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PV stationnement emplacement réservé aux bus avec un bus

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  • aviran #1 12-07-2019 21:13:52

    Bonjour tous, que penser d'un PV de 35€ pour mettre stationné (stationnement gênant sur un EMPLACEMENT RÉSERVÉ À L'ARRÊT OU AU STATIONNEMENT DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, je précise que cet emplacement est INUTILISÉ par la RATP, arrêt qui ne comporte pas de nom de station) avec un véhicule TCP (Transport en Commun de Personnes) sur la carte grise ? Merci de vos avis.

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  • lavigie #2 13-07-2019 03:52:38
    Citation de aviran
    Bonjour tous, que penser d'un PV de 35€ pour mettre stationné (stationnement gênant sur un EMPLACEMENT RÉSERVÉ À L'ARRÊT OU AU STATIONNEMENT DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, je précise que cet emplacement est INUTILISÉ par la RATP, arrêt qui ne comporte pas de nom de station) avec un véhicule TCP (Transport en Commun de Personnes) sur la carte grise ? Merci de vos avis.

    Bonjour aviran
    je  ne parle pas  de l' inopportunité de la verbalisation en fonction de l'environnement et de l'usage désuet , selon vos dires de l'emplacement , mais de la base réglementaire de verbalisation .
    La signalisation horizontale   de couleur jaune indiquant un emplacement d'arret  d'autobus affectés à une ligne réguliere suffit à materialiser l'interdiction
    IISR partie 7
    C. -Emplacement d'arrêt d'autobus. Lignes zigzag
    Pour marquer l'emplacement d'un arrêt d'autobus, on peut utiliser la ligne zigzag.
    Cette ligne signifie qu'il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus.
    Cette ligne est de couleur jaune et doit être réalisée conformément au schéma ci-après. La longueur de l'arrêt est matérialisée sur au moins 10 mètres et peut être augmentée en fonction du nombre et de la longueur des autobus utilisant l'arrêt.

    A vous de démontrer  par écrit que  le véhicule fut   stationné   pendant "une période d'inactivité des autobus " et que conformément à l'article  de l'IISR cité  le stationnement de véhicule autre que autobus était  autorisé .

    La signalisation verticale n'a aucune valeur prescriptive .
    IISR partie 5
    Article 70-4. Station d’arrêt d’autobus
    La signalisation d’un arrêt d’autobus ou d’autocars des services réguliers de transports en commun est facultative. Elle est assurée au moyen du panneau C6, lequel a seulement valeur indicative.
    Le panneau C6 est exclusivement implanté en signalisation de position, au début de l’emplacement d’arrêt, de manière à rester visible lorsque l’autobus est arrêté.
    Pour signifier aux autres véhicules l’interdiction d’arrêt et de stationnement sur l’emplacement, le marquage défini à l’article 118-3, paragraphe C, de la 7ème partie doit être mis en place.


    L'article  R417-10 , 2° du CR est improprement rédigé  puisque la prescription vise tous les véhicules autres que autobus  et non  tous véhicules autre que véhicules de transport public de voyageurs .
    D'autre part ne pas confondre :
    transport   public   collectif   et   transport public particulier.

    véhicules de transport public de voyageurs qui sont les autobus des lignes régulières .
    et véhicules de transport public de personnes occasionnels  de moins de 10 places  donc transport en commun de personnes ,  sans avoir conclu de convention avec l'autorité compétente (Article R3116-30 du code des transports )

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  • aviran #3 13-07-2019 10:30:29

    Super comme d'habitude, merci beaucoup, place à la réflexion maintenant. Sinon je ne suis pas en transport particulier de personnes mais bien en transport collectif par bus ou autocar. Le vehicule verbalisé comporte plus de 10 places mais il n'est pas affecté à une ligne régulière et n'est pas un autobus. La marque Irisbus portée sur l'avis peut prêter à confusion et peut être jouer en ma faveur aussi.

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  • lavigie #4 13-07-2019 11:08:16

    Seul  l’écrit  du gestionnaire  de la ligne d'autobus attestant l'absence de passage de bus avant  pendant ou après  le jour et l'heure de verbalisation sera valable pour classer sans suite  (OMP )ou relaxer (tribunal )

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  • aviran #5 14-07-2019 18:44:03

    Voilà l'arrêt, gestionnaire contacté.

    images
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  • GLUCK #6 15-07-2019 13:42:23

    Bonjour,
    Pourtant ça parait clair c'est un arrêt de bus!!!
    " mais bien en transport collectif par bus ou autocar. "
    Un transport entreprise ou privé si oui alors fallait demander à la régie utilisatrice de cet arrêt là " Irisbus" une autorisation pour l'arrêt.
    Le fait de conduire un transport en commun n'autorise pas de s'arrêter dans les arrêt de bus comme on le veux.
    A+
    PS : bus et autocar c'est pareil!!!

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  • aviran #7 18-07-2019 17:10:10
    Citation de GLUCK
    Bonjour,
    Pourtant ça parait clair c'est un arrêt de bus!!!
    " mais bien en transport collectif par bus ou autocar. "
    Un transport entreprise ou privé si oui alors fallait demander à la régie utilisatrice de cet arrêt là " Irisbus" une autorisation pour l'arrêt.
    Le fait de conduire un transport en commun n'autorise pas de s'arrêter dans les arrêt de bus comme on le veux.
    A+
    PS : bus et autocar c'est pareil!!!

    On est d'accord, c'est comme les couloirs de bus, même si ça pourrait fluidifier le trafic. La demande d'indulgence est tout de même faite. Et pis en tant que représentant légal on NE se sait plus quel carnet de chèques sortir pour payer les PV, DONC ON CONTESTE.

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  • aviran #8 25-09-2019 12:41:53

    PV payé vacances obligent. À contre cœur.

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