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PV arrêt d'urgence sur la bande d'arrêt d'urgence

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  • conducteur_desabusé #1 26-06-2011 13:48:21

    Bonjour,

    Un cousin qui vit en Allemagne vient passer une semaine de vacances en France.
    Un enfant a été pris de vomissement avec la chaleur sur l'autoroute. Il a vu une voiture de contrôle radar de la gendarmerie arrêtée sur la bande d'arrêt d'urgence et s'est dit qu'il pourrait s'arrêter devant les gendarmes dont le véhicule par sa présence sécurisait leur arrêt d'urgence.

    Un gendarme s'est porté à leur niveau pour savoir ce qui n'allait pas. "OK mais dépêchez-vous, à répondu le gendarme". Puis, au moment où la mère et l'enfant sont remonté en voiture, le gendarme serait revenu au niveau du véhicule en demandant permis, carte grise : il a mis une prune pour stationnement sur la bande d'urgence et obligation de payer  sur le champ au motif que le véhicule n'est pas français.

    J'ai hâte d'avoir le PV sous les yeux. C'est du zèle non, surtout que le véhicule de la gendarmerie était lui-même dans la même situation de stationnement en train de faire des flashs radars !

    Cette brutalité est absurde, non ?

    Question : les FDO ont-ils le droit d'imposer le paiement immédiat d'une prune sur le champ à un véhicule allemand ? On lui a dit que s'il ne payait pas, le véhicule serait immobilisé. Le conducteur a payé pour ne pas faire un outrage mais a refusé de reconnaître l'infraction et n'a pas signé.

    Bref, bienvenue en Françarkoland, ai-je répondu à mon cousin.

    L'avis des FDO du forum serait d'une aide précieuse. Merci de vos éclairages.

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  • Aléa #2 26-06-2011 13:56:37

    Bonjour,

    Oui, il y a obligation de payer si le gendarme le demande, article L121-4 du code de la route.

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  • lavigie #3 26-06-2011 14:09:54

    Bonjour


    Citation

    les FDO ont-ils le droit d'imposer le paiement immédiat d'une prune sur le champ à un véhicule allemand ? On lui a dit que s'il ne payait pas, le véhicule serait immobilisé

    Reponse : Oui c'est la Loi et le President n'est pas responsable de cet article .
    Article L121-4 du CR
    Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116

    Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.

    Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

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  • conducteur_desabusé #4 26-06-2011 14:25:26

    Merci de vos réponses.
    Selon la description qui m'a été donnée, les gendarmes étaient eux-mêmes déjà en stationnement au même endroit lorsque mon cousin s'est arrêté.   Est-ce qu'il ne pourrait pas contester en faisant valoir que les gendarmes stationnés au même endroit pour prendre des flashs radars, sauf intervention, sont soumis au code de la route. Mais comme pas de témoins autres que les occupants du véhicule et qu'il n'a pas fait noter ça sur le PV, je pense que côté contestation, vos avis ne devraient pas différer du mien...

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  • interceptor80 #5 26-06-2011 14:33:51

    Bonjour
    pas de contestation possible: Paiement de l amende extintion de l action publique

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  • conducteur_desabusé #6 26-06-2011 14:48:06

    Oui évidemment Interceptor ! le paiement éteint l'action publique !

    Interceptor pourrait peut être nous dire comment il aurait fallu faire pour se réserver la possibilité de contester l'infraction dans ce cas,
    ça pourra aider d'autres automobilistes.

    Merci.

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  • lavigie #7 26-06-2011 15:03:52

    Bonjour

    La requete en exoneration est deja une dure lutte pour un français , alors pour un etranger qui ne sera pas à l'audience ......
    Mais avant
    sortir de la BAU er conduire  escorté sur une aire ou en brigade

    Parler et comprendre le français
    ne pas payer l'amende ,
    demander à joindre le Procureur de la republique pour autorisation de consignation .
    immo du VL pendant 24 heures possible en attente de réponse .
    et tout ça avec l'accord amiable des gendarmes ....
    Doux reve .

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  • idiot gene #8 26-06-2011 15:37:14

    Bonjour

    Citation de lavigie
    Reponse : Oui c'est la Loi et le President n'est pas responsable de cet article .
    Article L121-4 du CR
    Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116
    .

    :sm31: pas d'accord; Il est le patron depuis 2007, il est donc le chef du panier de crabe et malgré ce que Fabius avait tenté: il est responsable! icon_mad
    et coupable? :sm11: si c'est pas de ça c'est bien d'autres choses icon_mrgreen

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