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Pas de réponse de l'officier du ministère public

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  • lolauche67 #1 13-09-2011 20:21:34

    Bonjour,

    petite question : l'officier du ministère public à t'il un délais pour répondre à une contestation d'une amande ? Pour être précis voilà ma situation l'année dernière j'ai été flashes dans une rue qui n'existe pas dans mon village alors que je travaillait, j'ai immédiatement contester en payant les 135 roros qu'il faut pour contester et j'ai fourni des pièces justificative du vice de procédure (certif de la mairie que comme quoi la rue n'existe pas, certif du travail etc ...). Mais plus de 1 an et 2 mois après toujours aucune réponse... j'ai fait une relance le mois dernier.

    Y a t'il un délai pour qu'il répond, que puis je faire d'autre a par attendre (sachant que l'officier du ministère public ne peut être joint par téléphone)

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  • Aléa #2 13-09-2011 20:54:20

    Bonsoir,

    Le PV est géré par qui, Rennes ou autre ville ?

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  • Aléa #4 13-09-2011 21:44:02

    Bonsoir,

    Avez vous reçu un courrier de Rennes précisant que ce serait le tribunal de votre domicile qui gèrerait ce dossier  ?

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  • lolauche67 #5 13-09-2011 21:46:30

    ben j'ai conserver les accuser de réception et des copies de tous les documents que j'ai envoyé de plus lors de la relance j'ai renvoyé toutes les pièces du première envoie.

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  • lolauche67 #6 13-09-2011 21:47:29

    aucune réponse RIEN de la part de l'officier je ne sait même pas ou ça en est

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  • Aléa #7 13-09-2011 21:58:33

    Bonsoir,

    Normalement, lorsque la réclamation est acceptée, Rennes adresse un courrier au titulaire de la CG pour lui indiquer le transfert du dossier.

    Essayez de téléphoner à Rennes au 0811 10 20 30

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