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Refus de VM après suspension administrative

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  • Alastyn #1 11-01-2017 17:08:19

    Bonjour,

    Un individu commet une infraction et voit son permis administrativement suspendu. Il refuse de se soumettre au contrôle médical pour le récupérer, malgré le rappel effectué par RAR. Sans avoir récupéré son permis, il décide de conduire après que le délai de suspension soit écoulé, et est contrôlé.

    C'est un cas relativement classique du "mec qui s'en fout"...

    Mais sur plusieurs affaires de cette nature, j'ai eu l'occasion d'observer des pratiques différentes de l'administration et de la justice :

    - Soit la préfecture estime le permis non prorogé, et le conducteur est poursuivi pour une simple contravention ;
    - Soit la préfecture considère que le conducteur n'est pas apte médicalement, et suspend le permis pour ce motif. Le conducteur poursuivi est alors en délit.

    Avez-vous connaissance de dossier similaires ? Si oui, quel est le positionnement de l'administration / du parquet ? Mieux encore, avez-vous de la JP ou une argumentation juridique pour justifier de l'une ou l'autre des pratiques ?

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  • lavigie #2 11-01-2017 18:14:16

    Bonjour Alastyn
    Ravi de votre retour .
    je n'ai pas de jurisprudence , ou des statistiques sur le sujet , mais si j'avais à plaider je dirais que l'article L224-14 du CR imposant une visite médicale "En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat,"
    Que cet article n'interdit pas la conduite après la durée de suspension fixée par arrêté , mais impose la visite médicale pour la restitution du titre .
    Ce serait donc une conduite sans présentation immédiate et ultérieure du PC R233-1 du CR  N6227 et N 7553

    Citation

    - Soit la préfecture considère que le conducteur n'est pas apte médicalement,

    Ce n'est pas au préfet de décider si l’intéressé est apte ou inapte médicalement

    Citation

    Soit la préfecture estime le permis non prorogé,

    Ce ne peut être puisque le PC délivré ne comporte pas , en général, de conditions suspensives de validité de date .

    Citation

    t suspend le permis pour ce motif.


    Le prefet sur le fondement de l'article R221-13 prendra un arrêté supplétif
    et le conducteur sera en infraction délictuelle L224-16,1,  N5707 après notification ..

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  • JPAL #3 11-01-2017 18:46:29

    Bonjour à tous les deux

    Je serais plus sévère que Furax (qui a modifié son message pendant que je rédigeais le mien icon_twisted ) :
    L224-14 dispose :

    Citation

    En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

    j'ai engraissé la partie concernant la suspension

    Et le L224-16 dispose

    Citation

    I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

    Une décision prononçant la rétention a été prononcée et notifiée, elle prévoit une VM pour obtenir la restitution du permis.
    Si la VM n'est pas effectuée après la fin de la période de suspension et que le conducteur conduit, il le fait malgré la notification de la décision qui prescrit cette mesure.
    Il tombe donc sous le coup du L224-16.

    J'imagine que dans certains départements bien encombrés sur le plan judiciaire, à la demande du procureur, il y a eu une décision de transformer ce délit en infraction.

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  • paturage44 #5 13-01-2017 02:13:02

    Bjr

    Citation de JPAL

    J'imagine que dans certains départements bien encombrés sur le plan judiciaire, à la demande du procureur, il y a eu une décision de transformer ce délit en infraction.

    Oui .... toujours le principe fameux de l'opportunité des poursuites ....

    PS : le délit n'est pas poursuivi et seule la contravention l'est .... mais, quand c'est le cas, ça reste assez choquant .... J'ai dans mon secteur bcp de délits qui ne sont pas poursuivis (dans un autre domaine, celui de l'urbanisme) et je trouve ça pénible ...

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