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PV téléphone et rejet de l'omp ; vice de procédure

Discussion fermée
  • AdrDMIS096 #1 13-09-2018 23:09:13

    Bonjour à toutes et à tous,

    Par avance je souhaite des réponses non moralisatrices et utiles. J'ai vu qu'il y avait des gens ici très calés en la matière.Voici ma situation :
    je me suis fait arrêter par la gendarmerie pour usage du téléphone au volant (ce que sur le fond je ne conteste pas).
    En revanche sur le PV reçu, seul le nom de la départementale et du village de ladite infraction apparaissent (cf>photo). Celle-ci s'étend sur plusieurs kilomètres etc. J'ai donc, via le site ANTAI et en bonne et due forme, contester pour le motif suivant : le lieu de l'infraction mentionné est imprécis (possible d'après la jurisprudence). j'ai donc "plaidé" le vice de forme.
    Cette semaine, j'ai reçu la réponse de l'OMP (cf>photo) qui m'invite à payer l'amende forfaitaire dans les 30j (et majorée ensuite) SANS AUCUNE MOTIVATION
    Il conclu ensuite que je peux poursuivre ma requête et demander à comparaitre.

    Mes questions sont les suivantes :
    -Pensez-vous que ce vice de forme est légitime ?
    -Est-ce "légal" du moins normal que l'OMP ne motive en aucun cas son rejet (qui peut laisser croire à de l'abus)
    -Aussi, au niveau de la forme est-ce que le fait de ne pas faire apparaitre sa fonction (commandant etc) et son identité (obligatoire me semble t-il)  dans les actes administratifs unilatéraux est réglementaire ?
    -Ensuite l'omp ne peut que répondre de 3 façons (classement, renvoie juridiction ou irrecevabilité) est-ce réellement réglementaire la façon dont il essaie de m'inciter à payer l'amende rapidement sans quoi je serai majoré ?
    -Enfin pensez-vous utile de lui répondre en demandant de réviser sa décision compte tenu des faits mentionnés ci-dessus ? ou tout simplement faut-il que je demande de comparaitre devant le juge de proximité (si bien entendu vous pensez que j'ai les éléments pour rendre nulle la procédure) ou tout simplement céder.

    Je vous remercie d'avance de votre lecture et vos réponses

    Cordialement

    images
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  • Tiger33 #2 13-09-2018 23:19:06

    Bonsoir

    Je cite

    Citation de AdrDMIS096
    Bonjour à toutes et à tous,

    Par avance je souhaite des réponses non moralisatrices et utiles. J'ai vu qu'il y avait des gens ici très calés en la matière.

    Donc en clair d'entrée vous ne respectez pas les règles d'un forum qui sont le libre échange entre les membres dans le respect de la courtoisie bien sur
    En clair vous souhaitez IMPOSER vos règles
    Totalement contraire a l'esprit d'un forum


    On se passera donc de repondre a vos ordres et au passage aussi a votre demande
    Pour ce genre d'ordre un avocat chèrement paye lui se fera un plaisir vous repondre.. pas des bénévoles ..


    Cordialement
    tiger

    ps: sujet ferme pour les raisons précitées

    0
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