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PV pour carte verte périmée (moins d'1 mois) et reconnaissance d'infraction

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  • laurencedelily #1 24-02-2011 15:53:06

    Bonjour,
    Nous avons été verbalisés pour "non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur" et en plus - bonnes poires que nous sommes, quand le gendarme nous a demandé si on reconnaissait l'infraction, on a signé au bas d'un papier (en précisant que bof, pas vraiment mais bon, bébé qui criait derrière, stress, enfin bref).

    Sauf que arrivés à la maison, relecture du PV: les termes sont erronés, on a bien présenté la carte verte et le papillon du pare-brise sauf qu'ils étaient périmés depuis moins d'un mois (et j'ai vu que donc elle était toujours valable pour justifier de l'assurance selon l'article R211-16). Mais par contre, on a apparemment reconnu l'infraction en signant ?

    Donc ma question, est-ce mort pour contester le PV ? Ca semble bien, mais je demande quand même parce que 35 euros, c'est cher pour être en règle..:)
    merci d'avance pour votre aide

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  • mrpochpoch #2 24-02-2011 16:31:09

    Si infraction reconnue, et PV signé ... alors aucun recours.

    La carte verte est effectivement réputée valable 1 mois après la date indiquée sur le talon ce carte verte.

    cdt,

    0
  • idiot gene #3 24-02-2011 17:17:38

    bonjour
    mrpochpoch: https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/indispensable-le-bonjour/90334.html

    d'autre part, ça n'est pas parce que le pv est signé qu'il n'y a plus de recours, c'est quand il est payé qu'il n'y en a plus.

    Quel est l'article qui est mis sur votre pv? défaut d'affichage ou non-présentation?
    parce que dans le premier cas c'est cuit mais dans le second vous avez 5 jours pour apporter la preuve que vous êtes bien assurée sinon il pourrait vous en remettre une couche à 135€

    Citation

    Article R233-3
    Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition
    sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R.
    211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :
    " Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les
    conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document
    faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
    Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les
    infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de
    validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
    A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous
    moyens.
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur
    d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R.
    211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles
    R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne
    sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
    Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute
    personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents
    mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai
    .
    Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la
    charge de l'assureur.
    " Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit
    apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre
    chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa
    2.
    Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé
    en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de
    travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation
    spécial W. "
    " Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième
    classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R.
    211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R.
    211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

    0
  • lavigie #4 24-02-2011 19:08:39
    Citation

    Nous avons été verbalisés pour "non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur

    Bonjour
    Si votre vehicule est soumis à l'obligation d'apposition sur le parbrise  du certificat  cette infraction ne peut pas etre relevée .Voir ci-dessus le R233-3 que cite idiot gene .
    La presentation de l'attestation est obligatoire dans le delai de 5 jours , le non respect de cette disposition est verbalisable en cas 4  et  empeche la verbalisation immediate en cas 2

    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur
    d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R.
    211-21-1
    qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles
    R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne
    sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant
    .
    Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute
    personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents
    mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
    Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la
    charge de l'assureur.

    La seule verbalisation possible est l'absence d'apposition du certificat .

    0
  • laurencedelily #5 25-02-2011 10:19:37

    Bonjour à tous
    Merci mille fois pour toutes vos réponses, je les relirai à tête reposée ce soir car là avec ma fille à côté c'est mission impossible (et c'est compliqué tous ces articles) !!!!
    Nous avons été verbalisés en référence à l'article R211-14 pour répondre à la question de idiot gene.
    Et nous avons été présenter l'attestation à jour dans les 5 jours comme demandé lors du contrôle.
    Voilà, merci encore smile
    Laurence

    0
  • lavigie #6 25-02-2011 11:44:46
    Citation

    Nous avons été verbalisés en référence à l'article R211-14 pour répondre à la question de idiot gene.
    Et nous avons été présenter l'attestation à jour dans les 5 jours comme demandé lors du contrôle

    Bonjour
    Le TA est-il tamponné de l'agent qui a constaté la presentation de l'attestation d'assurance valide ?
    Si oui reclamation à l'OMP pour exoneration de cette amende qui est illegale( R211-4 du CdA  §4 )

    Non pas du fait de la presentation du document dans les 5 jours , mais de l'obligation d'affichage du certificat  d'assurance prevue au 211-21-1  du CdA  mentionné au R211-4 du CdA  (R233-3 du CR) exonerant d'une amende de cas 2 . la non presentation immediate de l'attestation .

    0
  • laurencedelily #7 25-02-2011 14:40:37

    Oui oui, il est tamponné.

    MERCI à vous tous qui avez pris le temps de répondre de manière aussi détaillée, je suis scotchée.. et très reconnaissante.

    Je vais donc faire une lettre avec les éléments que vous m'avez transmis, et vous tiendrai au courant de l'issue de l'affaire.

    big_smile

    0
  • Aléa #8 25-02-2011 19:48:45

    Bonjour,

    La réclamation sera adressée en, LR/AR  et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention, carte de paiement et avis de contravention. Conservez copie de toutes les pièces.

    Pouvez vous scanner, en le rendant anonyme, l'avis de contravention ?

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