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PV Stationnement avec erreur sur date

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  • pims85 #1 21-08-2014 00:51:44

    Bonjour a toute la communauté,
    Je viens vers vous ce soir pour avoir des conseils car je viens d'avoir une amande sur mon par-brise en la lisant et en regardant autour de moi j'ai effectivement pas vu le panneaux d'interdiction de stationné! (35€) Cependant en regardant de plus près j'ai vu deux incohérences de date :
    la première est une erreur dans la saisi entre la feuille de réponse et la feuille que je suis sensé garder, sur la premier feuille la date du 18/07 à été inscrite et sur la 2ème feuille la date du 18/08/2014 à été inscrite...
    Mais c'est sans compté la deuxième et pour moi la plus grosse, je n'était pas présent dans la ville le 18/08 (témoin a l'appuis) mais le 19/08 (jour ou j'ai trouvé la contravention sur mon par-brise...).

    Pouvez vous me donner votre avis sur la contestation que je vais envoyé et si elle à des chance d’aboutir étant donné qu'il y a erreur de remplissage sur la date de l'agent?

    Merci de vos réponses bonne ou mauvaise smile

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  • lavigie #2 21-08-2014 09:01:08

    Bonjour
    1- Ce n'est pas la personne physique qui est verbalisée directement , mais le titulaire du CI du véhicule en infraction , en conséquence le motif d'exonération portera sur l'impossibilité que le VL soit stationné à l'adresse indiquée , le jour et l'heure , en produisant une attestation ou témoins qu'il était ailleurs .
    2- La date n'a pas d'importance si la prescription d'interdiction est permanente l'infraction est avérée quelque soit la date .
    3- la différence de date entre l'avis de contravention et la carte de paiement est sans incidence,
    la date à retenir de l'infraction  est celle de l'avis qui sera reportée sur le feuillet numéro 3 constituant le PV ,conservé par l'agent verbalisateur .

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  • pims85 #3 21-08-2014 12:13:44

    ok merci de votre réponse,
    donc si la date sur la 3eme page n'est pas la bonne vu que cette dernière page est directement recopier de la seconde, et que je peut prouvé par témoin que je n'était pas présent ce jour la, je ne pourrais l'annulé à cause de l'emplacement qui lui reste interdit de stationné en toutes périodes?

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  • JPAL #4 21-08-2014 13:42:00

    Bonjour

    Si vous n'étiez pas là, comment diantre l'avis de contravention a-t-il pu atterrir sur votre pare-brise ?
    Contester au niveau de l'amende forfaitaire vous fait donc reconnaitre que votre véhicule était présent ! -> aucune chance de gain.
    Vous devrez donc attendre l'amende forfaitaire majorée pour contester. Vous aurez (un peu) plus de chances de gagner une contestation, mais le risque financier est plus élevé.

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  • pims85 #5 21-08-2014 13:55:31

    ok j'ai bien compris mes possibilité et je pense que je vais courber l’échine car c'est un fait même si la date n'est pas bonne j'ai bien stationné au mauvais endroit!

    merci de vos réponses et de vos conseil!

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