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PV à la volée pour franchissement de ligne continue

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  • fifi_59 #1 19-11-2018 18:07:05

    Bonjour,

    Je vous sollicite car je viens de recevoir un PV à la volée pour un franchissement de ligne continue, qui se serait passé il y a 3 semaines.
    Je n'ai donc pas été interpellé par un agent, et ai donc reçu par courrier l'avis de contravention.

    En lisant l'avis, je me rends compte que le lieu mentionné est simplement le nom d'une rue, qui correspond en fait à une départementale.
    Effectivement il m'arrive d'emprunter la fin de ce tronçon de route lorsque que je sors de l'autoroute.

    La question que je me pose est: Est-ce que l'imprécision du lieu peut engendrer à coup sûr un vice de procédure dans la cas d'un franchissement de ligne continue ?
    Cette départementale fait 1,5 km de long, et en lisant l'avis, je n'ai aucune idée de l'endroit où j'ai pu franchir la ligne continue.

    Avant de contester cet avis, je voudrais savoir si cela vaut le coup de le contester ou si ce genre d'argument n'est généralement pas pris en compte au risque de me voir retourner un avis majoré...

    Merci pour votre aide.

    Fred

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  • lavigie #2 19-11-2018 19:27:45

    Bonjour

    Vous avez posté dans un autre forum  à12:13:18   , on vous a répondu à 13:39:38 , vous n’êtes pas revenu pour le remercier   de son honorable participation a votre égard .
    Le monsieur disait avec pertinence  :


    "Vous n'avez pas été intercepté , donc le conducteur n'est pas identifié .
    le PV est invalide si l'article de prévention se réfère au 412-19.(Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.)
    Par défaut l'avis est envoyé au titulaire du certificat en application de l'article L121-3 du CR mais doit viser le L121-6 , 6° du CR

    le lieu imprécis de la constatation de l'infraction est un second moyen de contestation ."
    Si vous venez en pointillé , sans dialogue , vous repartez et faites comme vous l'entendez  , mais pour le moment vous ne savez pas écouter .

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  • fifi_59 #3 19-11-2018 23:09:50

    Je n'avais pas vu la réponse quand j'ai posté ici, je vais continuer la conversation sur l'autre forum.
    Merci

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  • lavigie #4 20-11-2018 10:09:48
    Citation de fifi_59
    Je n'avais pas vu la réponse quand j'ai posté ici, je vais continuer la conversation sur l'autre forum.
    Merci

    Ce n'est pas la bonne option .

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  • fifi_59 #5 20-11-2018 10:38:32
    Citation de lavigie
    Ce n'est pas la bonne option .

    Je voulais éviter de créer des doublons de posts, c'est pour cela que j'ai dit ça.

    Ce que je ne comprends pas dans la réponse qui a été faite, c'est pourquoi le pv est invalide "simplement" parce que le conducteur n'est pas identifié.
    Une infraction a été constatée selon l'agent de police, le propriétaire du véhicule doit à minima payer l'amende non?

    Merci pour votre retour

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  • lavigie #6 20-11-2018 12:14:14

    Aux termes  de l’article L121-1 du CR, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

    Aux termes  de l’article de l’article L121-3
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
    Ces infractions sont listées à l’article R121-6 du CR

    Il y a discordance  dans  l’avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation alors que le chef de prévention  rapporté concerne  exclusivement le conducteur identifié.
    L’avis de contravention double du PV ne rapporte pas l’identité du conducteur comme l’exige l’article  R412-19 du CR en responsabilité pénale du L121-1 du CR
    « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
    Dans les circonstances, d’ailleurs non décrites, ou le véhicule ne peut être intercepté, la Chancellerie à crée depuis 2017 une infraction spécifique dont le titulaire est en application de l’article L121-3 du CR , redevable pécuniaire  .
    Il s’agit du natinf 32126  REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE
    Définie par ART.L.121-3, ART.R.121-6 6°, ART.R.130-11 6° C.ROUTE.
    Réprimée par ART.R.412-19, ART.R.412-22 C.ROUTE.

    Vous constaterez que votre avis de contravention ne comporte pas ces articles mais uniquement l’incrimination pénale du conducteur définie et réprimée par R412-19.
    Si l’entête en haut a gauche de l'avis comporte ces termes : "un véhicule dont le certificat d'immatriculation ..... " c'est un vice de forme puisque est en contradiction avec l'article de poursuite comme dit en supra.
    Si l'avis en haut à gauche est inscrit :" vous avez fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater .... " c'est un faux en écriture  par personne dépositaire de l'autorité publique , puisque vous n'avez pas été intercepté .

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  • mischka3235 #7 20-11-2018 12:50:14

    @lavigie
    N'y a t'il pas erreur sur la référence de l'article de loi sur l'identité du conducteur

    Citation de lavigie


    L’avis de contravention double du PV ne rapporte pas l’identité du conducteur comme l’exige l’article  R412-19 du CR  .

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  • lavigie #8 20-11-2018 15:01:58
    Citation de mischka3235
    @lavigie
    N'y a t'il pas erreur sur la référence de l'article de loi sur l'identité du conducteur

    Citation de lavigie


    L’avis de contravention double du PV ne rapporte pas l’identité du conducteur comme l’exige l’article  R412-19 du CR  .

    Bonjour
    je ne sais ce que vous entendez , mais le R412-19 dit :"'Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. "
    il faut donc bien que le conducteur soit identifié si non respect de cette disposition .

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