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PV de stationnement. Contester sans payer, c'est désormais possible...

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  • lavigie #2 11-09-2020 14:51:49

    Bonjour

    La suite de l'article passe de la transaction contractuelle civile du droit d'occupation du domaine public , aux amendes pénales .

    UN INSTANT DE REFLEXION SUR CES CONTRAVENTIONS  dont l'auteur de l'infraction est inconnu du PV et donc ne satisfait  pas à l'exigence des articles 429 et  537 du CPP.

    Historiquement la consignation n'est pas requise en préalable d'une contestation d'un avis envoyé au conducteur au visa de la responsabilité pénale du L121-1 du CR

    Lorsque le conducteur était inconnu du PV l'avis était envoyé au titulaire du CI  avec l' article de prévention de la responsabilité pénale (A37-16 CPP)
    la contestation de cette responsabilité pénale  pour une infraction listée au L121-3  du CR  et acceptée par le tribunal  se transformait en redevabilité pécuniaire sous le même article et avec un natinf différant  évitant la perte de points .

    La loi ayant été modifiée reporte par décret  sur un article réglementaire ( R 121-6 CR ) la liste des infractions  ou le titulaire du CI est redevable pécuniaire

    En l’état de la rédaction des avis de contravention ,

    L’article 529-10 du CPP  n’est donc plus  applicable concernant une consignation préalable obligatoire.
    -L’avis de contravention ne mentionne pas l’article L121-3 , puisque  il est envoyé au conducteur présumé en responsabilité pénale du L121-1 du CR  en contradiction avec le PV qui méconnait son identité et qui ne connait que le titulaire du CI .
    -l’article L121-3 ne mentionne aucune infraction
    - il existe maintenant un article de prévention dédié  correspondant au L121-1 du CR avec son natinf ( Responsabilité pénale )
    et un autre article différant  avec son natinf dédié  si le conducteur est inconnu et le titulaire du CI poursuivi sur le fondement de l'article L121-3 du CR .(Redevabilité pécuniaire )
    - le mélange en écriture des 2 sur l'avis constitue une contradiction de la poursuite à exciper .
    -Si le report de la liste des infractions citées à l’article 529-10 du CPP est considéré valable  à l’article règlementaire R121-6 du CR  de la redevabilité pécuniaire ,  alors c’est cet article et son natinf qui doit être cité  dans l’avis double du PV  qui fait foi, et non celui de la responsabilité pénale.

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  • amicaljm #3 12-09-2020 12:21:23

    Si vous avez compris quelque chose à la prose de lavigie, vous gagnez un pin's

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  • idiot gene #4 12-09-2020 19:57:23

    Bonjour

    c'est pourtant très clair, amicaljm, fô suivre icon_mrgreen

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  • VotrePseudo #5 16-09-2020 11:21:00

    Lavigie euh... bon, vaut mieux payer finalement, ça évitera au moins d'avoir une forte migraine ;-)

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