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Question sur Article Code de la route

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  • tatin #1 04-04-2016 15:58:38

    Bonjour,

    J'avoue ne pas encore avoir bien compris la notion de responsable pénalement et pécuniairement en cas de contravention pour stationnement dans le cadre de l'article L 121 -2 du CDR. Dès lors qu'une ordonnance pénale est prononcée pour ce type de contraventions même si ce n'est que pour une peine d'amende, on ne devrait pas être responsable pénalement en tant que titulaire du certificat d'immatriculation ?

    J'ai peut être raté un épisode ?

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  • coalman #2 04-04-2016 16:16:51

    Bonjour,

    Il me semble qu'il suffit simplement de le lire AVEC le L121-1 (qui est cité) :
    "Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule."

    C'est normal non ? On n'est pénalement responsable que des choses dont on est responsable ...
    Si on est pénalement responsable, on l'est aussi d'un point de vue pécuniaire, puisque la peine (pénale) encourue peut être une peine d'amende (donc pécuniaire).

    En cas d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le L121-2 ne rend pas le propriétaire du CI responsable pénalement ... mais seulement pécuniairement.
    En gros, même si ce n'est pas lui qui a garé la voiture en stationnement gênant, c'est lui qui devra payer, et c'est contre lui que la Trésorerie Amendes se retournera ( sauf s'il prouve que le véhicule lui a été volé, ou qu'il dénonce qui l'avait stationné là, etc.)...

    En résumé, le L121-2 ne parle pas de "responsable pénalement et pécuniairement", contrairement à votre question initiale, mais SEULEMENT de responsable pécuniairement.

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  • tatin #3 04-04-2016 17:24:41

    Merci pour ces précisions. J'avais donc mal compris.

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