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Règlementation stationnement camping car

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  • Jm 85 #1 10-01-2018 15:25:09

    Bonjour
      Je crois qu'on ne peut verbaliser pour une infraction au stationnement que si l'interdiction, prévue par arrété municipal,  est matérialisée par un panneau réglementaire.
       Je n'ai pas trouvé sur le code de la route de panneau spécifique pour les camping car, du type de ceux qui fleurissent dans toutes les communes touristiques. Ce panneau a t'il une existence légale?
        Sinon, l'absence de valeur légale de ces panneaux permettrait-il de contester un PV sans devoir remettre en cause la légalité de l'arrété municipal, procédure longue et quasi impossible pour un particulier?
         Merci

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  • JPAL #2 10-01-2018 15:47:43

    Bonjour
    Il suffit d'un panonceau M4 sous le panneau de stationnement interdit : Ce panonceau indique à qui s'applique la mesure d'interdiction.

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  • lavigie #3 10-01-2018 17:07:18

    Bonjour
    Le stationnement des autocaravanes est un soucis de certaines municipalités qui n’est pas résolu par la règlementation du CR
    Le CGCT dans son article L2213-2 autorise le Maire à règlementer le stationnement pour certaines catégories de VL .
    Hors le CR ne définît pas par une catégorie particulière  les autocaravanes
    Les autocaravanes sont de catégorie M1 ou M2 ou M3 ou voiture particulière.
    C’est un VL comme tous les autres.
    R311-1 du CR,  par exemple
    1.1.    Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;

    Le CR ne définit pas les mots  autocaravane, camping-car , VL aménagés

    Le Maire n’a aucune base légale ou règlementaire pour réglementer le stationnement de VL aménagés sans effectuer une discrimination de fait.
    Le pictogramme autocaravane est d’ailleurs inconnu de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

    Néanmoins de nombreuses communes interdisent le stationnement des camping-cars et peu si ce n’est aucun usager entrent en voie de contestation  après verbalisation .

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  • Jm 85 #4 10-01-2018 19:33:19

    Merci "LaVigie" pour cette réponse précise et documentée.
       On pourrait donc raisonnablement user de cette argumentation pour demander un classement sans suite à l'Officier du Ministère Public?

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  • lavigie #5 10-01-2018 20:17:40
    Citation de Jm 85
    Merci "LaVigie" pour cette réponse précise et documentée.
       On pourrait donc raisonnablement user de cette argumentation pour demander un classement sans suite à l'Officier du Ministère Public?

    L'OMP refilera  le problème au juge , et en 20 ans ou ce soucis perdure  je ne connais aucune jurisprudence .

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  • paturage44 #6 10-01-2018 20:23:24

    Bjr

    Citation de Jm 85
        Sinon, l'absence de valeur légale de ces panneaux permettrait-il de contester un PV sans devoir remettre en cause la légalité de l'arrété municipal, procédure longue et quasi impossible pour un particulier?

    ??
    en quoi la remise en cause de la légalité de l'arrêté municipal serait une procédure "longue et impossible"... ?
    Pouvez vous préciser ce que cette procédure a, selon vous, de long et impossible ?

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  • daniel303 #7 10-01-2018 20:47:11

    bonjour-888

    depuis quelques années les maires invoquent le gabarit ainsi ce n’est plus discriminatoire.
    aux beaux jours sur la cote méditerranéenne rare est le CC qui a le temps de garer sans voir la PM débarquer et les panneaux "interdit au CC" sont légions et ce depuis des années.
    si des procédures ont été engagées contre ces mairies par des associations de camping caristes ou simplement des particuliers qui ont contesté leurs PV ,  je serais curieux de connaitre les jugements car les panneaux sont toujours bien présents  roll

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