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Pv stationnement gênant adresse erroné

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  • nono930 #1 26-09-2010 22:02:47

    Bonjour,

    Je me tourne vers vous, car je vois que ce forum est très actif pour s'entraider. D'avance je remercie ceux qui voudront bien m'apporter leur conseil.

    Alors, hier, j'ai eu un pv de stationnement gênant sur mon pare brise de 35 €. J'ai beaucoup de mal à comprendre la faute reprochée. J'ai également eu du mal à décoder le pv (écriture illisible et abrégé).

    Je suis très déçu car en fait, j'ai pris le soin de trouver une place de stationnement autorisé pour éviter les pv (alors que dans la ville c'est plutot l'arnachie...) . A mon retour, je vois le fameux papillon sur mon pare-brise.

    Dans la "nature de la contravention" aucune case n'est coché ; en revanche, sur les lignes "autres natures de contravention et textes visés" , l'agent a écrit : stationnement gênant la circulation des véhicules P et R par l'article R 417.10 du cor  (très mal écrit, je me suis aidé d'internet pour déchiffrer surtout pour le n° d'article et code de la route n'est pas inscrit mais un truc qui ressemble à "cor").

    De plus sur les lignes  "lieu de la contravention" : l'agent a écrit : "face au 50 rue Tartampion".

    J'ai eu beau vérifier et chercher, mais ce n° de rue est inexistant. J'ai consulté le cadastre, le n° 50 de cette rue n'existe pas. Les derniers n° de la rue sont le 42 (pour le côté pair) et le 49 (côté impair - sur ce côté le stationnement est impossible car bloc de béton sur le trottoir).

    Il s'agit d'une rue en sens unique, très peu fréquenté (type zone industriel), avec stationnement possible que du côté pair.

    A l'aide d'internet, j'ai pu trouver l'explication suivante :
    "Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

    J'étais garé devant un trottoir (côté pair), le long d'un immense mur qui ne comporte aucun numéro (je ne comprend pas d'où ils sortent le n°50) ;  de plus, j'étais garé entre le trottoir et une ligne pointillé (et non pas devant cette ligne continue citée dans l'article 417-10), enfin je précise que cette rue est en sens unique et suffisamment large pour laisser circuler les autres véhicules.  Beaucoup plus loin, cette ligne pointillé se termine en ligne continue (je n'étais pas stationné à cet endroit).

    J'estime être de bonne foi et ça me gêne de devoir payer cette amende que je ne trouve pas justifié.

    Je viens d'aller consulter le site du cadastre, celui ci me confirme que le n° 50 de cet rue est inexistant.

    Savez vous si en contestant ce pv, je pourrai obtenir gain de cause.

    Je pense que ce pv a été établit par la police municipale (ou employé municipal) et non pas par la police nationale. Je précise cet info, car j'ai comme l'impression qu'il s'agit d'un endroit "attrappe nigaud".

    Merci d'avoir lu jusqu'au bout !

    j'attends vos précieux conseils.

    Alain

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  • Aléa #2 26-09-2010 22:11:21

    Bonsoir,

    Un stationnement gênant sans motif précis, un de ceux listés au R417-10, n'a pas de base légale.

    Chaque cas du R417-10 a un code informatique et l'agent ne peut ni inventer une contravention et encore moins son code.

    Il est écrit sur l'avis de contravention P et R 417-10 du CR ce qui se traduit par : prévu et réprimé par l'article R417-10 du code de la route.

    Si vous réclamez, vous le faites en LR/AR et vous joignez les deux feuillets en original de la contravention, conservez copie de toutes les pièces

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  • idiot gene #3 26-09-2010 22:14:11

    bonjour

    contester, on peut toujours...avoir gain de cause.. icon_confused nous ne sommes pas devins icon_confused

    si vous le faites, envoyez votre avis de contravention en LRAR et votre contestation à l'OMP (police nationale...pas PM) mais gardez une copie de tout.
    Soit il classe (très rare)
    soit il vous renvoie vers le tribunal...pas si fréquent,
    soit il vous retourne le tout en vous demandant de payer vite car vos motifs ne tiennent pas.
    Dans cette dernière issue, vous pouvez encore refuser et lui demander expréssément à passer devant un tribunal...sachant que si celui-ci ne vous suit pas ça sera  au moins 10% de plus et 22€ de frais.

    à vous de voir

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  • Aléa #4 26-09-2010 22:22:41

    Bonsoir,

    Citation de idiot gene
    bonjour


    Dans cette dernière issue, vous pouvez encore refuser et lui demander expréssément à passer devant un tribunal...sachant que si celui-ci ne vous suit pas ça sera  au moins 10% de plus et 22€ de frais.

    à vous de voir

    IDG, les 10% en sus ne concernent que les PV relevés au vol avec envoi de la requête en exonération.

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  • idiot gene #5 26-09-2010 22:26:54

    bonsoir
    :oops: pffff ils m'embrouillent ces opérateurs avec tous leurs forfaits et leurs cartes fidélité-illimitée :sm27:
    bref...ça risque d'être plus cher...voilà voilà :roll:

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  • nono930 #6 26-09-2010 22:33:51
    Citation de Aléa
    Bonsoir,

    Un stationnement gênant sans motif précis, un de ceux listés au R417-10, n'a pas de base légale.

    Chaque cas du R417-10 a un code informatique et l'agent ne peut ni inventer une contravention et encore moins son code.

    Merci pour votre réponse rapide.

    je n'ai pas compris le sens exact de votre phrase n°1

    Pour la phrase n° 2 : savez vous à quel endroit le code de l'infraction doit 'il se trouver sur le pv ?

    Bonne nuit !

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  • Aléa #7 26-09-2010 22:39:22

    Bonsoir,

    première phrase  :  pour verbaliser de façon régulière et surtout incontestable il faut une base légale, c'est à dire un texte et des panneaux quand c'est nécessaire. Le libellé indiqué sur l'avis de contravention est une appréciation générale, il est trop vague, il faut que l'agent précise pourquoi le stationnement est, à ses yeux, gênant en se basant sur ce que prévoient les textes. Il faut qu'il indique un des cas du R417-10.

    seconde phrase :  le code informatique est inscrit sur la souche que conserve l'agent, vous ne pourrez donc pas savoir, pour le moment, ce qu'il vous reproche exactement au regard des textes.

    Quelle ville, si ce n'est pas indiscret ?

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  • nono930 #8 05-06-2014 21:07:01

    ouh la la,

    j'ai honte !  Je retombe sur ce message, et je m'aperçois que je n'avais pas donné suite (vraiment désolé, j'ai eu des soucis plus important que la contravention, c'est pour ça...)

    Donc, l'OMP, m'a donné gain de cause. Ils m'ont répondu à mon courrier en me disant qu'il classait l'affaire. En effet, l'adresse sur la contravention ne figurait pas sur le cadastre.

    Je tiens à donner suite à cette affaire, afin que les personnes dans le même cas que moi s'ils se sentent lésés, écrivent plutôt que de payer (même si écrire et constituer un dossier demande de l'énergie).

    Merci à vous sur ce forum qui nous aider !!!

    Bonne soirée !

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