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restitution permis de conduire erreur de date

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  • clement1711 #1 17-05-2016 10:46:22

    bonjour,

    je me permets de remettre ce post dans une catégorie qui lui convient mieux

    je vous présente mon cas,

    Arrêté en excès de vitesse supérieur à 50km/h le 16/01/2016, je me suis vu suspendre mon permis pour une durée de 5 mois, durée inscrite sur l'arrêté préfectoral.

    Seulement, sur ce même document il est inscrit que je peux demander la restitution de mon permis de conduire dès le 16/05/2016.
    Jour férié hier je me rends en préfecture ce jour, le 17/05/2016, et au guichet on m'annonce que la date inscrite ne vaut rien face au 5 mois prononcés.

    Quel(s) recours ai-je dans ce cas pour retrouver le droit de conduire avant le 16/06/2016 ??

    Merci

    0
  • lavigie #2 17-05-2016 12:11:35

    Bonjour

    Citation

    Quel(s) recours ai-je dans ce cas pour retrouver le droit de conduire avant le 16/06/2016 ??

    Aucun
    La décision est de 5 mois à compter de la date inscrite .
    Le complément informatif de restitution à une date erronée ne modifie pas la durée de suspension .

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #3 17-05-2016 15:02:48

    @Clement1711
    Bonjour
    Il faut voir la tête de l'arrêté mais si c'est l'arrêté classique sur formulaire 3F la durée de suspension à compter du retrait du PC étant contenue dans un article et la date à laquelle vous pouvez demander sa restitution dans un simple encadré en dessous de la signature. Je crains que vous n'ayez pas vraiment de recours susceptible de fonctionner...

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