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Règlementation Amende Non changement d'adresse de la CG

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  • mischka3235 #1 22-03-2019 09:32:04

    Bonjour à tous,

    J'ai découvert au hasard d'une demande d'un bordereau de situation auprès de la trésorerie que j'avais une amende pour "maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire" NATINF : 012929

    N'ayant jamais rien reçu concernant cette infraction, je voulais connaître le cadre juridique de la relève de ce type d'infraction. Y a t'il obligatoirement envoi d'un avis de contravention, l'établissement d'un procès-verbal ?

    Qui est susceptible de relever ce type d'infraction ?

    Texte de lois réglementant cette infraction car je pense qu'il s'agit entre guillemets, d'un PV à la volée ???

    Merci de vos éclaircissements

    0
  • JPAL #2 22-03-2019 12:21:32

    Bonjour

    Comment un PV à la volée aurait-il pu être établi ? L'agent verbalisateur aurait deviné comment que vous avez changé d'adresse ?
    Vous n'avez jamais été contrôlé ?
    Si un PV électronique a été établi, il a été envoyé à l'adresse du certificat d'immatriculation. Ce qui explique que vous ne l'ayez jamais reçu...

    Les dispositions régissant cette contravention se trouvent dans l'article R322-7 du code de la route.

    0
  • paturage44 #3 22-03-2019 14:08:43

    Bjr

    Citation de mischka3235

    J'ai découvert au hasard d'une demande d'un bordereau de situation auprès de la trésorerie que j'avais une amende pour "maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire" NATINF : 012929

    N'ayant jamais rien reçu concernant cette infraction, je voulais connaître le cadre juridique de la relève de ce type d'infraction. Y a t'il obligatoirement envoi d'un avis de contravention, l'établissement d'un procès-verbal ?

    Qui est susceptible de relever ce type d'infraction ?

    Texte de lois réglementant cette infraction car je pense qu'il s'agit entre guillemets, d'un PV à la volée ???

    Merci de vos éclaircissements

    Sauf erreur, dans un bordereau de situation, il y a de nombreuses autres informations ... dates, tribunal, montant, etc ... etc ....

    Donc vous ne nous dîtes pas tout ....

    Faites l'effort SVP d'en dire un peu plus ....

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  • lavigie #4 22-03-2019 14:31:10

    Bonjour

    Il y a confusion ou erreur quelque part .
    Le natinf 12929 concerne la ceinture   R412-1 et 3 points  et pas le CI
    maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire à son nom
    c'est natinf 7544,  R322-5 immo

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  • mischka3235 #5 24-03-2019 15:15:38

    Bonjour,

    Autant pour moi, je me suis trompé de NATINF c'est bien le 7544. Quant à la possibilité d'immobilisation du véhicule d'après le code de la Route n'y a t'il pas contradiction avec l'Article 131-10 du CPP

    Ou du moins l'un remporte t'il sur l'autre ?

    0
  • paturage44 #6 24-03-2019 15:39:33

    Bjr

    Citation de mischka3235

    Autant pour moi, je me suis trompé de NATINF c'est bien le 7544. Quant à la possibilité d'immobilisation du véhicule d'après le code de la Route n'y a t'il pas contradiction avec l'Article 131-10 du CPP

    Ou du moins l'un remporte t'il sur l'autre ?

    ???
    merci de vous relire SVP ...

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