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pv mal rédigé erreur dans le nom de la rue illisible + erreur de date

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  • BAC SUDEST #1 23-08-2011 21:57:12

    pv mal rédigé erreur dans le nom de la rue illisible + erreur de date

    il faut contester le pv au tribunal de police ?

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  • alonsojp #2 23-08-2011 22:00:06

    Bonjour,

    Tout dépend de l'infraction et surtout des conditions de la verbalisation (PV remis en mains propres, envoyé par la poste ou remis sur le pare-brise ?).

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  • Aléa #3 23-08-2011 22:02:03

    Bonjour

    Citation de BAC SUDEST
    pv mal rédigé erreur dans le nom de la rue illisible + erreur de date

    il faut contester le pv au tribunal de police ?

    Bienvenue sur le forum, mais attention, ici c'est comme ça  :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/indispensable-le-bonjour/90334.html

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  • Tiger33 #4 23-08-2011 22:03:55

    bjr
    mieux que ca Alea..
    mr nous prend pour des... rigolos en plus..
    mr est connu chez nous et pas en bien.. donc inutile venir demander de l'aide quand on a ete impoli avec les benevoles..

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/demande-de-contestation-pv-stationnement-fourriere-illegale-a-qui/233327.html

    tiger

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  • kirlian1 #5 23-08-2011 22:22:54
    Citation de Tiger33
    bjr
    mieux que ca Alea..
    mr nous prend pour des... rigolos en plus..
    mr est connu chez nous et pas en bien.. donc inutile venir demander de l'aide quand on a ete impoli avec les benevoles..

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/demande-de-contestation-pv-stationnement-fourriere-illegale-a-qui/233327.html

    tiger

    Bonsoir T33
    D'autant qu'i80 avait rapidement et parfaitement répondu,  même si ça "défrise  le posteur". big_smile

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  • Alastyn #7 08-09-2011 00:23:15

    Alors pour ne pas aider ce mauvais bonhomme je dirais (feflection de l'OMP) :
    - en matière de contravention, le pv fait foi jusqu'à preuve du contraire,
    - l'obligation d'affichage de panneau et d'un arrêté n'existe que si les conditions de stationnement sont contraires a celles prévues par la loi. Or, la loi prévoit bien une contravention de 2ème classe et une mise en fourrière pour ce type dinfraction, donc, le panneau n'est pas obligatoire.
    - la jurisprudence a ce sujet est claire : utiliser une entrée carrossable a des fins de stationnement, même devant sa porte, revient a privatiser la voie publique, ce qui est interdit.

    Donc, payes, sois plus poli avec les gens qui peuvent t'aider et bon vent!

    Sinon, combien la fourrière? ;-)

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  • paturage44 #8 08-09-2011 06:41:42

    Re

    Citation de Alastyn
    - la jurisprudence a ce sujet est claire : utiliser une entrée carrossable a des fins de stationnement, même devant sa porte, revient a privatiser la voie publique, ce qui est interdit.

    idem ..
    si vous faites références à des "jurisprudences", merci de bien vouloir dire lesquelles ? (dates ? juridictions ? etc ..)

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