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Prescription composition penale?

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  • georg555 #1 13-01-2020 02:50:22

    Bonjour a tous,

    11/04/2010 :  0,82g d´alcool dans le sang (1ere composition penale) + 177km/h retenu au lieu de 110. (jeune conducteur sur autoroute 110). Pour l´exces de vitesse on m´avait indique que le tribunal de police serait competent. A savoir que l´alcool et la vitesse ont ete faites en meme temps.

    16/02/2011 : 1,04g d´alcool dans le sang. (2eme composition penale)
    26/07/2011 : Execution de la 2eme composition penale.

    Depuis plus d´erreur de conduite.

    C´est a dire qu´il reste toujours l´alcool et l´exces de vitesse du 11/04/2010. Cela fait maintenant 10 ans.
    Pour l´exces de vitesse. Aucune nouvelle. Pour la premiere composition penale pour l´alcool, j´avais negocier un tres long delai de 18 mois pour effectuer les mesures. J´ai effectue quelques mesures ou toutes, mais je crois que le delai de 18 mois etant tellement long, qu´il ont du perdre mon dossier entre temps.

    Bref j´habite maintenant en Allemagne et pour obtenir la nationalite allemande, l´etat Allemand me demande de donner tous les documents concernant les contraventions et delits fait en france ou les procedures en cours. Or pour moi cette procedure est toujours en cours, car je n´ai pas recu de PV de constatation de l´execution pour la premiere composition penale. (seulement pour la deuxieme)

    Dois je prendre un avocat et aller devant un TGI pour faire tomber l´alcool et l´exces de vitesse d´il y a 10 ans? Y a t il prescription? J´ai cru comprendre qu´une composition penale est une mesure suspensive, qui fait que si par exemple j´allait demain devant un TGI , et que le TGI remarque que je n´ai pas effectuer toutes les mesures de la composition penale,  c´est comme si je n´avais pas respecter la composition penale et c´est comme si j´avais fait ces deux erreurs de conduites aujourd´hui. Est ce le cas?

    Mais ca remonte a tellement loin. J ai la preuve d´avoir fait un stage de sensibilisation routiere pour cette premiere composition penale, mais je ne me souviens pas des autres mesures et je n´ai plus les documents de la composition penale ni du PV de la gendarmerie lors de l´arrestation de 2010. Est ce que la gendarmerie garde les PV 10 ans? Dois je les contacter? J´ai juste le nom de la gendarmerie et l´attestation du stage a la sensibilation routiere.

    Que dois-je faire?  Merci par avance.

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  • Andos0H691 #2 13-01-2020 08:31:29

    Bonjour,

    Allez en préfecture demander un relevé intégral de votre permis de conduire, vous y verrez tout l'historique de votre permis avec toutes les infractions qui vous concernent.

    Pour tous les faits de 10 ans, oubliez c'est terminé, sauf si vous avez été "condamné" sans que vous le sachiez par exemple en ayant changé d'adresse.

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  • georg555 #3 13-01-2020 08:58:43

    Merci pour votre reponse. Il ne s´agit pas ici des points, mais de l´infraction en elle meme.
    J aimerais faire annuler les infractions, car si elles sont encore en cours ou si elles sont valider comme execute, je doit les signaler a l´Etat Allemand, ce qui peux conduire a la non acceptation de la nationalite.

    Je crois que la regle des 10 ans est une autre que celle que vous decrivez.

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  • lavigie #4 13-01-2020 09:32:52

    Bonjour
    vous adressez au procureur de la république de votre lieu de résidence française une demande de consultation  (orale )de votre casier B1
    Il faudra vous rendre au tribunal correctionnel  désigné
    aucune copie ne vous sera délivrée .
    si la CP n'a pas été exécutée elle n'est pas inscrite

    Vu les dates si exécutée  elle est supprimée .

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  • georg555 #5 13-01-2020 09:55:16

    Merci Lavigie,
    Si la composition penale n´a pas encore ete completement executee, par exemple si une partie de l´amande n´a pas encore ete payer. Est ce que ca vaut  le coup de la paye? N y a t il pas prescription? Car si je paye l´amande ou realise toute la composition penale, les points tomberont, et j´aurais une note sur le casier B1.

    Tandis que si je prends un avocat pour aller devant le TGI, il peux peut etre rendre les infractions caduques.

    Est ce qu´une composition penale peut elle faire vraiment faire l´objet d´une prescription?

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  • Andos0H691 #6 13-01-2020 10:16:52

    Bonjour,

    Oui, j'avais compris qu'il ne s'agissait pas des points mais si d'aventure les points avaient été retirés c'est qu'il y aurait eu condamnation, dans le cas contraire, pas de perte de points donc  pas de condamnation, vous pigez ?


    Citation de georg555
    Merci pour votre reponse. Il ne s´agit pas ici des points, mais de l´infraction en elle meme.
    J aimerais faire annuler les infractions, car si elles sont encore en cours ou si elles sont valider comme execute, je doit les signaler a l´Etat Allemand, ce qui peux conduire a la non acceptation de la nationalite.

    Je crois que la regle des 10 ans est une autre que celle que vous decrivez.

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  • georg555 #7 13-01-2020 12:41:47

    Voici les photos du releve d´information integral que j´ai recu ce matin

    images
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  • georg555 #8 13-01-2020 12:51:03

    L´infraction pour la deuxieme composition penale (marron clair) a bien ete effectuer.
    L´exces de vitesse cadre rouge egalement.

    Reste bien mon exces de vitesse  et alcoolemie de 2010 (cadre bleu) qui n´ont jamais ete executer comme je le pensais.
    Que signifie L224-2 ET S ? Est ce alcoolemie et exces de vitesse ou m´ont ils juste mis l´alcoolemie?

    Nous voyont ECHANGE VALIDE, mais sur la deuxieme page ETAT: NON PRORO.


    Puis-je conduire en France ? (J ai fait change mon permis francais pour un allemand avant la date de visite medicale.) Ou dois je faire une visite medicale pour pouvoir conduire en France?

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