la faculté de vous y opposer sur la base de l'article L121-8 du CRPA afin d'être entendu en préalable à la prise de mesure de suspension

    Ce n'est pas ma volonté, encore une fois, que de rejeter en bloc la procédure. Mais je me pose la question suivante : il n'y aura donc pas obligatoirement de décision judiciaire ? La décision administrative, m'apparaît logique dans le sens "informatique", suite logique et découlant de mon infraction. "Ils n'ont fait que leur travail", mais pas tout à fait tout à fait comme il le faudrait. Ai-je le "droit" de le dire comme ça ? roll Car oui, j'ai la ferme intention d'aller me représenter si l'occasion m'en ai donnée. Sauf que votre emploi du passé ("Vous aviez") me laisse à penser que j'ai "loupé le coche" ?

    Je ne veux pas les prendre de front. Les divers représentant de l'autorité (FDO, Magistrats ...) sont là pour faire respecter la loi. Libre à chacun d'être en désaccord avec cette loi, mais ce n'est pas le propos, ce n'est pas mon propos.
    Simplement, lorsque j'entend répétée si souvent cette phrase magique "Nul n'est sensé ignoré la loi", j'ai l'impression que pour le coup, ça ne marche pas toujours dans les deux sens ....

    Bref, je vous remercie encore de vos réponses. Et j'aimerai vraiment bien comprendre votre point de vue, en saisir toutes les nuances. Donc n'hésitez pas à préciser ou à me demander des détails.
    Car, du point de vue du "prévenu" souhaitant assumer ses actes, le respect de ses droits m'apparaît comme essentiel.

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  • paturage44 #5 05-03-2016 14:31:32

    Bjr,

    Citation de Arthur Hempire
    Donc n'hésitez pas à préciser ou à me demander des détails.
    Car, du point de vue du "prévenu" souhaitant assumer ses actes, le respect de ses droits m'apparaît comme essentiel.

    Je veux bien demander des détails :
    Vous semblez être assez bien renseigné mais est-ce que vous connaissiez la règle des 12 heures mentionnée à R 224-3 ?
    Est-ce que vous avez fait état de cette règle auprès des FDO ?

    « Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.
    Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. »

    Ce que je comprends, c'est que dans les 12 heures qui suivent la fin de la rétention, la personne doit se présenter (avec un témoin ?) auprès du service pour demander à récupérer son permis.

    Dans votre cas, si j'ai bien compris, vous vous êtes bien présenté dans les délais, mais sans témoin, sans trace écrite.. Vous ne pouvez donc pas le prouver ... donc vous êtes marron ...

    Et à supposer que vous auriez eu un témoin, vous auriez pu faire une demande d'indemnisation au tribunal administratif qui toutefois vous aurait peut-être coûté aussi cher qu'elle ne vous aurait rapporté ...

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  • Arthur Hempire #6 05-03-2016 15:01:20
    Citation de paturage44
    Est-ce que vous connaissiez la règle des 12 heures mentionnée à R 224-3 ?
    Est-ce que vous avez fait état de cette règle auprès des FDO ?

    Ce que je comprends, c'est que dans les 12 heures qui suivent la fin de la rétention, la personne doit se présenter (avec un témoin ?) auprès du service pour demander à récupérer son permis.

    Dans votre cas, si j'ai bien compris, vous vous êtes bien présenté, mais sans témoin, sans trace écrite..

    Bonjour et merci de votre réponse, Paturage, et pour répondre à vos questions :

    L'avis de rétention est daté du 25/02, 16h40 (un jeudi). Ce qui, si je ne m'abuse, porte la fin de la rétention à dimanche 28/02, 16h40. Donc, encore une fois si je ne me trompe pas, me laissait jusqu'à lundi 29/02 4h40 pour réclamer mon permis. Or je ne me suis présenté au service détenteur du PC que le lundi vers 9h, en possession de l'avis de rétention, où, il faut le reconnaître tout est inscrit de manière très claire (procédure, Service Détenteur du permis, heure et date de l'édition de l'Avis de Rétention). La personne présente à l'accueil, après mon rapide récapitulatif de la situation, n'a pas semblé être au courant de la procédure.

    Soit, il est allé dans "l'arrière boutique" demander conseil, à un Supérieur, j'imagine, Avis de Rétention en main. Lorsqu'il est revenu, il n'a su me répondre et m'a dit de me tourner vers la préfecture. Dès lors, j'ai tenté de lui brosser un rapide résumé de la procédure (72h de rétention + éventuellement 12 en cas d'édition de l'avis de rétention après 18h, et obligation de la remise du titre en cas d'absence de décision entre-temps) chose que l'APJ qui a dressé l'avis de rétention m'avait très bien expliquée, mais cela n'a pas été très fructueux (j'ai lu dans son regard, attention, subjectivité oblige sm6, "Je ne sais pas ce qu'il me veut, mais je ne peux l'aider", politesse et courtoisie respectées, bien entendu).

    Donc effectivement, je m'étais renseigné du mieux possible avant de me rendre sur place, durant ces quelques jours. Je me suis présenté avec l'Avis de Rétention, que je lui ai remis avec ma carte d'identité afin qu'il se renseigne. Que pouvais-je lui fournir de plus ? Sachant que l'APJ qui a constaté l'infraction n'a jamais fait mention de la présence requise d'un témoin lorsque je voudrais récupérer mon PC si je n'avais pas eu de nouvelles entre-temps.

    J'espère avoir apporté les précisions qu'il vous manquait ?

    Encore une fois, tout ceci n'est pas dans le but d'obtenir une quelconque relaxe, ou de faire invalider la procédure. Il y a eu un petit accroc dont j'aimerai connaître la pertinence afin de "négocier" le jour d'un éventuel jugement judicaire, sans aucune véhémence de ma part.

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  • Arthur Hempire #7 05-03-2016 15:32:55

    Une petite précision, au passage.

    Sur le formulaire 1F, sont annotées les choses suivantes :

    - Évidemment, la date de la décision : 02/03/2016
    - "Date à partir de laquelle l'intéressé pourra demander la restitution du PC : 26/05/2016"
    - "Permis retiré le 25/02/2016"

    Cela ne suffit-il pas (avec la présence de l'avis de rétention daté du 25/02 - 16h40) à montrer l'incohérence des dates et la rétention (sans vouloir utiliser des termes trop forts) "abusive", ou "illégale" du PC ?

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  • lavigie #8 05-03-2016 16:12:18

    Bonjour
    Oubliez
    la date de départ de la suspension pour trois mois aurait du partir à la date de notification de l'arrêté soit postérieurement au 2 mars puisque la mesure n'est pas prise sur le fondement de l'article L224-2 du CR mais sur celui du L224-7 qui ne demande pas une rétention en préalable .

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