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Obtenir la preuve d'un stationnement très génant

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  • titi_34000 #1 07-04-2019 23:16:37

    Bonjour,

    existe-t-il un moyen de savoir qui d'une caméra ou d'une personne physique m'a octroyé un PV de stationnement très gênant sur un trottoir ?

    l'objectif étant de demander la preuve photographique, car la zone est signalée par un panneau de verbalisation par caméra !
    j'ai un numéro d'agent et un code service.

    A vous lire.
    Merci.

    0
  • JPAL #2 08-04-2019 06:58:48

    Bonjour

    Citation

    Article 537 du code de procédure pénale :

    Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

    La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

    A vous d'apporter la preuve contraire. Ce n'est pas à l'administration de vous apporter la preuve de l'infraction commise.

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  • lavigie #3 08-04-2019 08:37:08

    Bonjour
    Si vous donniez les éléments je pourrais vous dire d’où ça vient .
    (peut-etre ...)

    Citation

    qui d'une caméra ou d'une personne physique m'a octroyé un PV de stationnement très gênant sur un trottoir ?

    Ce n'est pas la camera qui verbalise mais l'APJA  ou l'ASVP qui  visionne l’écran .

    0
  • titi_34000 #4 08-04-2019 23:48:48

    Bonjour JPAL, vous dites :
    A vous d'apporter la preuve contraire. Ce n'est pas à l'administration de vous apporter la preuve de l'infraction commise.
    => pourtant, j'ai déjà demandé et obtenu la preuve photographique d'un radar de feu, que je ne pensais pas avoir grillé, mais que j'ai payé par la suite.
    J'ai le même doute pour celui-ci.

    Bonjour Lavigie, vous dites ;
    Si vous donniez les éléments je pourrais vous dire d’où ça vient .
    (peut-etre ...) => agent 47043, service 03417203101
    Ce n'est pas la camera qui verbalise mais l'APJA  ou l'ASVP qui  visionne l’écran . => il doit donc y avoir un enregistrement, non ?

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  • lavigie #5 09-04-2019 10:41:48

    Bonjour

    Citation

    service 03417203101

    police municipale Montpellier
    voir avec si ils veulent bien vous montrer une photo  mais  soit elle n'existe pas soit ce n'est pas prévu par les textes pour la communication directe du cliché vers le contrevenant
    il peut être inclus en annexe du PV   qui  est dans ce cas communicable par le greffe du tribunal après citation à comparaitre .

    Aucune information pour déterminer si vidéo verbalisation ou pedibus .

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  • JPAL #6 09-04-2019 17:25:21

    Bonjour

    Citation de titi_34000
    pourtant, j'ai déjà demandé et obtenu la preuve photographique d'un radar de feu, que je ne pensais pas avoir grillé, mais que j'ai payé par la suite.
    J'ai le même doute pour celui-ci.

    Ben oui, c'est prévu pour les radars automatiques, car il n'y a pas d'agent verbalisateur qui regarde en permanence les images de l'appareil photo et la constatation n'est pas immédiate.
    Il faut donc que le système permette de prouver l'infraction.

    Pour une vidéo-verbalisation, l'agent qui visionne les images peut constater une infraction au stationnement.

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