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Panneau modifié

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  • révoltee #1 18-09-2018 15:21:42

    Le 31/08/2018 me suis garée sur une portion de route où se trouvait un panneau (jaune) d'interdiction pour travaux "à compter du 06/06/2017". Le chantier est terminé depuis de nombreux mois et toutes les voitures se garent là. j'ai donc considéré que le panneau était resté là par négligence.
    Jj'ai une contravention sur la base du R 417-10.
    Aujourd'hui soit le 17/09/2018 j'ai voulu prendre une photo pour joindre à ma contestation. Or la date a été modifiée (au gros feutre) et indique à compter du "17/09/2018" donc date postérieure à ma contravention.
    Devrais-je contester sur la base de l'ancienne date en précisant la modification intervenue ou sur la base de la nouvelle date, en invoquant que cette date est postérieure à mon stationnement (en supposant que l'autorité n'ira pas refaire un historique des modifications, nous sommes à Paris) ?
    Aujourd'hui d'ailleurs aucun chantier n'arepris, je peux prendre une photo.
    Merci de vos conseils

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  • JPAL #2 18-09-2018 23:00:23

    Bonjour

    Demandez à l'autorité chargée du pouvoir de police sur cette route :
    - le ou les arrêtés de circulation interdisant le stationnement
    - le journal de chantier concernant les travaux pour vérifier la présence de personnel et d'activité du chantier.

    En l'absence d'arrêté interdisant le stationnement, la verbalisation serait dépourvue de base légale.

    Au fait, le panneau de stationnement interdit pour un chantier est le même que celui habituel (panneau rond B6a1 rouge et bleu - voir https://routes.wikia.com/wiki/Panneau_de_type_B6a1 )
    Si le panneau est jaune, il s'agit certainement d'un panneau d'indication qui n'a de valeur prescriptive qu'en complément du panneau rond pour préciser son application.

    Sur votre contestation, si la signalisation est insuffisante, n'oubliez pas de citer :

    Citation

    Article R411-25 du code de la route
    Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

    Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

    Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

    Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

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