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Pv non reçu et donc amende majoré!

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  • narcoue #1 07-03-2012 13:26:36

    Bonjour,
    Je n'ai jamais reçu de PV !
    Et là(5 mars) je reçois une Amende majorée de 180 euros diminuée à 144euros si je paye dans les 30 jours, pour un exés de vitesse de 20km/h (vitesse max 50). C'est ma femme qui conduisait et elle est certaine de n'avoir rien reçu depuis le  17 Novembre date de l'infraction.

    Comment payer l'amende non majorée et si je conteste ne vais-je pas payer plus de 144 euros?

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  • Tiger33 #2 07-03-2012 14:15:15

    bjr
    la carte grise de la voiture est t'elle a jour????
    tiger

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  • Alastyn #3 07-03-2012 14:27:31

    Bonjour,

    Radar automatique, je suppose... Si la carte grise est à votre nom, utilisez le formulaire joint à l'avis majoré, intitulé "formulaire de requête en exonération" pour désigner votre femme (cas n° 2 du formulaire). Elle recevra l'amende au tarif initial et elle pourra la payer.

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  • MotionCar #4 07-03-2012 15:49:55

    Bonjour,

    Pour rappel, personne n'est obligé de désigner le conducteur du véhicule!
    Le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende, avant tout. S'il ne conteste pas être l'auteur et qu'il paie la contravention alors il est reconnu responsable et donc perd ses points. S'il paie mais conteste, libre à lui de se retourner contre l'auteur pour se faire rembourser.

    Ensuite, pour l'amende majorée. Il faut écrire par lettre recommandée avec AR pour signaler que vous n'avez jamais été informé de l'infraction et qu'à ce titre vous ne devriez pas payer l'amende majorée. Demandez donc l'avis de contravention et éventuellement la photo.
    Contester aussi l'infraction, quitte à payer la consignation.

    Des infos ici : *** il y a toutes les infos qu'il faut à ce sujet ici! merci de ne pas faire de la retape!*****

    A+

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  • Alastyn #5 07-03-2012 16:06:43

    Bonjour,

    Citation de MotionCar
    Bonjour,

    Pour rappel, personne n'est obligé de désigner le conducteur du véhicule!
    Le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende, avant tout. S'il ne conteste pas être l'auteur et qu'il paie la contravention alors il est reconnu responsable et donc perd ses points. S'il paie mais conteste, libre à lui de se retourner contre l'auteur pour se faire rembourser.

    Ensuite, pour l'amende majorée. Il faut écrire par lettre recommandée avec AR pour signaler que vous n'avez jamais été informé de l'infraction et qu'à ce titre vous ne devriez pas payer l'amende majorée. Demandez donc l'avis de contravention et éventuellement la photo.
    Contester aussi l'infraction, quitte à payer la consignation.

    Des infos ici : Radars Auto

    A+

    :koitoidir:

    Pas d'obligation de désigner, soit... Mais désigner entraîne l'envoi d'un nouvel avis de contravention, et de fait, l'annulation de la majoration.

    Ne pas se reconnaître conducteur évite la perte des points, c'est un fait. Mais par redevable de l'amende encourue (Art. L 121-3 du Code de la route), il faut comprendre amende prononcée par le juge, soit par voie d'ordonnance pénale, soit en audience. Ainsi, 45€ peuvent devenir 450€ et 90€ devenir 750€, tout cela pour un point le plus souvent. Piqûre de rappel : un stage de récupération de points permet de récupérer 4 points, et coûte 250 à 300€. Qu'est-ce qui est le plus rentable...?

    Enfin, pour la non réception du PV, c'est au requérant de prouver ne pas l'avoir reçu. C'est assez difficile à faire s'il ne peut prouver un déménagement récent. Le code de procédure pénale ne prévoit un retour au montant forfaitaire que lorsqu'il y a eu changement d'adresse sur la carte grise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

    Enfin, contester entraîne une décision du juge. Les peines encourues ont déjà été exposées, sans parler des suspensions, etc... Contester sans motif valable, c'est aller droit dans le mur et payer plus cher.

    Payer une consignation n'est pas obligatoire en cas de désignation.

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  • Daddycool #6 07-03-2012 16:18:13
    Citation de Alastyn
    Enfin, pour la non réception du PV, c'est au requérant de prouver ne pas l'avoir reçu. C'est assez difficile à faire s'il ne peut prouver un déménagement récent. Le code de procédure pénale ne prévoit un retour au montant forfaitaire que lorsqu'il y a eu changement d'adresse sur la carte grise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

    Bonjour,

    encore faut-il qu'ils puissent prouver qu'elle a bien été envoyée ... sur quelle bas peut on dire que la lettre a bien été envoyée ?? Ont-il un récépissé d'envoi ? Vu que c'est une lettre simple, non. Et ce n'est pas parce que c'est Rennes que cela leur donne tout les pouvoirs. La lettre a pu glisser entre un meuble et un mur (par exemple lol) et ne jamais avoir été envoyée.

    Daddycool

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  • Alastyn #7 07-03-2012 16:23:27

    Bonjour Daddycool,

    Hypothèse tirée par les cheveux, mais si vous voulez...

    Quoi qu'il en soit, en matière de contravention, c'est toujours à l'automobiliste d'apporter la preuve de ses énonciations. Rennes n'a à se justifier de rien, et si justificatif on demandait, ça serait à l'OMP saisi de fournir.

    L'envoi des courriers étant automatique (impression et mise sous pli), je vois mal l'erreur humaine à Rennes, mais plutôt l'erreur ou perte aux services postaux. Pour information, le Contrôle Automatisé dispose d'un bureau de poste rien que pour lui, afin de faciliter les envois et réceptions de courrier.

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  • Daddycool #8 07-03-2012 16:31:50

    Bonjour, Alastyn

    J’imagine bien que mon hypothèse est capilotractée, néanmoins, dans mes vagues souvenirs du code de procédure pénale, une amende ne peut être majorée que si une première notification a été envoyée par courrier simple (dans le cas de PV automatiques). Au niveau de la procédure, et en cas de litige, AMHA il pourrait être possible de demander à l'OMP d'apporter la preuve que le premier courrier a bien été envoyé avant de majorer l'amende. Le cas échéant, faire valoir le fait que, la preuve ne pouvant être apportée, la personne demande à ne payer que l'amende minorée, puisque les faits (dépassement de la vitesse) sont établis.

    Vous remarquerez que je n'ai pas tenté d'établir l'annulation pour vice de procédure, mais le retour à l'amende minorée.

    Daddycool

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