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Permis Français en permis Suisse et perte de points

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  • Aléa #1 09-10-2013 20:31:32

    Bonjour,

    Voici un cas qui me parait original suite à un contrôle routier.

    - permis délivré le 27 septembre 1977
    - 12 juillet 2007, reconstitution totale des 12 points
    - 17 décembre 2007, perte d'un point
    - 23 octobre 2007 échange du permis Français en permis Suisse
    - 17 décembre 2008, récupération d'un point
    - 2010, 2011 et 2012 perte successive de tous les points

    Etat du dossier en juillet 2013 selon le relevé intégral : permis échangé invalide.

    Convocation au commissariat le 9 juillet 2013, notification de la perte totale des points et ....confiscation du permis Suisse icon_eek

    Comment peut-on retirer des points sur un permis qui n'existe plus que virtuellement ?

    Sur quelle base le fonctionnaire de police s'est-il autorisé, ce que je considère comme totalement illégal, à confisquer le permis Suisse ?

    Depuis, l'intéressé roule toujours, s'est fait contrôlé mais est passé au travers en sa qualité de résident Suisse.

    Il y a de la jurisprudence qui considère l'échange illégal quand ce dernier est effectué pour échapper à une invalidation du permis Français imminente à cause des retraits dans les tuyaux, mais que penser d'un tel cas de figure  ?

    0
  • kirlian1 #2 09-10-2013 20:49:46
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Voici un cas qui me parait original suite à un contrôle routier.

    - permis délivré le 27 septembre 1977
    - 12 juillet 2007, reconstitution totale des 12 points
    - 17 décembre 2007, perte d'un point
    - 23 octobre 2007 échange du permis Français en permis Suisse
    - 17 décembre 2008, récupération d'un point
    - 2010, 2011 et 2012 perte successive de tous les points

    Etat du dossier en juillet 2013 selon le relevé intégral : permis échangé invalide.

    Convocation au commissariat le 9 juillet 2013, notification de la perte totale des points et ....confiscation du permis Suisse icon_eek

    Comment peut-on retirer des points sur un permis qui n'existe plus que virtuellement ?

    Sur quelle base le fonctionnaire de police s'est-il autorisé, ce que je considère comme totalement illégal, à confisquer le permis Suisse ?

    Depuis, l'intéressé roule toujours, s'est fait contrôlé mais est passé au travers en sa qualité de résident Suisse.

    Il y a de la jurisprudence qui considère l'échange illégal quand ce dernier est effectué pour échapper à une invalidation du permis Français imminente à cause des retraits dans les tuyaux, mais que penser d'un tel cas de figure  ?

    Bonsoir Alea
    La convocation concernait "l'etat du permis français" ?
    Le permis "suisse" a été sorti devant les FDO à quelle occasion ?
    Le permis "chuiche" icon_cool a été obtenu en echange d'un PC français ?  pour faire simple : permis suisse délivré contre remise du PC "français" (les autorités suisse en theorie ayant redirigé le titre F déposé vers la France ? )

    edit :
    Vous avez sous les yeux le RI integral  avec toutes les mentions ?

    0
  • Aléa #3 09-10-2013 21:07:18

    Bonsoir Kilian,

    Permis Français échangé le 23 10 2007 en permis Helvète avec remise évidemment du document Français alors que le solde de points était de 11.

    Oui, j'ai le RII sous les yeux icon_cool

    La convocation a été effectuée en 2 temps. La première fois la police ne savait pas comment procéder et la seconde fois l'intéressé s'est fait piéger comme un novice. En effet l'agent qui lui a pris la déposition, que j'ai sous les yeux, lui a simplement demandé le numéro de son permis Suisse et une fois qu'elle, il s'agit d'une femme GPX, l'a eu en main, elle n'a pas voulu le lui rendre.

    La notification lui indique qu'il  n'a plus le droit de conduire icon_eek  Il conduit depuis sans problème ...pour l'instant  smile

    Un avocat consulté lui a demandé un acompte de 2 000 €uros pour débuter la procédure, laquelle  ? dont les honoraires se monteraient à 4 000 euros hors TVA.  J'hérite du bébé lol

    Mon idée est d'abord de faire un recours auprès de la hiérarchie pour récupérer ce permis Suisse. 

    L'intéressé est toujours résident Suisse mais circule en France, ou il possède un logement en location, eu égard ses activités professionnelles, les 2 adresses sont mentionnées sur le PV  de notification.

    0
  • kirlian1 #4 09-10-2013 21:27:33

    re alea

    Citation de Aléa
    ...
    La convocation a été effectuée en 2 temps. La première fois la police ne savait pas comment procéder et la seconde fois l'intéressé s'est fait piéger comme un novice. En effet l'agent qui lui a pris la déposition, que j'ai sous les yeux, lui a simplement demandé le numéro de son permis Suisse et une fois qu'elle, il s'agit d'une femme GPX, l'a eu en main, elle n'a pas voulu le lui rendre.

    [HS]
    Incidemment,approximativement  et anecdotiquement ça me rappelle une conversation récente big_smile
    [/HS]


    Citation

    Mon idée est d'abord de faire un recours auprès de la hiérarchie pour récupérer ce permis Suisse.

    Alors il va falloir faire très très vite, déjà pour savoir où le "sesame" est encore physiquement.

    C'est un "document officiel étranger" , et même si il a été mal retenu , la procédure théorique est qu'il soit renvoyé à l’état d’émission.

    Citation

    L'intéressé est toujours résident Suisse mais circule en France, ou il possède un logement en location, eu égard ses activités professionnelles, les 2 adresses sont mentionnées sur le PV  de notification.

    ça ne risque pas de simplifier la complexité icon_cool
    Il est resident  "frontalier"  ?

    0
  • Aléa #5 09-10-2013 21:36:04

    Bonsoir,

    Depuis juillet 2013 il n'a pas eu de nouvelle de nulle part. Il est passé au travers des contrôles "grâce" à sa qualité de résident Suisse.

    Il demeure à Genève.

    Je ne connais pas la nuance de résident "frontalier avec un autre sad

    0
  • kirlian1 #6 09-10-2013 21:58:51
    Citation de Aléa
    ...

    Je ne connais pas la nuance de résident "frontalier avec un autre sad

    re
    C'est déjà en droit une notion de résidence essentiellement géographiquement délimitée qui emporte avantages (plutôt beaucoup) et inconvénients (moins) par rapport à la règle commune des ressortissants entre les 2 états. icon_cool

    [HUM]
    en pratique, selon les périodes "et surtout  les écheances  d'ici ou là , ça peut se traduire +/- epidermiquement par "je t'aime, moi non plus" big_smile
    [/HUM]


    pour faire simple et dans l’euphémisme : icon_cool
    Il est là surtout urgent de savoir où est encore physiquement  le PC "Suisse" retenu.
    à suivre pour détails en MP

    0
  • lavigie #7 10-10-2013 09:21:37

    Bonjour Aléa

    La lecture des événements me font penser à une absence de notification d'échange du PC français vers le suisse en  2007
    Lorsque l'information est connue du SNPC en 2013 , la date d'obtention  ne serait pas rétroactive  informatiquement , le PC français étant invalide , au moment de la notification , le PC suisse ne peut pas être échangé  et  reconnu , même  si le titre fut délivré antérieurement , d'où cette action  de rétention .
    Supputation bien sur !

    0
  • Alastyn #8 10-10-2013 09:26:59

    Bonjour,

    Ce cas est très étrange... Vraisemblablement, il y a eu échange du PC français en permis suisse, mais  le dossier français n'a pas été supprimé. Ainsi, les pertes de points ont eu lieu, 48SI envoyée, etc... Jusqu'à notification d'un solde nul.

    Ce qui m'échappe ici, c'est pourquoi les FDO ont pris le PC suisse. Il n'y a pas 50 choix :
    - soit le PC français était invalide au moment du transfert, et le PC suisse ne pouvait être délivré / serait invalide également ;
    - soit l'échange de PC est validé, et le peris français n'existe plus. Le PC est supprimé et ne peut être touché par des pertes de points consécutives à des infractions commises en France ;
    - soit c'est le PC suisse qui est invalidé, mais c'est alors aux autorités suisses de le reprendre.

    Ici, les FDO ont confiqué un titre officiel non délivré par l'état français, et sur lequel ils n'ont donc autant droit. Ici, de l'invalidation à la confiscation, tout est illégal.

    0
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