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PV feu rouge sans arrêté municipal

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  • morganauto #1 20-09-2018 15:52:24

    Bonjour,

    J'ai reçu une contravention pour un Feu rouge (tricolore) de chantier car je m'en rappelle..., dans un village ou il n'y aucun feu d'habitude sur cette voie. L'arrêté municipal pour les travaux parlent de stationnement mais ne mentionnent aucun feu rouge provisoire de chantier. Est- ce que j'ai un recours possible?
    merci d'avance de vos retours

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  • lavigie #2 20-09-2018 16:31:24

    Bonjour
    Avez vous été intercepté pour l'identification du conducteur ?
    Si non quel article exact inscrit sur l'avis ?

    IISR PARTIE 8

    Article 127. Circulation alternée
    La circulation alternée, en dehors du concours des forces de police, peut être réglementée de trois façons :
    - par signaux tricolores d'alternat temporaire KR11j et KR11v ;
    - par signaux K10 ;
    - par panneaux B15 et C18.
    Les modalités d'application font l'objet d'un arrêté pris dans les conditions visées à l'article 135.

    Article 135. Prescriptions réglementaires. – Mesures d’exécution
    Les prescriptions de la présente Instruction s’imposent :
    - aux autorités et services gestionnaires de la voirie lorsque les travaux sont exécutés en régie ;
    - aux entreprises chargées des travaux routiers, conformément aux obligations définies par les clauses du marché ;
    - aux occupants du domaine routier ou aux entrepreneurs chargés de leurs travaux, qu’il s’agisse des titulaires d’une autorisation de voirie, des concessionnaires dont le cahier des charges comporte une autorisation générale d’occupation, ou des services publics et autres administrations habilités à s’installer dans l’emprise de la route après concertation avec son propriétaire ou principal affectataire ;
    - et d’une manière générale, à tous ceux qui exécutent pour leur compte ou pour le compte d’un tiers des travaux sur le domaine routier.
    Les autorités et services gestionnaires peuvent, en tant que de besoin, préciser les mesures de signalisation justifiées par le caractère du chantier ou subordonner l’octroi de leur autorisation au respect d’un schéma donné de mise en place du dispositif.
    Lorsqu'il est nécessaire d'intégrer à la signalisation temporaire des signaux de prescription, la pose de ceux-ci doit être, sauf en cas de force majeure, préalablement autorisée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police sur la route concernée.
    Des arrêtés permanents peuvent être établis pour les chantiers courants et les interventions d'urgence.

    Mais :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … xpJuriJudi

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  • JPAL #3 21-09-2018 07:41:14

    Bonjour
    Il n'y a pas marqué dans l'arrêté une phrase du genre : "selon les phases de travaux, un alternat peut être instauré..." ?

    Ce serait limite, car en général on précise le mode d'alternat utilisé dans l'arrêté, mais cela rendrait votre contestation plus difficile.

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  • morganauto #4 21-09-2018 12:52:47

    Bonjour et merci de vos lumières,
    personne ne nous a arrêté nous avons reçu la contravention directement par courrier, et voici l'arrêté municipal en pièce jointe...
    et le PV mentionne l'article R412 30 .
    merci

    images
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  • lavigie #5 21-09-2018 13:02:57

    Bonjour

    Bien ,  maintenant je voudrai voir l'avis de contravention en entier  , mettez en ligne comme l'arrété  .
    Si vous savez faire cachez au préalable votre nom et adresse ainsi que le numero d'immatriculation  . laissez le reste .

    On pourra rédiger un courrier de contestation puisque l'article base de la poursuite concerne le conducteur qui n'est pas identifié .

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  • lavigie #7 21-09-2018 18:04:33

    morganauto

    Vous m'avez fait travailler pour rien  en omettant de déclarer la date de la poursuite .N'y a t'il pas de quoi etre FURAX ?
    Vous n’êtes plus dans les temps pour formuler une requête en exonération  elle sera refusée pour ce motif  . L'amende majorée est déjà émise  , soit vous en ignorez sa réalité soit vous me l'avez caché  ,

    Nous sommes le 21 septembre 2018 et l'avis est daté du 29 mai2018
    soit 116 jours

    Article 529-1 CPP

    Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

    Article 529-2 CPP
    Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

    A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

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  • morganauto #8 22-09-2018 09:22:51

    Pas du tout j'ai conteste à l'officier du ministère public dans les délais pour cause de non éxistance d'arrêté municipal avec l'arrêté en pièce jointe, du coup sans avoir eu de réponse de sa part j'ai reçu un courrier du trésor public en disant que l'officier n'avait pas donné une suite favorable et que je dois régler 375€, mois je veux aller au tribunal si il le faut...

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